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Quel est l'objectif du dispositif d'Exonérations sur les indemnités de rupture négociée du contrat de travail ?
L'objectif d'Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail est de compenser le préjudice subi par le salarié en cas de rupture du contrat de travail. Il instaure une rupture négociée du contrat de travail assortie d'une indemnité ne pouvant être inférieure à l'indemnité de licenciement.
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette procédure n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
Il est important de noter que la rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Comment est traitée l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée en termes d'exonérations et de cotisations sociales ?
Lorsqu'un salarié n'est pas éligible à une pension de retraite d'un régime obligatoire, l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée est traitée de la même manière que l'indemnité versée lors d'un licenciement hors plan de sauvegarde de l'emploi. Il est ainsi possible que celle-ci soit exonérée. L'appréciation du montant exonéré se fait en respectant les limites en vigueur pour les indemnités de licenciement.
À ce titre, l'indemnité de rupture conventionnelle (qui doit prendre en compte l'ensemble des indemnités versées au salarié) est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
- Pour la part non imposable
- Jusqu'à une limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
Si l'indemnité dépasse 10 fois le PASS, elle est soumise dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale.
Cette indemnité est aussi exclue de l'assiette de la CSG et par conséquent de la CRDS, jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité de licenciement stipulé par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
En revanche, si les indemnités dépassent trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale, même si ce montant correspond aux indemnités légales ou conventionnelles, ces sommes sont pleinement assujetties, dès le premier euro, aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.
Quelles sont les opérations éligibles à l'exonération sur indemnisations en cas de rupture négociée du contrat de travail ?
Les opérations éligibles au dispositif d'Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail sont essentiellement caractérisées par une rupture négociée intervenant avant l'âge légal de la retraite. C'est une pratique clé dans la gestion de la subvention de travail en faveur de la transition professionnelle.
Quelles entreprises peuvent bénéficier des exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail ?
Ce dispositif, intitulé Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail, s'adresse aux acteurs spécifiques du monde du travail. En particulier:
- Employeurs concernés : toutes entreprises.
- Publics concernés : tous salariés relevant du code du travail.
Cependant, il est important de noter que la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail découlant :
- Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions définies par l'article L. 2242-15 du Code du travail.
- Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 du Code du travail.
Qu'est-ce que la rupture de contrat de travail par accord mutuel ?
La rupture de contrat de travail émane d'un accord mutuel signé par les deux parties concernées, à savoir l'employeur et le salarié. Cette convention est régie par les dispositions strictes établies par le Code du travail, conçues pour assurer le libre consentement des deux parties.
Comme l'établit la Cour de cassation, la présence d'un litige entre les deux parties impliquées dans le contrat de travail ne remet pas en cause la validité de la convention de résiliation mutuelle établie conformément à l'article L. 1237-11 du Code du travail. Cette précision a été apportée dans un arrêt rendu en date du 30 septembre 2013.