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Qu'est-ce que le Pass PI et comment soutient-il les entreprises ?
L'objectif du Pass PI est de soutenir financièrement les entreprises dans le cadre de leurs premières démarches pour sécuriser leur propriété intellectuelle. Ce dispositif vise à faciliter l'accès aux conseils juridiques nécessaires et à réduire le coût des démarches telles que le dépôt de brevets, marques, dessins et modèles.
Quel est le plafond de financement pour un Pass PI ?
Le dispositif Pass PI soutient les entreprises avec une subvention couvrant 50 % des dépenses éligibles. Ce financement est plafonné à une limite de 3 000 euros par Pass PI.
Une entreprise peut bénéficier jusqu'à trois Pass PI au cours de son existence, permettant ainsi un accompagnement continu. La somme totale que peut percevoir une entreprise ne doit pas dépasser 10 000 euros, ce qui correspond à une contribution financière de l'INPI de 5 000 euros.
Quelles sont les opérations éligibles à la subvention Pass PI ?
Dans le cadre du dispositif Pass PI, les opérations susceptibles de bénéficier d'une subvention comprennent les prestations réalisées par un expert en propriété industrielle (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.), abordant les thèmes essentiels pour la protection et la gestion des innovations. Les thématiques éligibles sont les suivantes :
- Connaître son environnement technologique et protéger son innovation;
- Se protéger à l’international;
- Sécuriser ses relations contractuelles;
- Évaluer ses actifs immatériels et maîtriser la fiscalité associée;
- Agir face aux potentiels risques de contentieux;
- Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour les PME souhaitant bénéficier du Pass PI ?
Les entreprises pouvant prétendre à la subvention offerte par le dispositif Pass PI sont principalement les PME répondant à des critères spécifiques d'éligibilité. Afin d'être éligible, une PME ne doit pas avoir un capital détenu à plus de 25 % par une entité qui serait elle-même inéligible à cette subvention.
Les entités suivantes ne sont cependant pas éligibles à bénéficier du Pass PI :
- Entités en phase ante-création ;
- Entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, et entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ;
- Personnes physiques ;
- Associations ;
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
- Professions libérales ;
- Structures publiques et parapubliques de soutien à l'innovation, telles que les Centres de Ressources Technologiques (CRT), pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, entre autres.
Les conditions spécifiques d'éligibilité à l'aide ne sont pas précisées dans le texte fourni.