L'essentiel : Garantie Développement Vert
Quel est l'objectif de la Garantie Développement Vert ?
L’objectif de la Garantie Développement Vert est de faciliter le financement des projets de développement d’entreprises qui répondent aux critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte.
Quel est le montant du soutien financier proposé par ce programme environnemental ?
La Garantie Développement Vert couvre jusqu’à 80% du montant du prêt. Sa durée varie de 2 à 15 ans, pouvant être étendue jusqu’à 18 ans pour les crédits-bails immobiliers (CBI) et certains projets d’énergies renouvelables (ENR).
Quelles sont les opérations éligibles à ce mécanisme de garantie verte ?
Les opérations pouvant être financées par la Garantie Développement Vert comprennent :
- Les prêts moyen et long terme
- Les prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres ou comptes courants d’associés (injectés dans une entreprise de moins de 3 ans)
- Le crédit-bail mobilier et immobilier
- Les locations financières (hors location simple)
Pour les entreprises ayant obtenu un token « Entreprise en Transition », le dispositif finance les investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token.
Pour les entreprises ayant obtenu un token « Offreur de Solutions », le dispositif finance :
- Les investissements matériels et immatériels
- Le besoin en fonds de roulement
- L’acquisition de tout ou partie d’un fonds de commerce (par une entreprise de moins de 3 ans)
Qui peut bénéficier de ce dispositif de financement écologique ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie Développement Vert sont les PME selon la définition européenne en vigueur.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté (selon la réglementation européenne)
- Les entreprises ne pouvant produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat), sauf en cas de création
- Les associations ou fondations sans activité économique
Les secteurs exclus comprennent :
- Les activités d’intermédiation financière (NAF: K 64), à l’exception des sociétés holding (NAF 64.2)
- Les opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.)
- Les activités de promotion et location immobilière (NAF: Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf certains programmes immobiliers portés par une SCI
Qu’est-ce que la Garantie Développement Vert ?
La Garantie Développement Vert est un dispositif financier qui permet aux PME engagées dans la transition écologique d’accéder plus facilement à des financements. Ce mécanisme couvre jusqu’à 80% du montant des prêts contractés par les entreprises pour leurs projets de développement vert, réduisant ainsi le risque pour les établissements prêteurs.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des parcours Token Garantie Verte, un système de labellisation qui identifie les entreprises selon leur contribution à la transition écologique. Deux types de tokens existent : le token « Entreprise en Transition » et le token « Offreur de Solutions ».
Les conditions d’éligibilité à la Garantie Développement Vert
Pour bénéficier de cette garantie, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui déterminent leur admissibilité au dispositif.
Profil des entreprises éligibles
Seules les PME selon la définition européenne peuvent prétendre à la Garantie Développement Vert. Cette définition inclut les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Les entreprises candidates doivent être en mesure de produire des comptes sociaux (bilan et compte de résultat), sauf en cas de création récente. Les associations et fondations peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité économique.
Entreprises et secteurs exclus du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de la Garantie Développement Vert :
- Les entreprises en difficulté selon la réglementation européenne
- Les entreprises ne pouvant produire de comptes sociaux (sauf création)
- Les associations ou fondations sans activité économique
De même, plusieurs secteurs d’activité sont exclus du périmètre d’application :
- Les activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), à l’exception des sociétés holding (NAF 64.2)
- Les opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.)
- Les activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf exception pour les programmes immobiliers portés par une SCI sous conditions spécifiques
Les projets finançables par la Garantie Développement Vert
La nature des projets pouvant bénéficier de cette garantie varie selon le type de token obtenu par l’entreprise. Cette distinction permet d’adapter le soutien financier aux différentes stratégies environnementales des entreprises.
Projets pour les entreprises avec token « Entreprise en Transition »
Les entreprises ayant obtenu ce token peuvent financer leurs investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token. Ces investissements concernent généralement les projets visant à réduire l’impact environnemental de l’entreprise, comme l’amélioration de l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de CO2 ou l’optimisation de la gestion des ressources.
Projets pour les entreprises avec token « Offreur de Solutions »
Les entreprises détentrices de ce token bénéficient d’un périmètre plus large de financement. Elles peuvent obtenir une garantie pour :
- Le financement des investissements matériels et immatériels
- Le financement du Besoin en Fonds de Roulement
- L’acquisition de tout ou partie d’un Fonds de Commerce (uniquement pour les entreprises de moins de 3 ans)
Caractéristiques de la Garantie Développement Vert
Les modalités de cette garantie sont définies par plusieurs paramètres techniques qui déterminent son application et sa portée pour les entreprises bénéficiaires.
Quotité et durée de la garantie
La Garantie Développement Vert peut couvrir jusqu’à 80% du montant du prêt, ce qui représente une quotité maximale particulièrement avantageuse par rapport à d’autres dispositifs de garantie. Cette couverture élevée permet de réduire significativement le risque pour l’établissement prêteur.
