Objectif de l'aide
L'objectif de cette aide est de soutenir les projets d'investissement dans des infrastructures de recharge électrique ouvertes au public dans les stations-service indépendantes. Cette aide est ouverte jusqu'au 30 juin 2023 et peut être arrêtée avant en cas d'épuisement des crédits disponibles.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide varie en fonction de la puissance cumulée en courant continu (DC) de l'installation :
Installation de puissance cumulée inférieure à 75 kW DC
- Le taux d'aide maximum applicable est de 70 % des dépenses éligibles dans le cadre de ce programme.
- L'aide ne pourra dépasser 45 000 € HT par entreprise et par projet d'investissement.
Installation de puissance cumulée supérieure ou égale à 75 kW DC
- Le taux d'aide maximum applicable est de 60 % des dépenses éligibles dans le cadre de ce programme.
- L'aide ne pourra dépasser 60 000 € HT par entreprise et par projet d'investissement.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, au moins un des points de recharge doit être accessible aux personnes à mobilité réduite, sauf en cas d'impossibilités techniques qui devront être justifiées.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide concernent l'installation d'une infrastructure de recharge composée au minimum de :
- Deux points de recharge avec connecteurs CCS haute puissance (24 kW minimum) en courant continu.
- Un connecteur de 22 kW en courant alternatif pour respecter la réglementation en vigueur.
Si un point de recharge de 22 kW en courant alternatif conforme à la réglementation est déjà en place, les coûts associés à ce point de charge ne seront pas éligibles.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles à cette aide comprennent :
- Les coûts des infrastructures.
- Les coûts de leurs installations, les coûts liés aux travaux d'aménagement (génie civil, travaux électriques, intervention sur la voirie et réseaux divers).
- Les coûts de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
Avantages de l'installation d'infrastructures de recharge électrique
L'installation d'infrastructures de recharge électrique dans les stations-service indépendantes présente plusieurs avantages :
Contribuer à la transition énergétique
En soutenant le déploiement de véhicules électriques, ces infrastructures contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la transition énergétique.
Attirer une clientèle croissante
Avec l'augmentation du nombre de véhicules électriques sur les routes, les stations-service équipées de bornes de recharge électrique sont susceptibles d'attirer une clientèle croissante.
Améliorer l'image de la station-service
En proposant des solutions de recharge électrique, les stations-service indépendantes peuvent améliorer leur image auprès des clients et se positionner comme des acteurs engagés dans la protection de l'environnement.
Les étapes clés pour bénéficier de l'aide
Voici les étapes clés pour bénéficier de l'aide au déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les stations-service indépendantes :
- Vérifier l'éligibilité de votre projet en consultant les conditions et opérations éligibles mentionnées ci-dessus.
- Estimer le montant de l'aide en fonction de la puissance cumulée en courant continu de l'installation.
- Préparer les justificatifs nécessaires pour démontrer la conformité de votre projet avec les conditions d'éligibilité.
- Soumettre votre demande d'aide avant le 30 juin 2023 ou avant l'épuisement des crédits disponibles.
En résumé, le soutien au déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les stations-service indépendantes vise à encourager les investissements dans des solutions de recharge électrique ouvertes au public. Cette aide, ouverte jusqu'au 30 juin 2023, peut atteindre jusqu'à 70 % des dépenses éligibles et jusqu'à 60 000 € HT par entreprise et par projet d'investissement. Les conditions d'éligibilité incluent notamment l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et la conformité avec la réglementation en vigueur.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Soutien au déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les stations-service indépendantes
Les points essentiels du dispositif « Soutien au déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les stations-service indépendantes » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du soutien aux bornes de recharge électrique ?
L’objectif du soutien au déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques est de financer l’installation de bornes de recharge ouvertes au public dans les stations-service indépendantes. Ce dispositif vise à accélérer le maillage territorial en points de recharge pour faciliter l’adoption des véhicules électriques. Les demandes d’aide peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2024.
Quel est le montant de l'aide pour les bornes de recharge en station-service ?
Le montant du soutien au déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les stations-service indépendantes se décompose comme suit :
- Une subvention de 70% des dépenses éligibles (hors coût de raccordement) de l’installation, plafonnée à :
- 45 000 € pour une installation de puissance cumulée inférieure à 75 kW
- 105 000 € pour une installation de puissance cumulée supérieure à 75 kW
- Une subvention de 70% du coût de raccordement électrique résiduel après réfaction du TURPE, plafonnée à 150 000 €, quelle que soit la puissance cumulée
Ce dispositif est soumis au régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont financées par l'aide aux bornes de recharge rapide ?
Les opérations pouvant être financées par ce dispositif sont :
- L’installation d’une infrastructure de recharge comprenant :
- Au moins deux points de recharge avec connecteurs CCS haute puissance (24 kW minimum) en courant continu
- Un connecteur de 22 kW en courant alternatif pour respecter la réglementation
Les dépenses éligibles incluent :
- Les coûts des infrastructures
- Les frais d’installation
- Les coûts d’aménagement (génie civil, travaux électriques, intervention sur la voirie et réseaux divers)
- Les frais de raccordement au réseau public de distribution d’électricité
Si un point de recharge de 22 kW en courant alternatif conforme à la réglementation est déjà présent, ses coûts ne seront pas pris en compte.
Qui peut bénéficier du soutien pour les bornes de recharge en station-service ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Soutien au déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les stations-service indépendantes doivent répondre aux critères suivants :
- Disposer d’un numéro de SIRET
- Être propriétaires de leur fonds de commerce
- Porter le projet d’investissement dans une infrastructure de recharge
- Avoir un chiffre d’affaires maximal de 1,2 million d’euros HT pour l’année N-1, hors :
- Carburants (fioul, Gazole Non Routier, recharge électrique)
- Commissions pour les commissionnaires
- Vente de véhicules neufs et d’occasion
Quelles sont les conditions pour l'aide aux bornes électriques en station-service ?
Les conditions pour bénéficier du soutien au déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les stations-service indépendantes sont :
- Au moins un point de recharge accessible aux personnes à mobilité réduite, sauf impossibilité technique justifiée
- Installation des bornes dans des communes de densité intermédiaire ou rurales
