Objectifs de l'action 'Innover pour créer des activités et des services'
L'action 'Innover pour créer des activités et des services' a pour but de :
- Développer la mutualisation, la polyvalence et l’innovation dans le domaine des services de base pour la population rurale ;
- Assurer les services à la personne en direction de l’enfance et de la jeunesse ou des personnes âgées ;
- Inciter à créer un environnement favorable à l’exercice des activités entrepreneuriales et commerciales.
Il est important de noter que ce dispositif a été prolongé jusqu'à fin 2022.
Montant de l'aide
Le taux maximum d'aide publique pour cette action est de 80 %. La subvention accordée sera comprise entre 2 500 et 50 000 €.
Opérations éligibles
Actions éligibles
Les actions éligibles pour cette action du Programme LEADER sont les suivantes :
- Amélioration de l’offre de services dans les domaines suivants :
- enfance/petite enfance ;
- jeunesse ;
- personnes âgées ;
- santé ;
- services itinérants ;
- entreprises ;
- commerces ;
- Études et/ou élaboration de schémas de services portant sur le maillage des équipements et des services sur le territoire.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour cette action sont les suivantes :
- Frais de fonctionnement directement liés à l’opération ;
- Acquisition ou développement en externe de logiciels informatiques, d’applications, de sites internet et acquisition de brevets, licences, droits d’auteur et marques commerciales ;
- Travaux et aménagements extérieurs et intérieurs liés à l’opération ;
- Tout équipement et matériel lié à l’opération (achat ou location) ;
- Tous les frais relatifs à l’organisation d’un évènement ou d’une action liés à l’opération ;
- Tous les frais d’études, de conseil, d’expertises liés à l’opération ;
- Tous les frais de sessions de sensibilisation et d’informations ;
- Tous les frais de communication liés à l’opération.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles pour cette action, notamment :
- Matériels et équipements d’occasion ;
- Frais de structure (téléphonie, internet, électricité) ;
- Acquisition de terrains et de biens immobiliers ;
- Frais de démolition ;
- Travaux de VRD ;
- Assainissement ;
- Contrôles techniques SPS ;
- Frais financiers ;
- Auto-construction ;
- Contributions en nature sous forme de travaux, de fournitures de biens, de services, de terrains ou d’immeubles, qui ne font l’objet d’aucun paiement attesté ;
- Dépenses engagées par crédit-bail ;
- Frais de personnel ;
- Frais de formation.
Conditions pour bénéficier de l'aide
Il n'y a pas de conditions spécifiques mentionnées pour bénéficier de cette aide. Cependant, il est essentiel de respecter les critères d'éligibilité des actions et des dépenses mentionnés ci-dessus.
Conclusion
Le Programme LEADER 2014-2022, avec son action 'Innover pour créer des activités et des services', offre une opportunité unique pour les acteurs locaux de développer et d'améliorer les services de base pour les populations rurales. En encourageant l'innovation et la création d'activités et de services, cette action contribue à améliorer la qualité de vie des habitants des zones rurales et à créer un environnement favorable au développement économique et social.
Questions-réponses : Programme LEADER 2014-2022 - Action 'Innover pour créer des activités et des services'
Les points essentiels du dispositif « Programme LEADER 2014-2022 – Action ‘Innover pour créer des activités et des services' » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quels sont les objectifs du programme LEADER 2014-2022 ?
L’objectif du programme LEADER 2014-2022 – Action ‘Innover pour créer des activités et des services’ est de :
- Développer la mutualisation, la polyvalence et l’innovation dans les services de base pour les populations rurales.
- Assurer les services à la personne, notamment pour l’enfance, la jeunesse et les personnes âgées.
- Encourager la création d’un environnement favorable aux activités entrepreneuriales et commerciales.
Le programme a été prolongé jusqu’à fin 2022.
Quel est le taux d'aide et le montant pour LEADER 'Innover pour créer des activités' ?
Le taux maximum d’aide publique pour le programme LEADER 2014-2022 – Action ‘Innover pour créer des activités et des services’ est de 80%. Le montant de la subvention est compris entre 2 500 euros et 50 000 euros.
Quelles opérations sont financées par le programme LEADER 2014-2022 ?
Les opérations pouvant être financées par le programme LEADER 2014-2022 dans le cadre de l’action « Innover pour créer des activités et des services » sont :
- L’amélioration de l’offre de services dans les domaines de l’enfance, de la jeunesse, des personnes âgées, de la santé, des services itinérants, des entreprises et des commerces
Les dépenses éligibles comprennent :
- Les frais de fonctionnement
- L’acquisition de logiciels
- Les travaux et aménagements
- L’achat ou la location d’équipement
- Les frais liés à l’organisation d’événements
- Les frais d’études, de conseil et de communication
Les dépenses non éligibles incluent :
- Les matériels d’occasion
- Les frais de structure
- L’acquisition de terrains
- Les frais de démolition
- Les travaux de VRD et d’assainissement
- Les contrôles techniques
- Les frais financiers
- L’auto-construction
- Les contributions en nature
- Les dépenses par crédit-bail
- Les frais de personnel et de formation
Qui peut bénéficier du Programme LEADER pour innover et créer des activités ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Programme LEADER 2014-2022 – Action ‘Innover pour créer des activités et des services’ sont :
- Les collectivités territoriales et leurs groupements
- Les établissements publics
- Les groupements d’intérêt public
- Les associations déclarées
- Les syndicats
- Les fondations
- Les entreprises de moins de 10 salariés
- Les sociétés coopératives
- Les sociétés d’économie mixte
- Les particuliers enregistrés au répertoire SIRENE