La durée de la garantie s’étend de 2 à 15 ans, offrant ainsi une flexibilité adaptée à différents types de projets. Pour certains cas spécifiques comme les Crédits-Bails Immobiliers (CBI) et certains projets d’Énergies Renouvelables (ENR), cette durée peut être étendue jusqu’à 18 ans.
| Paramètre | Caractéristique |
|---|---|
| Quotité maximale | 80% du montant du prêt |
| Durée standard | 2 à 15 ans |
| Durée étendue (CBI et projets ENR) | Jusqu’à 18 ans |
Types de concours financiers garantis
La Garantie Développement Vert s’applique à plusieurs types de financements :
- Prêts moyen-long terme : financement d’investissements sur une période étendue
- Prêts personnels aux dirigeants : destinés à l’apport de fonds propres ou aux comptes courants d’associés (CCA) injectés dans une entreprise de moins de 3 ans
- Crédit-Bail Mobilier (CBM) et Crédit-Bail Immobilier (CBI) : financement d’équipements ou de biens immobiliers avec option d’achat
- Locations financières : à l’exception de la location simple
Avantages de la Garantie Développement Vert pour les PME
Ce dispositif offre plusieurs bénéfices aux entreprises engagées dans la transition écologique, facilitant leur accès au financement et soutenant leurs projets de développement durable.
Facilitation de l’accès au crédit bancaire
La garantie à hauteur de 80% réduit considérablement le risque pour les établissements prêteurs, ce qui augmente les chances d’obtention d’un financement pour les PME. Cette couverture élevée peut également permettre d’obtenir des conditions de prêt plus favorables, notamment en termes de taux d’intérêt ou de demandes de garanties personnelles.
Pour les entreprises ayant des difficultés à présenter des garanties suffisantes, ce dispositif représente une solution particulièrement adaptée, leur permettant de concrétiser des projets qui auraient pu être refusés sans cette garantie.
Soutien aux investissements verts
La Garantie Développement Vert encourage spécifiquement les investissements liés à la transition écologique. Pour les entreprises souhaitant réduire leur empreinte environnementale ou développer des solutions écologiques, ce dispositif constitue un levier financier adapté.
Les durées de garantie étendues (jusqu’à 15 ans, voire 18 ans pour certains projets) correspondent aux temporalités souvent longues des investissements verts, qui nécessitent un amortissement sur plusieurs années pour atteindre leur rentabilité.
Processus d’obtention de la Garantie Développement Vert
L’accès à ce dispositif implique plusieurs étapes, depuis l’obtention d’un token jusqu’à la mise en place effective de la garantie sur le financement.
Obtention préalable d’un token Garantie Verte
La première étape consiste à obtenir un token « Entreprise en Transition » ou « Offreur de Solutions ». Ce processus de labellisation évalue l’engagement de l’entreprise dans la transition écologique ou sa capacité à proposer des solutions contribuant à cette transition.
L’obtention de ce token nécessite généralement une évaluation des pratiques de l’entreprise et de ses projets en matière environnementale. Cette étape constitue un prérequis indispensable pour accéder à la Garantie Développement Vert.
Montage du dossier de financement
Une fois le token obtenu, l’entreprise doit monter un dossier de financement auprès d’un établissement bancaire ou financier. Ce dossier doit présenter le projet à financer en détaillant sa dimension environnementale et sa conformité avec les critères du parcours token.
L’établissement prêteur, en collaboration avec l’entreprise, sollicite ensuite la mise en place de la Garantie Développement Vert sur le financement accordé. La garantie est alors appliquée selon les modalités prévues (quotité, durée) en fonction de la nature du projet et du profil de l’entreprise.
Exemples d’application de la Garantie Développement Vert
Pour mieux comprendre l’utilisation concrète de ce dispositif, voici quelques cas d’application typiques correspondant aux différentes catégories d’entreprises éligibles.
Pour une entreprise en transition écologique
Une PME industrielle détentrice d’un token « Entreprise en Transition » souhaite investir dans des équipements moins énergivores pour réduire sa consommation énergétique. Le coût total du projet s’élève à 500 000 euros. Grâce à la Garantie Développement Vert, l’entreprise obtient un prêt bancaire sur 10 ans avec une garantie couvrant 80% du montant, soit 400 000 euros.
Cette couverture permet à la banque d’accorder le financement sans exiger de garanties personnelles du dirigeant, facilitant ainsi la réalisation du projet d’efficacité énergétique.
Pour un offreur de solutions vertes
Une jeune entreprise de 2 ans, spécialisée dans les technologies de recyclage et détentrice d’un token « Offreur de Solutions », a besoin de financer son besoin en fonds de roulement pour accompagner sa croissance. Elle sollicite un prêt de 200 000 euros sur 5 ans.
La Garantie Développement Vert couvre 80% de ce montant, soit 160 000 euros, permettant à cette entreprise innovante d’obtenir les liquidités nécessaires pour développer ses solutions de recyclage malgré son jeune âge et l’absence d’historique financier long.