Objet du programme
L'action "Conforter une offre de services de proximité en milieu rural" a pour but de :
- Répondre aux besoins des populations et aux attentes des visiteurs en maintenant un tissu de commerces et services de proximité ;
- Mettre en réseau producteurs et consommateurs.
Montant de l'aide
L'aide FEADER ne devra pas dépasser 80 % du taux d'aide publique. Elle sera comprise entre 2 000 et 50 000 €. Le taux maximum d'aide publique est de 50 % pour les entreprises sur le même projet.
Conditions d'éligibilité
L'aide n'est valable que pour les communes de moins de 3 000 habitants.
Opérations éligibles
Investissements éligibles
Les investissements éligibles sont les suivants :
- Création et développement de restaurants (de préférence utilisant des produits locaux) ;
- Création et le développement de cafés/bars offrant des services (type « bistrot de pays ») ;
- Création et développement de multiples ruraux et de commerces alimentaires de proximité offrant des services et/ou des produits locaux ;
- Création et développement d’activités alimentaires artisanales (boulangerie, boucherie, etc.) ;
- Projets développant un concept de commerce ambulant ou de distributeur automatique, basé sur l’une de ces activités ;
- Etudes en vue d’un investissement.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont réparties en deux catégories : les dépenses immatérielles et les dépenses matérielles.
Dépenses immatérielles
Les dépenses immatérielles éligibles sont les suivantes :
- Prestations d’études, de conseil, de diagnostic, d’ingénierie, d’animation, études d’opportunité et de faisabilité, assistance à maitrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre ;
- Dépenses de communication : conception, impression et diffusion de documents et supports papiers, multimédias, outils numériques ;
- Acquisition ou développement de logiciels informatiques, acquisition de brevets, licences, droit d'auteurs et marques commerciales, directement rattachables à l’opération, et non liés au financement d’un poste (ingénierie) ;
- Frais de fonctionnement directement liés à l’opération (achat de fournitures, location de matériel, location de salle, frais de réception) ;
- Dépenses liées à l’obligation de publicité des aides reçues.
Dépenses matérielles
Les dépenses matérielles éligibles sont les suivantes :
- Investissements liées à la construction, la réhabilitation ou la requalification immobilière (gros œuvre et second œuvre) ;
- Travaux d’aménagement extérieur (travaux paysagers, plantations, clôtures, mobilier urbain, dispositifs de sécurisation, signalisation, cheminements piétonniers, installations permettant le stationnement des vélos, l’accueil des chevaux) ;
- Investissements liés à l’accessibilité des personnes en situation de handicap (en conformité avec la règlementation en vigueur au moment de la demande) ;
- Acquisition et location de matériels, d’équipements et de mobiliers directement liés à l’opération ;
- Acquisition et location de matériel roulant (véhicules de tournée, camion-restaurant) ;
- Investissements permettant d’optimiser et limiter les consommations d’énergie et de fluides (les bénéfices attendus devront être justifiés par une analyse technique établissant une comparaison entre la situation projetée et une situation de référence) ;
- Signalétique dédiée à l’opération.
Dépenses non éligibles
Les dépenses non éligibles sont les suivantes :
- Frais généraux de fonctionnement, non liées spécifiquement à l’opération ;
- Acquisition foncière ou immobilière ;
- Voirie et réseaux divers (VRD) ;
- Investissements liés à des bâtiments administratifs ;
- Matériel d’occasion ;
- Contributions volontaires en nature ;
- Dépenses inéligibles listées dans le décret fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020.
Conclusion
Le Programme LEADER 2014-2022 - Action 'Conforter une offre de services de proximité en milieu rural' est une opportunité pour les communes de moins de 3 000 habitants de développer et maintenir un tissu de commerces et services de proximité. Les investissements et dépenses éligibles sont variés, permettant ainsi de répondre aux besoins spécifiques de chaque territoire.
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