L'essentiel : Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales
Quel est l'objectif de la Jeune Entreprise de Croissance (JEC) ?
L’objectif du dispositif Jeune Entreprise de Croissance (JEC) est de soutenir le développement d’entreprises innovantes. Ce statut particulier permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’allègements sociaux et fiscaux. L’exonération concerne les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les rémunérations versées aux personnes occupant des emplois qualifiés. Ce dispositif s’applique aux JEC créées avant le 31 décembre 2025.
Quel est le montant de l'exonération pour les entreprises bénéficiant de ce régime fiscal avantageux ?
Le dispositif Jeune entreprise de croissance (JEC) permet une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cette exonération est plafonnée à 231 840 € par établissement et par année civile. Pour les établissements créés ou fermés en cours d’année, ce montant est calculé au prorata du nombre de mois pendant lesquels une rémunération a été versée.
Quelles sont les opérations éligibles à l'exonération des cotisations sociales patronales dans le cadre de ce statut ?
L’exonération des cotisations patronales pour les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) concerne les cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales versées pour :
- Les salariés exerçant des fonctions d’ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet R&D, juriste chargé de la protection industrielle, personnel chargé des tests pré-concurrentiels ou personnel affecté à la conception de prototypes
- Les mandataires sociaux participant principalement aux projets de R&D ou à la conception de prototypes
L’exonération s’applique sous deux conditions :
- La rémunération mensuelle prise en compte ne dépasse pas 8 108,10 €
- Le montant de l’exonération est plafonné à 231 840 € par établissement et par année civile
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour ce dispositif d'aide aux startups ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales pour les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) doivent remplir les conditions suivantes :
- Avoir le statut de PME selon la définition européenne
- Avoir moins de 8 ans d’existence
- Réaliser des dépenses de R&D représentant 5 à 15% des charges (hors pertes de change, charges sur cessions de valeurs mobilières et charges engagées auprès d’autres JEC ou JEI)
- Démontrer une performance économique avec une augmentation d’effectif d’au moins 100% et d’au moins 10 salariés ETP par rapport à l’avant-dernier exercice
- Maintenir ou augmenter le montant des dépenses de recherche pendant l’exercice de croissance d’effectif
- Avoir un capital détenu à 50% minimum par des entrepreneurs individuels, particuliers, JEI détenues par des personnes physiques, associations scientifiques reconnues d’utilité publique, établissements publics de recherche ou sociétés d’investissement
Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités existantes ne sont pas éligibles.
Qu’est-ce que le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC) ?
Le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC) est un dispositif mis en place pour soutenir les entreprises innovantes en plein développement. Il permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales patronales, allégeant ainsi leurs charges pendant leur phase de croissance.
Ce statut s’adresse spécifiquement aux PME de moins de 8 ans qui réalisent des activités de recherche et développement (R&D) et qui connaissent une forte croissance de leurs effectifs.
L’exonération JEC s’applique uniquement aux entreprises créées avant le 31 décembre 2025, ce qui en fait un dispositif temporaire visant à stimuler l’innovation et la création d’emplois.
Conditions d’éligibilité au statut de JEC
Pour bénéficier du statut de Jeune entreprise de croissance et des exonérations associées, une entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives.
Critères liés à la structure de l’entreprise
L’entreprise candidate au statut JEC doit :
- Être une PME au sens de la définition européenne (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros)
- Avoir moins de 8 ans d’existence
- Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes
Critères liés aux dépenses de R&D
L’entreprise doit consacrer une part significative de ses charges à la recherche et développement :
- Les dépenses de R&D doivent représenter entre 5% et 15% des charges totales
- Certaines charges ne sont pas prises en compte dans ce calcul : pertes de change, charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, charges engagées auprès d’autres JEC ou JEI
Critères de performance économique
L’entreprise doit démontrer une croissance significative :
- L’effectif doit avoir augmenté d’au moins 100% et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP) par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant-dernier exercice
- Le montant des dépenses de recherche au cours de l’exercice pour lequel l’effectif a augmenté ne doit pas avoir diminué par rapport à l’exercice précédent
Critères liés à l’actionnariat
Le capital de l’entreprise doit être détenu pour au moins 50% par :
- Des entrepreneurs individuels ou des particuliers
- Une autre JEI détenue à 50% minimum par des personnes physiques
- Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique
- Des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales
- Des sociétés d’investissement
Avantages de l’exonération JEC pour les cotisations sociales
L’exonération de cotisations sociales patronales constitue l’un des principaux avantages du statut de Jeune entreprise de croissance.
