L'essentiel : Prêt Action Climat
Quel est l'objectif du Prêt Action Climat ?
L’objectif du Prêt Action Climat est d’accompagner les projets de transition écologique et énergétique portés par des TPE et PME de moins de 50 salariés.
Quel est le montant du financement disponible dans le cadre de cette solution climat ?
Le Prêt Action Climat propose un financement entre 10 000 € et 75 000 €, dans la limite d’un encours de 75 000 € par bénéficiaire. Sa durée est modulable (3, 5 ou 7 ans) avec une période de différé d’amortissement du capital (9 mois, 1 an ou 2 ans respectivement). Ce prêt à taux fixe est remboursable par échéances mensuelles constantes. Des frais de dossier de 150 € TTC s’appliquent et l’assurance emprunteur est obligatoire. Il est accordé sans sûreté ni retenue de garantie, à raison d’un seul prêt par entreprise.
Quels projets peuvent être financés par cette aide environnementale ?
Le Prêt Action Climat finance les projets de transition écologique et énergétique des entreprises. Ces projets doivent contribuer à la réduction de l’impact environnemental et à l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de financement écologique ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt Action Climat sont les TPE et PME :
- Immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine ou dans les DOM
- De plus de 3 ans et capables de fournir un bilan couvrant une durée minimum de 24 mois
Les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Qu’est-ce que le Prêt Action Climat ?
Le Prêt Action Climat est un dispositif financier destiné aux TPE et PME souhaitant réaliser des projets de transition écologique et énergétique. Ce prêt permet aux entreprises de financer leurs investissements liés à la réduction de leur impact environnemental et à l’amélioration de leur efficacité énergétique.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche nationale d’accompagnement des entreprises vers des modèles économiques plus durables. Il offre des conditions de remboursement adaptées aux besoins des petites structures, avec notamment des périodes de différé d’amortissement.
Caractéristiques du Prêt Action Climat
Le Prêt Action Climat présente plusieurs spécificités qui le distinguent des prêts bancaires classiques. Son montant varie entre 10 000 € et 75 000 €, dans la limite d’un encours total de financements via les prêts digitaux de 75 000 € par bénéficiaire.
Conditions financières du Prêt Action Climat
Ce prêt se caractérise par des modalités de remboursement flexibles. La durée est modulable avec trois options possibles : 3, 5 ou 7 ans. Chaque option inclut une période de différé d’amortissement du capital qui varie selon la durée choisie :
- Pour un prêt de 3 ans : différé de 9 mois
- Pour un prêt de 5 ans : différé de 1 an
- Pour un prêt de 7 ans : différé de 2 ans
L’amortissement est linéaire avec des échéances mensuelles constantes à terme échu. Le taux d’intérêt est fixe pour toute la durée du prêt, ce qui permet aux entreprises de prévoir précisément leurs remboursements.
Frais et garanties du Prêt Action Climat
Les frais de dossier s’élèvent à 150 € TTC. Une assurance emprunteur est obligatoire pour bénéficier de ce prêt. Un avantage majeur de ce dispositif est l’absence de sûreté ou de retenue de garantie, ce qui facilite l’accès au financement pour les petites structures.
Il est important de noter qu’une entreprise ne peut obtenir qu’un seul Prêt Action Climat. Cette limitation vise à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différentes entreprises éligibles.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant | 10 000 € à 75 000 € |
| Durée | 3, 5 ou 7 ans |
| Différé d’amortissement | 9 mois (3 ans), 1 an (5 ans) ou 2 ans (7 ans) |
| Frais de dossier | 150 € TTC |
| Garanties | Aucune sûreté ni retenue |
Entreprises éligibles au Prêt Action Climat
Le Prêt Action Climat cible spécifiquement les TPE et PME répondant à des critères précis. Ces critères visent à soutenir les petites structures établies et viables qui s’engagent dans la transition écologique.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre au Prêt Action Climat, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions :
- Être immatriculées en France et soumises au droit français
- Être localisées en France métropolitaine ou dans les DOM
- Avoir plus de 3 ans d’existence
- Être en capacité de fournir un bilan couvrant une durée minimum de 24 mois
- Compter moins de 50 salariés
Ces critères permettent de cibler les entreprises ayant déjà fait preuve d’une certaine stabilité, tout en concentrant l’aide sur les structures de taille modeste qui ont généralement plus de difficultés à financer leurs projets environnementaux.
Structures non éligibles au Prêt Action Climat
Certaines formes juridiques sont explicitement exclues du dispositif :
- Les entreprises individuelles
- Les auto-entrepreneurs
Cette exclusion s’explique par la volonté de cibler des structures ayant une comptabilité établie sur plusieurs exercices et présentant des garanties de pérennité suffisantes pour le remboursement du prêt.
Projets finançables par le Prêt Action Climat
Le Prêt Action Climat est spécifiquement conçu pour financer des projets liés à la transition écologique et énergétique. Ces projets peuvent prendre diverses formes selon le secteur d’activité et les besoins spécifiques de l’entreprise.
Types de projets éligibles
Les projets pouvant bénéficier du Prêt Action Climat concernent plusieurs domaines de la transition écologique :
- Rénovation énergétique des bâtiments
- Installation d’équipements moins énergivores
- Mise en place de systèmes de production d’énergie renouvelable
- Optimisation des processus de production pour réduire les déchets
- Acquisition de véhicules propres pour la flotte de l’entreprise
- Développement de produits ou services éco-conçus
Ces investissements doivent contribuer directement à réduire l’empreinte environnementale de l’entreprise ou à améliorer son efficacité énergétique.
Exemples d’utilisation du Prêt Action Climat
Le Prêt Action Climat peut financer différents types d’investissements selon le secteur d’activité :
- Pour un commerce : installation d’un système d’éclairage LED, remplacement des équipements frigorifiques par des modèles moins énergivores
- Pour une entreprise de production : acquisition de machines plus économes en énergie, mise en place d’un système de récupération de chaleur
- Pour une entreprise de services : isolation thermique des locaux, installation de panneaux photovoltaïques
Ces exemples illustrent la diversité des projets pouvant être financés par ce dispositif, qui s’adapte aux besoins spécifiques de chaque secteur d’activité.
Avantages du Prêt Action Climat pour les TPE et PME
Le Prêt Action Climat présente plusieurs atouts pour les petites et moyennes entreprises souhaitant s’engager dans la transition écologique. Ces avantages concernent tant les aspects financiers que stratégiques.
Bénéfices financiers du Prêt Action Climat
Sur le plan financier, ce prêt offre plusieurs avantages :
- Absence de garantie ou de caution personnelle, ce qui facilite l’accès au financement
- Période de différé d’amortissement permettant de commencer à rembourser le capital après avoir réalisé les investissements
- Taux fixe offrant une visibilité totale sur le coût du crédit
- Échéances mensuelles constantes facilitant la gestion de trésorerie
Ces conditions favorables permettent aux TPE et PME de financer leurs projets écologiques sans déséquilibrer leur budget à court terme.
Impact sur la compétitivité des entreprises
Au-delà des aspects purement financiers, le Prêt Action Climat contribue à renforcer la position des entreprises sur leur marché :
- Réduction des coûts énergétiques grâce aux investissements réalisés
- Amélioration de l’image de marque auprès des clients sensibles aux enjeux environnementaux
- Anticipation des futures réglementations environnementales
- Accès à de nouveaux marchés demandant des garanties en matière de développement durable
Les investissements financés par le Prêt Action Climat peuvent ainsi générer des économies substantielles tout en préparant l’entreprise aux défis environnementaux futurs.