L'essentiel : Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales
Quel est l'objectif du Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ?
L’objectif du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est de permettre aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de leur entreprise. Ce dispositif d’épargne collectif offre des avantages sociaux et fiscaux aux participants.
Quelles sont les exonérations sociales et fiscales liées à l'épargne salariale en entreprise ?
Le Plan d’épargne d’entreprise (PEE) offre des exonérations sociales importantes. L’abondement de l’employeur n’entre pas dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de respecter les conditions requises. Un forfait social de 10% s’applique néanmoins.
Concernant les exonérations fiscales, l’abondement est déductible du bénéfice imposable. Il est également exonéré de taxes sur les salaires, d’apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction.
Quelles sont les opérations éligibles à ce plan d'épargne collectif ?
Les opérations pouvant être financées par le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) concernent l’exonération pour la mise à disposition de ce dispositif. L’affectation des sommes attribuées au titre de l’intéressement doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la date de perception. Au-delà de ce délai, ces sommes perdent leur avantage fiscal.
Le PEE peut être alimenté par :
- Des versements volontaires du salarié (limités à 25% de sa rémunération annuelle)
- Des versements complémentaires de l’employeur (abondements)
L’abondement versé par l’employeur ne peut pas :
- Se substituer à un élément de rémunération
- Excéder le triple des versements du salarié durant l’année civile
- Dépasser 8% du plafond annuel de la sécurité sociale
Les sommes investies dans un PEE sont indisponibles pendant au moins cinq ans.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'épargne salariale ?
Le Plan d’épargne d’entreprise (PEE) concerne :
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur activité ou forme juridique
- Les salariés avec une ancienneté minimale pouvant aller jusqu’à 3 mois
- Dans les entreprises de 1 à 250 salariés : les dirigeants (chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants, membres du directoire) et leurs conjoints collaborateurs ou associés
Le dispositif peut être mis en place au niveau d’une seule entreprise ou sous forme de Plan d’épargne interentreprises (PEI) pour plusieurs structures, au niveau professionnel ou local.
Fonctionnement du Plan d’Épargne Entreprise (PEE)
Le Plan d’Épargne Entreprise est un dispositif d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de leur employeur. Ce système d’épargne salariale offre un cadre avantageux tant pour les entreprises que pour les salariés.
Les sommes versées sur un PEE sont bloquées pendant une durée minimale de 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Cette période d’indisponibilité est la contrepartie des avantages fiscaux et sociaux accordés.
Alimentation du Plan d’Épargne Entreprise
Le PEE peut être alimenté par différentes sources :
- Les versements volontaires du salarié (dans la limite de 25% de sa rémunération annuelle brute)
- L’intéressement perçu par le salarié
- La participation aux bénéfices de l’entreprise
- L’abondement de l’employeur (complément versé par l’entreprise)
Les sommes versées sont investies selon les modalités prévues par le règlement du plan, généralement dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) ou en actions de l’entreprise.
Entreprises et bénéficiaires du PEE
Le Plan d’Épargne Entreprise peut être mis en place dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur secteur d’activité. Ce dispositif d’épargne salariale s’adapte à tous les contextes professionnels.
Types d’entreprises concernées par le PEE
Le PEE peut être établi à différents niveaux :
- Au niveau d’une seule entreprise
- Entre plusieurs entreprises spécifiquement désignées (Plan d’Épargne Interentreprises – PEI)
- Au niveau professionnel (branche d’activité)
- Au niveau local (territoire géographique)
- En combinant les critères professionnels et locaux
Salariés et dirigeants bénéficiaires
Le PEE est accessible à :
- Tous les salariés de l’entreprise (une condition d’ancienneté maximale de 3 mois peut être exigée)
- Dans les entreprises de 1 à 250 salariés : les dirigeants (chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire)
- Le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
| Type de bénéficiaire | Conditions d’accès |
|---|---|
| Salariés | Tous les salariés (avec possibilité d’exiger jusqu’à 3 mois d’ancienneté) |
| Dirigeants de TPE/PME | Dans les entreprises de 1 à 250 salariés uniquement |
| Conjoints | Uniquement avec statut de conjoint collaborateur ou associé |
Avantages fiscaux du Plan d’Épargne Entreprise
Le PEE offre des avantages fiscaux significatifs tant pour les entreprises que pour les salariés. Ces exonérations constituent l’un des principaux attraits de ce dispositif d’épargne salariale.
