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Qu'est-ce que le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce - CC de la Ténarèze ?
L'Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce - CC de la Ténarèze vise l'achat et la mise en place d’équipements novateurs pour favoriser l'accès élargi aux produits du territoire. Les objectifs du dispositif sont principalement :
- Doter le territoire d'équipements qui permettent une mise à disposition de produits sur des horaires élargis - Une initiative qui vise à améliorer et diversifier l'offre de subvention pour nos bénéficiaires
- Inciter et faciliter les tournées et livraisons dans les communes qui n'ont pas ou très peu de commerce
Grâce à ces mesures, le dispositif vise à rendre plus accessible les produits et services du territoire pour le bien commun.
Quel est le montant maximum de la subvention du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce de la CC de la Ténarèze ?
Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce - CC de la Ténarèze propose une subvention qui peut représenter jusqu'à 40% maximum des dépenses éligibles. Cette aide est composée de 20% du FISAC et de 20% du financement de la communauté de communes de la Ténarèze. Elle est toutefois plafonnée à 10 000 €.
Veuillez noter que le taux maximum d'aide publique ne peut excéder 80%.
Quels investissements sont éligibles pour le dispositif FISAC - CC de la Ténarèze?
Le dispositif Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce - CC de la Ténarèze offre une subvention pour l'achat et la mise en place d’équipements permettant la mise à disposition de produits sur des horaires et des territoires élargis. Plus spécifiquement, les opérations éligibles comprennent:
- L'achat et travaux d’installation de distributeurs automatiques ou autre dispositif permettant la mise à disposition de produits sur des horaires élargis;
- L'achat et/ou l'aménagement de véhicules de tournée utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité et/ou de livraison dans les communes dépourvues d’activité commerciale.
Cependant, il convient de noter que certains investissements ne sont pas éligibles:
- Le simple renouvellement de matériel;
- Les matériels financés par le crédit-bail ou la location financière (leasing);
- La vitrophanie (procédé de pose d’adhésifs transparents à l’intérieur de vitrines utilisés dans plusieurs contextes de types marketing ou commercial);
- Les matériels financés par le crédit-bail ou la location financière (leasing).
Quelles entreprises sont éligibles au dispositif Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce - CC de la Ténarèze ?
Le dispositif Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce - CC de la Ténarèze - Achat et mise en place d’équipements permettant la mise à disposition de produits sur des horaires et des territoires élargis est une importante source de subvention. Les entreprises éligibles sont :
- Entreprises commerciales, artisanales ou de services, sédentaires ou non sédentaires :
- dont le siège social et l’établissement principal concerné sont situés sur l’une des communes membres de la Communauté de communes de la Ténarèze ;
- inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
- à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
- saines financièrement, c'est-à-dire ne faisant pas l’objet d’une procédure légale (cessation de paiement, dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, etc.) ;
- justifiant d’un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 1 000 000 €.
- Collectivités.
Les non-éligibles sont :
- professions libérales, médicales, paramédicales et pharmacies ;
- banques, activités financières, assurances, agences de voyage, courtage et agents immobiliers ;
- activités agricoles ;
- entreprises de transport routier ;
- commerces de gros et de négoce ;
- activités liées au tourisme (hôtels, camping, gîtes, etc.), sauf cas particuliers des cafés et restaurants ;
- activités saisonnières ;
- entreprises à vocation alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400m².
Les conditions spécifiques de l'aide ne sont pas fournies dans le texte original.