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Comment fonctionne l'appel à projets Innovation France 2030 pour les PME et ETI ?
L'objectif de l'Appel à projets Projets d'innovation France 2030 est de soutenir les PME et les ETI. Cette initiative vise à accompagner ces entreprises engagées dans une démarche active de recherche, de développement et d'innovation, y compris l'innovation non technologique. L'intention est de promouvoir leur croissance économique et d'augmenter leur compétitivité sur le marché.
Il est important de noter que la date limite pour soumettre sa candidature à ce dispositif d'aide est le 31 décembre 2025. Les parties intéressées sont encouragées à préparer et à déposer leur dossier avant cette échéance.
Quels sont les montants des financements proposés par le dispositif France 2030 - Projets d'innovation?
- Pour les projets en phase de faisabilité : une subvention comprise entre 75 000 et 500 000 euros ;
- Pour les projets en phase de développement et de pré-industrialisation : une avance remboursable comprise entre 75 000 et 500 000 euros.
Cette structure de financement a pour but d'accompagner les porteurs de projet tout au long de leur développement et d'innovation.
Quels sont les projets éligibles au financement par France 2030 en Bourgogne Franche-Comté ?
Les thématiques éligibles s'ancrent dans les priorités définies par le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) de la Région Bourgogne Franche-Comté, englobant :
- Chaînes de valeur contribuant à une alimentation durable ;
- Approches innovantes en santé pour des soins individualisés et intégrés ;
- Développement de mobilités durables, intelligentes et interconnectées incluant véhicules et infrastructures ;
- Utilisation de l'hydrogène pour promouvoir une transition énergétique et économique ;
- Avancement des matériaux et des procédés industriels ;
- Perfectionnement des microtechniques et des systèmes intelligents.
Les projets éligibles doivent se situer dans deux phases distinctes :
- Phase de faisabilité : visant la mise sur le marché de produits et de services innovants à forte valeur ajoutée.
- Phase de développement et de pré-industrialisation : incluant le développement de nouveaux produits et services ou des projets innovants d'expérimentation industrielle. Ces initiatives doivent contribuer à la réindustrialisation et à la création d'emplois durables, à la diversification ou à l'évolution innovante du processus industriel, y compris les innovations en matière de procédés ou d'organisation.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du programme France 2030 - Projets d'innovation ?
- Les Petites et Moyennes Entreprises (PME)
- Les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI)
Il est important de noter que les entreprises confrontées à des difficultés financières ne sont pas éligibles à ce programme de financement.
Quels sont les critères d'éligibilité pour les subventions des Projets d'innovation France 2030 ?
Les conditions pour bénéficier d'une subvention dans le cadre des Projets d'innovation varient selon la phase de réalisation du projet :
Pour les projets en phase de faisabilité :
- La durée de réalisation doit être comprise entre 12 et 18 mois;
- L'assiette éligible doit atteindre un minimum de 150 000 € par projet.
Pour les projets en phase de développement et de pré-industrialisation :
- La durée de réalisation ne peut excéder 24 mois;
- L'assiette éligible reste fixée à un minimum de 150 000 € par projet.
Il est essentiel pour les porteurs de projet de se conformer à ces exigences pour pouvoir prétendre à l'obtention d'une subvention dans ce cadre compétitif et hautement sélectif.