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Quel est l'objectif du dispositif de soutien pour les infrastructures de recharge en stations-service indépendantes ?
L'objectif du dispositif Soutien au déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les stations-service indépendantes est de promouvoir et faciliter les projets d'investissement visant l'installation d'infrastructures de recharge électrique accessibles au public dans les stations-service indépendantes, afin d'accélérer la transition vers une mobilité propre.
- La subvention est ouverte à l'ensemble des acteurs jusqu'au 31 décembre 2023.
- L'aide financière peut prendre fin prématurément si les fonds alloués sont totalement utilisés avant la date de clôture.
Quel est le montant de l'aide pour les infrastructures de recharge véhicules électriques en station-service indépendante ?
Dans le cadre du Soutien au déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les stations-service indépendantes, le montant de l'aide financière est structuré selon la puissance cumulée des installations en courant continu.
Pour une installation de puissance cumulée inférieure à 75 kW DC :
- Le taux d'aide maximum applicable est de 70 % des dépenses éligibles.
- L'aide accordée ne pourra dépasser 45 000 € HT par entreprise et par projet d'investissement.
Pour une installation de puissance cumulée supérieure ou égale à 75 kW DC :
- Le taux d'aide maximum applicable est de 60 % des dépenses éligibles.
- L'aide accordée ne pourra dépasser 60 000 € HT par entreprise et par projet d'investissement.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs le montant total d'aides publiques octroyé par entreprise.
```Quelles sont les conditions d'éligibilité pour la subvention des bornes de recharge électrique en stations-service indépendantes?
Le programme de subvention Soutien au déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les stations-service indépendantes vise à financer l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Pour être éligibles, ces infrastructures doivent comprendre au minimum :
- Deux points de recharge avec connecteurs CCS haute puissance (24 kW minimum) en courant continu ;
- Un connecteur de 22 kW en courant alternatif, conformément à la réglementation en vigueur.
Il est à noter que si un point de recharge de 22 kW en courant alternatif est déjà en place et conformé à la réglementation, les coûts qui lui sont associés ne seront pas éligibles dans ce cadre.
Les dépenses éligibles pour ce programme incluent :
- Les coûts des infrastructures de recharge,
- Les coûts d'installation, y compris le génie civil, les travaux électriques ainsi que les interventions sur la voirie et les réseaux divers,
- Les coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité.
Quels sont les critères d'éligibilité pour le dispositif de soutien aux infrastructures de recharge VE dans les stations-service indépendantes ?
Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif "Soutien au déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les stations-service indépendantes" doivent répondre à certains critères d'éligibilité. Voici une liste non exhaustive des principaux critères à respecter :
- Distribuer du carburant à usage routier ;
- Être en possession d'un numéro de SIRET valide ;
- Avoir la propriété de leur fonds de commerce en tant qu'exploitant ;
- Porter un projet d'investissement dans une infrastructure de recharge dédiée aux véhicules électriques ;
- Enregistrer une vente annuelle inférieure à 2 500 m3 de carburant, tous types confondus, par station-service.
Ces critères sont décisifs pour l'obtention de la subvention visant à promouvoir une mobilité durable au sein des stations-service indépendantes.
Quelles sont les conditions d'accessibilité pour la subvention des infrastructures de recharge électrique dans les stations-service indépendantes ?
Les conditions pour bénéficier du Soutien au déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les stations-service indépendantes sont spécifiques. Pour qu'une subvention puisse être accordée :
- Au moins un des points de recharge doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. Cette exigence répond à une nécessité d'inclusion et d'accessibilité universelle.
- Dans le cas où des contraintes techniques empêcheraient la mise en place d'un tel accès, une justification détaillée doit être fournie pour évaluer la situation.