Montant de la subvention

La subvention accordée dans le cadre de cette action est plafonnée à 20 000 €.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à cette subvention, l'investissement doit être d'un montant minimum de 7 000 € HT et mobiliser au minimum 3 000 € de FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural).

Projets éligibles

Les projets éligibles à cette action doivent :

  • Accompagner le renforcement de l'offre de services, l'amélioration de leur qualité et la création de nouveaux services :
  • adaptés au vieillissement de la population et au handicap : initiatives/projets permettant le maintien à domicile, domotique, aide à la personne, échanges intergénérationnels, équipements, informations, dispositifs / actions / projets ;
  • adaptés à la jeunesse et à la petite enfance : équipements, établissements, dispositifs / actions / projets ;
  • adaptés à la vie en milieu rural et permettre le désenclavement : création ou développement de commerces de proximité en milieu rural, dispositifs/actions/projets liés à l'amélioration de la mobilité sur le territoire et à la connaissance des services existant ;
  • Accompagner l'évolution des services publics afin d'adapter leurs modes de fonctionnement aux spécificités du territoire (multi-polarisé, disparités littoral/arrière-pays).

Projets non éligibles

Ne sont pas éligibles :

  • Opérations déjà accompagnées par cette programmation LEADER ;
  • Opérations liées uniquement aux mises aux normes règlementaires.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles pour cette action sont les suivantes :

Investissements matériels

  • Dépenses de communication : conception et diffusion d'outils sur tous supports, publicité, publications, relations publiques, évènementiel, frais d'impression ;
  • Équipements (matériel informatique et numérique, matériel de bureau, matériel technique, mobilier, domotique, signalétique, signalisation, équipement lié à la mobilité) ;
  • Frais de construction, rénovation ou d'extension de biens immobiliers (y compris frais de démolition lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation du projet) ;
  • Aménagements extérieurs (travaux paysagers, travaux d'aménagement, espaces, mobilier urbain, signalisation, signalétique) ;
  • Aménagements intérieurs (travaux d'aménagement, agencement) ;
  • Fourniture, pose, installation.

Prestations externes pour les investissements immatériels

  • Frais d'études, de recherche et de développement : étude préalable, étude de faisabilité, étude de définition de projet, étude d'opportunité, étude de développement, diagnostic, étude prospective, avant projet sommaire, frais d'ingénierie, prestations de services ;
  • Accompagnement et interventions d'experts ;
  • Développement d'outils et de documents de valorisation dématérialisés ;
  • Frais de formation (coûts pédagogiques liés à l'opération) ;
  • Frais de location (immobilier, équipement, matériel technique, salle de réception ou de spectacle), pour la durée du projet, de la formation ou de l'évènementiel et en lien direct avec le projet.

Fonctionnement

  • Frais d'animation (dont frais de personnel limité à 30 % des dépenses éligibles, sauf si création ou maintien d'emploi directement lié au projet ou à l'opération) ;
  • Frais de déplacements et de structure (locaux, téléphonie, assurances, photocopies, amortissements) selon le calcul des coûts indirects liés à l'opération (taux forfaitaire de 15 % sur les frais de personnel directs éligibles conformément à l'article 68 du règlement UE n°1303/2013).

Dépenses non éligibles

Ne sont pas éligibles :

  • Acquisitions foncières et immobilières ;
  • Frais de maintenance et les matériels d'occasion ;
  • Auto construction ;
  • Bénévolat valorisé.

Conclusion

Le Programme LEADER 2014-2022 - Action 'Développer les services à la population en proximité' est une opportunité pour les acteurs locaux de renforcer et d'améliorer l'offre de services aux habitants des zones rurales. En respectant les conditions d'éligibilité et en proposant des projets adaptés aux besoins de la population, les porteurs de projets peuvent bénéficier d'une subvention plafonnée à 20 000 € pour soutenir leurs initiatives.

Sources et ressources utiles