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Qu'est-ce que le dispositif France 2030 pour la transformation innovante des PME ?
L'objectif du dispositif France 2030 : Appel à projets Transformation des PME par l’innovation est de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) régionales dans leur démarche de recherche, de développement et d'innovation. Cette initiative vise à stimuler la croissance et renforcer la compétitivité de ces entreprises.
Les entreprises intéressées sont invitées à soumettre leur candidature avant la date limite du 31 décembre 2025 pour bénéficier de ce programme de financement.
Quels sont les montants de financement du programme France 2030 : Appel à projets Transformation PME?
France 2030 : Appel à projets Transformation des PME par l’innovation est un dispositif clé pour les entreprises en quête de croissance et de renouvellement. En fonction de la phase du projet, les montants de financement varient :
- Pour les projets en phase de faisabilité, une subvention peut être accordée allant de 75 000 à 500 000 euros.
- Concernant les projets en phase de développement et de pré-industrialisation, une avance remboursable est prévue entre 75 000 et 500 000 euros.
Ces formes de soutien financier visent à accélérer la transformation et l'innovation au sein des PME françaises.
Quelles sont les conditions pour obtenir une subvention du programme France 2030 pour les PME innovantes ?
Le programme France 2030 : Appel à projets Transformation des PME par l’innovation s'adresse aux entreprises souhaitant accélérer leur développement par le biais de l’innovation. Voici les opérations éligibles pour une subvention dans ce cadre :
- Projets en phase de faisabilité, y compris la mise sur le marché de produits et de services innovants à forte valeur ajoutée. Ces projets doivent viser des retombées économiques et technologiques directes, se concrétisant par le lancement de nouveaux produits, procédés, services et technologies.
- Projets en phase de développement et de pré-industrialisation ayant pour objectif la création durable d’activités innovantes. Cela inclut les initiatives à dominante industrielle, contribuant notamment à la création d'emplois.
Quelles sont les critères d'éligibilité pour les PME et ETI au dispositif France 2030 : Transformation par l'innovation ?
Les entreprises éligibles au dispositif France 2030 : Appel à projets 'Transformation des PME par l’innovation' sont les PME et ETI appartenant aux secteurs suivants :
- Energie ;
- Mobilité ;
- Aéronautique ;
- Bâtiments et Travaux Publics ;
- Numérique et électronique ;
- Santé ;
- Chimie ;
- Agriculture, agro-alimentaire et Forêt ;
- Sport, Montagne et tourisme ;
- Mécanique, métallurgie, machines et robotique ;
- Plasturgie ;
- Luxe ;
- Textile.
Il est important de noter que ne sont pas éligibles à cette subvention :
- les entreprises en difficulté ;
- les entreprises qui ne sont pas en mesure, avec leurs propres ressources financières, ou avec celles que leurs propriétaires/actionnaires et créanciers sont prêts à leur apporter, de surmonter des pertes les conduisant vers une disparition économique quasi certaine à court ou moyen terme sans l'intervention du soutien public.
Quels sont les critères d'éligibilité à la subvention France 2030 pour les PME ?
Pour être éligibles à la subvention offerte par le dispositif France 2030 : Appel à projets Transformation des PME par l’innovation, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères essentiels :
- Présenter une situation financière saine.
- Proposer un plan de financement équilibré qui couvrira la durée du projet.
- Réaliser les projets dans un délai maximum de 24 mois.
- Garantir que le projet ait une assiette minimale de financement s'élevant à 150 000 euros.
Ces conditions sont cruciales pour assurer le succès et la bonne gestion des projets bénéficiaires de cet ambitieux programme.