Objet de l'aide
Le FISAC a pour objectif de soutenir la modernisation et la rénovation des locaux et de l'appareil de production des petites entreprises du commerce, de l'artisanat avec point de vente. Il vise à améliorer la qualité des services proposés, l'attractivité des commerces et la compétitivité des entreprises du Pays d'Apt Luberon.
Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre du FISAC représente jusqu'à 50 % des dépenses éligibles HT dans la limite d'un plafond de 8 000 € par local. Ainsi, la subvention maximale accordée est de 4 000 € par local. Il est important de noter que l'aide peut être cumulée avec d'autres aides publiques, telles que les Fonds Européens, les aides de l'État ou des Collectivités.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide FISAC, les entreprises doivent respecter certaines conditions :
- Les investissements ne devront pas avoir été réalisés avant la demande d'aide.
- Les travaux devront obligatoirement être réalisés par des entreprises (les bénéficiaires ne peuvent effectuer les travaux eux-mêmes).
- La subvention est valable 1 an à compter de la notification. Les investissements devront impérativement être réalisés dans ce délai d'un an.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles au FISAC sont les suivantes :
- Investissements de rénovation : travaux concourant à la rénovation des devantures et des enseignes commerciales, seulement pour les devantures visibles de la rue et du domaine public, à la création, réfection ou remise en état de la vitrine : menuiserie et vitrine, caisson, enseignes, intervention sur la structure porteuse de la façade de l'immeuble (enduit ou reprise en sous-œuvre), éclairage extérieur, décoration, aménagement intérieur, mise en accessibilité, etc.
- Equipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideaux métalliques, etc.).
- Investissements d'économie d'énergie (isolation, éclairage des vitrines, chauffage, etc.).
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles au FISAC, notamment :
- Acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains.
- En cas de reprise d'entreprises, le rachat du mobilier, de l'enseigne.
- Coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même.
- Coûts des matériaux et fournitures relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise, pour elle-même sauf si elle intervient dans son propre domaine d'activité.
- Investissements immobiliers (gros-œuvre, terrasse, parking, extension de bâtiment, etc.).
- Véhicules à l'exclusion de l'aménagement des véhicules de tournée.
- Véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, véhicule de livraison excepté le cas prévu du véhicule de tournée, etc.).
- Investissements se rapportant à des éléments incorporels.
- Investissements matériels neufs ou d'occasion provenant d'un professionnel : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, création de sites internet marchands, véhicule de tournée pour les commerçants sédentaires.
- Matériel d'exposition (showroom) et la constitution de stock.
- Supports de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.).
- Étude préalable à la réalisation d'un site internet ainsi que sa mise à jour/maintenance, évolution.
- Frais de maîtrise d'œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d'étude, les frais de livraison.
- Achat des consommables (nappes, couverts, vêtements professionnels, vélos pour les loueurs de vélos, etc.).
- Dépenses portées par une SCI, ou financées par crédit-bail ou sous forme de leasing (ou LOA ou LLD).
Conclusion
Le FISAC est une aide précieuse pour les petites entreprises du commerce et de l'artisanat avec point de vente dans le Pays d'Apt Luberon. Il permet de soutenir la modernisation et la rénovation des locaux et de l'appareil de production, améliorant ainsi la qualité des services proposés et la compétitivité des entreprises. Si vous êtes éligible, n'hésitez pas à vous renseigner davantage sur cette aide et à en faire la demande.
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