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ESSENTIEL
L'objectif de l'aide est de soutenir les entreprises dans leurs projets quotidiens, fréquemment utilisés par les habitants et les touristes.
La subvention couvre jusqu'à 30 % des dépenses éligibles, avec un montant allant de 1 000 à 5 000 €. Elle respecte le régime 'de minimis' qui limite les aides publiques à 200 000 € sur trois ans par entreprise.
- Investissements amortissables nécessaires à l'activité, hors immobilier et véhicules commerciaux.
- Rachat de parts sociales dans le cadre d'une reprise de société, à condition de reprendre plus de 80 % des parts.
- Matériel de production neuf, d'occasion ou reconditionné nécessaire à l'activité.
- Dépenses immobilières (hors foncier).
- Dépenses liées à la transition numérique.
- Investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale.
Certaines dépenses ne sont pas éligibles, comme les abonnements, le mobilier non spécifique, ou les véhicules et remorques, sauf exceptions.
- PME artisanales et commerciales inscrites au Registre National des Entreprises.
- Structures de l'Économie Sociale et Solidaire soumises à la TVA.
Certaines entités ne sont pas éligibles, comme les agences immobilières ou bancaires, les commerces de gros, ou les professions libérales.
- Être à jour des obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires.
- Ne pas être en procédure collective d'insolvabilité.
- Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.
- Présenter un plan de financement équilibré.
- Être aux normes environnementales et de sécurité.
- Avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires.
- Pour les projets de développement, avoir des capitaux propres positifs.
- Pour la création/reprise, présenter la demande d'aide dans les 6 mois suivant l'immatriculation ou l'acte de cession.
Soutien de la plateforme
Bloom Toulouse - avocats, conseils financiers et CPI
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Service aides et subventions
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