Objectif du Pass PI
L'objectif principal du Pass PI est de soutenir financièrement l'entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est un enjeu majeur pour les entreprises, car elle leur permet de protéger leurs innovations, de sécuriser leurs relations et de se développer à l'international. Le Pass PI vise donc à faciliter l'accès à ces démarches pour les entreprises, en leur apportant un soutien financier adapté.
Montant de l'aide financière
Le Pass PI permet de financer 50 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 3 000 € maximum par prestation. Le dispositif permet de financer jusqu'à 3 prestations dans la vie d'une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, soit un financement global INPI de 5 000 €.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier du Pass PI, l'entreprise doit répondre à certaines conditions d'éligibilité. Toutefois, ces conditions ne sont pas précisées dans les informations fournies. Il est donc recommandé de se renseigner auprès de l'INPI ou d'un expert en propriété intellectuelle pour connaître les critères d'éligibilité spécifiques à votre situation.
Opérations éligibles
Le Pass PI finance des prestations réalisées par un expert en propriété intellectuelle (conseil en propriété industrielle, avocat, etc.) sur les thèmes suivants :
1. Connaître son environnement technologique et protéger son innovation
- Analyse de l'état de l'art et de la concurrence
- Identification des innovations protégeables
- Rédaction et dépôt de brevets, marques, dessins et modèles
2. Se protéger à l'international
- Étude de la protection à l'étranger
- Dépôt de brevets, marques, dessins et modèles à l'international
- Gestion des droits de propriété intellectuelle à l'étranger
3. Sécuriser ses relations
- Rédaction et négociation de contrats de licence, de cession ou de partenariat
- Mise en place de politiques de confidentialité et de protection des savoir-faire
- Gestion des relations avec les partenaires, fournisseurs et clients
4. Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité
- Évaluation financière des actifs de propriété intellectuelle
- Optimisation fiscale liée à la propriété intellectuelle
- Gestion des droits d'auteur et des redevances
5. Agir face aux risques de contentieux
- Analyse des risques de contrefaçon et de concurrence déloyale
- Mise en place de stratégies de défense et de surveillance
- Gestion des contentieux et des litiges en matière de propriété intellectuelle
6. Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques
- Sécurisation des logiciels, bases de données et œuvres numériques
- Protection des noms de domaine et des marques sur Internet
- Mise en place de politiques de cybersécurité et de gestion des données
En résumé
Le Pass PI est un dispositif d'aide financière qui vise à soutenir les entreprises dans leurs premières démarches de propriété intellectuelle. Il permet de financer 50 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 3 000 € par prestation et un montant maximum cumulé de 10 000 € par entreprise. Les opérations éligibles concernent des prestations réalisées par un expert en propriété intellectuelle sur des thèmes variés, tels que la protection des innovations, la sécurisation des relations ou la gestion des risques de contentieux. Pour bénéficier du Pass PI, il est recommandé de se renseigner auprès de l'INPI ou d'un expert en propriété intellectuelle pour connaître les conditions d'éligibilité spécifiques à votre situation.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Pass PI
Les points essentiels du dispositif « Pass PI » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Pass PI ?
L’objectif du Pass PI est de soutenir financièrement l’entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle. Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une aide pour protéger leurs innovations et créations.
Quel est le montant du Pass PI ?
Le montant du Pass PI correspond à 50% de la dépense, avec un plafond de 3 000 €. Une entreprise peut bénéficier de 3 Pass PI au maximum au cours de son existence, pour un montant cumulé plafonné à 10 000 €. Le financement total de l’INPI s’élève donc à 5 000 € par entreprise.
Quelles opérations sont financées par le Pass PI ?
Les opérations pouvant être financées par le Pass PI comprennent des prestations réalisées par un expert en propriété industrielle, comme un conseil en propriété industrielle ou un avocat. Ces prestations portent sur les thèmes suivants :
- Connaissance de l’environnement technologique et protection de l’innovation
- Protection à l’international
- Sécurisation des relations
- Évaluation des actifs et maîtrise de la fiscalité
- Actions face aux risques de contentieux
- Protection des créations numériques et des réseaux informatiques
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Pass PI ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Pass PI sont les PME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité inéligible à cette prestation.
Les structures suivantes ne sont pas éligibles :
- Entreprises en phase d’ante-création
- Entrepreneurs individuels (micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, EIRL)
- Personnes physiques
- Associations
- SCI
- Professions libérales
- Structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.)
