Objet du Programme LEADER 2014-2022 - Action 3
L'Action 3 du Programme LEADER 2014-2022 vise à offrir les conditions d'une vie épanouie en :
- Soutenant les dynamiques en direction des jeunes actifs et des jeunes couples avec enfants créant des activités de service à la population (maisons d'assistantes maternelles, halte-garderie à horaires décalés, services en ligne) et aux entreprises (pépinières d'entreprises, espaces de coworking, plateforme de télétravail, etc.) ;
- Accompagnant les initiatives d'animation des lieux privés accueillant du public (bars, restaurants, hôtels, etc.) et l'organisation d'événementiels.
Montant des aides et subventions
Le montant des aides et subventions accordées dans le cadre de l'Action 3 du Programme LEADER 2014-2022 est déterminé en fonction des dépenses éligibles du projet :
- Minimum des dépenses éligibles du projet : 7 000 € HT.
- Maximum des dépenses éligibles du projet :
- 80 000 € HT en l'absence de financeur autre que la mesure 19 du FEADER et le co-financement régional ;
- 120 000 € HT si un dispositif de financement hors mesure 19 du FEADER intervient dans le plan de financement du projet.
Le plafond d'aide publique est fixé à 80 000 €, avec un taux d'aide publique de 80%. Pour les petites associations dont le chiffre d'affaires est inférieur à 60 000 €, le taux d'aide publique est de 95%. Le taux de participation du FEADER est de 90% de la dépense publique, tandis que le cofinancement de la Région représente 10% de la dépense publique.
Conditions à respecter pour bénéficier de l'aide
Pour être éligible à l'Action 3 du Programme LEADER 2014-2022, le porteur de projet devra respecter les conditions suivantes :
- Régularité fiscale
- Régularité sociale
- Maîtrise du foncier (titre de propriété, bail de plus de 5 ans, attestation du notaire) en cas de travaux
- Capacité de mobilisation de l'apport personnel (relevé de compte, offre de prêt, attestation d'un tiers confirmant son appui financier accompagnée d'un relevé de compte ou d'une offre de prêt : documents de moins de 3 mois au dépôt du dossier) ;
- Porteur de projet dont le siège social est basé à Marie-Galante ou bénéficiant d'un partenariat local bien identifié (convention de partenariat avec une personne physique ou morale dont le siège social est implanté à Marie-Galante) ;
- Sans préjudice des conditions d'admissibilité du PDRGSM, les règles d'éligibilité sont celles édictées par le Règlement (UE) 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ainsi que ceux du Décret n°2016-279 et de l'Arrêté du 08/03/2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles dans le cadre de l'Action 3 du Programme LEADER 2014-2022 sont les suivantes :
- Dépenses immatérielles : expertise, conseil, accompagnement, auto-construction et bénévolat (sur la base du SMIC horaire) ;
- Dépenses matérielles: travaux d'aménagement et d'agencement (électricité, peinture, menuiserie, domotique, plomberie, revêtement, cloisonnement, décloisonnement, maçonnerie), mobilier, équipements, nécessaires à l'activité (y compris en location pour les animations et événementiels), frais liés à la communication (conception, réalisation et distribution), matériel de bureau (imprimante, scanner, ou tout appareil électronique rattachable à l'opération et ayant une durée de vie supérieure à 5 ans, matériel informatique multi-utilisateurs, matériel informatique rattaché à un logiciel ou une application spécifique à l'activité, logiciels, applications) ;
- Fonctionnement : prestations d'artistes, frais d'approche, frais de personnel (6 premiers mois) diminués des recettes d'entrée, pour le soutien aux animations et événementiels pérennes, dans les limites suivantes :
- hébergement : 100 €/nuit sans PDJ/personne et 110 €/nuit avec PDJ/personne ;
- location de véhicule léger : 40 €/jour sans carburant et 50 €/jour carburant compris ;
- billet de bateau ;
- titre de transport en commun : à hauteur des frais engagés ;
- billet d'avion et de train : sur la base du tarif de la classe économique ;
- repas : 15,75 €/repas.
La priorité sera donnée à des opérations collectives.
En résumé, l'Action 3 du Programme LEADER 2014-2022 vise à soutenir le développement local et l'attractivité des territoires en offrant les conditions d'une vie épanouie pour les jeunes actifs et les jeunes couples avec enfants, ainsi qu'en accompagnant les initiatives d'animation des lieux privés accueillant du public. Les porteurs de projet éligibles peuvent bénéficier d'aides et subventions pour financer leurs projets, sous réserve de respecter les conditions et critères d'éligibilité énoncés.
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