Exonérations fiscales pour l’entreprise
L’abondement versé par l’employeur dans le cadre du Plan d’Épargne Entreprise bénéficie de plusieurs avantages fiscaux :
- Déduction du bénéfice imposable de l’entreprise
- Exonération de la taxe sur les salaires
- Exonération de la taxe d’apprentissage
- Exonération des participations à la formation continue
- Exonération des participations à la construction
Ces exonérations permettent à l’entreprise de proposer un complément de rémunération avantageux tout en maîtrisant ses charges fiscales.
Avantages fiscaux pour les salariés
Pour les salariés, les sommes issues de l’abondement de l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect de la période d’indisponibilité de 5 ans. Les plus-values réalisées sont également exonérées d’impôt sur le revenu, mais restent soumises aux prélèvements sociaux.
Exonérations sociales liées au PEE
En plus des avantages fiscaux, le Plan d’Épargne Entreprise offre des exonérations de charges sociales sous certaines conditions.
Conditions d’exonération des charges sociales
L’abondement versé par l’employeur dans le cadre du PEE n’entre pas dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale si les conditions suivantes sont respectées :
- L’abondement ne se substitue à aucun élément de rémunération
- Le montant de l’abondement ne dépasse pas le triple des versements du salarié
- L’abondement ne dépasse pas 8% du plafond annuel de la sécurité sociale par an et par salarié
En revanche, l’abondement reste soumis au forfait social au taux réduit de 10% (contre 20% pour le taux normal). Cette contribution est à la charge de l’employeur.
Limites et plafonds du Plan d’Épargne Entreprise
Le dispositif du PEE est encadré par plusieurs limites qui déterminent les montants maximaux pouvant être versés et les conditions d’exonération.
Plafonds applicables aux versements dans le PEE
Plusieurs plafonds encadrent les versements sur le Plan d’Épargne Entreprise :
- Les versements volontaires du salarié sont limités à 25% de sa rémunération annuelle brute
- L’abondement de l’employeur ne peut pas dépasser le triple des versements du salarié
- L’abondement est plafonné à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale par an et par bénéficiaire
Le dépassement de ces plafonds entraîne la réintégration des sommes excédentaires dans l’assiette des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Règles d’indisponibilité des sommes versées
Les sommes versées sur un PEE sont bloquées pendant 5 ans minimum. Cette période d’indisponibilité est la contrepartie des avantages fiscaux et sociaux. Toutefois, la législation prévoit des cas de déblocage anticipé permettant de récupérer les fonds avant l’échéance sans perdre les avantages fiscaux :
- Mariage ou conclusion d’un PACS
- Naissance ou adoption d’un troisième enfant
- Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec garde d’au moins un enfant
- Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint
- Décès du bénéficiaire ou de son conjoint
- Cessation du contrat de travail
- Création ou reprise d’entreprise
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
- Situation de surendettement
Procédures d’affectation des sommes au PEE
L’affectation des sommes au Plan d’Épargne Entreprise doit respecter certaines règles pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales.
Délais d’affectation de l’intéressement au PEE
Pour les sommes issues de l’intéressement, l’affectation au PEE doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de perception de l’intéressement. Ce délai est impératif : si les sommes sont versées après ce délai de quinze jours, elles perdent le bénéfice des exonérations fiscales et sociales.
Le salarié doit donc être vigilant et exprimer son choix d’affectation dans les temps. À défaut de choix exprimé dans ce délai, les sommes peuvent être affectées par défaut selon les modalités prévues dans l’accord d’intéressement.
Conditions d’exonération des sommes versées
L’exonération accordée dans le cadre du Plan d’Épargne Entreprise ne porte que sur les sommes réellement affectées à un plan d’épargne. Les sommes qui ne sont pas versées sur le PEE sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Les actions ou parts acquises dans le cadre du PEE à l’aide des sommes perçues au titre de l’intéressement sont indisponibles pendant cinq ans minimum. Cette période d’indisponibilité est la condition sine qua non pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
Si le salarié opte pour un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) au lieu du PEE, les sommes seront alors bloquées jusqu’au départ à la retraite, avec des avantages fiscaux spécifiques.