Nature des cotisations concernées par l’exonération JEC
L’exonération porte spécifiquement sur :
- Les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse)
- Les cotisations patronales d’allocations familiales
Cette exonération s’applique aux rémunérations versées aux personnes occupant des emplois spécifiques liés à l’innovation et à la R&D.
Plafond de l’exonération pour les Jeunes entreprises de croissance
L’exonération est encadrée par deux limites :
- La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne peut dépasser 8 108,10 € par salarié ou mandataire
- Le montant total de l’exonération est plafonné à 231 840 € par établissement et par année civile
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, ce plafond est calculé proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
| Durée d’activité de l’établissement | Calcul du plafond d’exonération |
|---|---|
| Année complète | 231 840 € |
| 6 mois | 115 920 € (231 840 € × 6/12) |
| 3 mois | 57 960 € (231 840 € × 3/12) |
Personnel concerné par l’exonération des cotisations sociales
L’exonération JEC ne s’applique pas à l’ensemble du personnel de l’entreprise mais uniquement à certaines catégories de salariés et mandataires sociaux impliqués dans les activités de recherche et développement.
Salariés éligibles à l’exonération JEC
Les salariés dont les rémunérations peuvent bénéficier de l’exonération sont ceux exerçant les fonctions suivantes :
- Ingénieurs-chercheurs travaillant sur des projets de R&D
- Techniciens participant aux travaux de recherche
- Gestionnaires de projets de R&D
- Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liés aux projets
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
- Personnel affecté directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits
Mandataires sociaux concernés par le dispositif
Les mandataires sociaux peuvent également bénéficier de l’exonération s’ils participent, à titre principal, aux activités suivantes :
- Projets de recherche et de développement de l’entreprise
- Réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits
Pour les mandataires comme pour les salariés, l’exonération s’applique uniquement si la rémunération mensuelle ne dépasse pas le plafond de 8 108,10 €.
Application pratique de l’exonération pour une Jeune entreprise de croissance
La mise en œuvre de l’exonération JEC nécessite une bonne compréhension de son fonctionnement et de ses limites.
Calcul de l’exonération des cotisations sociales
Pour calculer le montant de l’exonération, l’entreprise doit :
- Identifier les salariés et mandataires éligibles selon les critères de fonction
- Vérifier que leurs rémunérations mensuelles ne dépassent pas 8 108,10 €
- Calculer le montant des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales correspondantes
- S’assurer que le total des exonérations ne dépasse pas le plafond de 231 840 € par établissement et par année civile
Durée d’application de l’exonération JEC
L’exonération s’applique tant que l’entreprise conserve le statut de Jeune entreprise de croissance, c’est-à-dire tant qu’elle continue de remplir l’ensemble des conditions d’éligibilité.
Si l’entreprise perd l’une des caractéristiques requises (dépassement de l’âge de 8 ans, modification de l’actionnariat, baisse des dépenses de R&D sous le seuil requis), elle perd le bénéfice de l’exonération.
Différences entre JEC et JEI (Jeune Entreprise Innovante)
Le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC) présente des similitudes avec celui de Jeune Entreprise Innovante (JEI), mais ces deux dispositifs comportent des différences notables.
Points communs entre JEC et JEI
Les deux statuts :
- Visent à soutenir les entreprises innovantes
- Offrent des exonérations de charges sociales patronales
- Concernent des PME de moins de 8 ans
- Exigent un niveau minimal de dépenses de R&D
Spécificités du statut de Jeune entreprise de croissance
Le statut JEC se distingue par :
- L’exigence d’une forte croissance des effectifs (doublement et au moins 10 ETP supplémentaires)
- Un plafond d’exonération fixé à 231 840 € par établissement et par an
- Une limitation aux entreprises créées avant le 31 décembre 2025
Ces critères font du statut JEC un dispositif particulièrement adapté aux entreprises innovantes en phase d’accélération et de recrutement intensif.