Guide Allègement Fiscal : Exonération CFE pour les SCOP

Objet de l'exonération de la CFE pour les SCOP

L'objet de cette exonération est de permettre aux SCOP de bénéficier d'une exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises. Cette mesure vise à encourager le développement des SCOP, qui sont des entreprises dont les salariés sont associés majoritaires et participent activement à la gestion de l'entreprise.

Montant de l'exonération de la CFE pour les SCOP

Le montant de l'exonération de la CFE pour les SCOP est une exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises. Cela signifie que les SCOP éligibles ne sont pas tenues de payer la CFE tant qu'elles remplissent les conditions requises.

Conditions d'éligibilité à l'exonération de la CFE pour les SCOP

Pour bénéficier de l'exonération de la CFE, les SCOP doivent remplir les conditions suivantes :

1. Les statuts et le fonctionnement de la SCOP doivent avoir été reconnus conformes par la loi.
2. L'exonération est également applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi.
3. Les associés non coopérateurs doivent s'engager, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production.

NB : En cas de non-respect de cet engagement mentionné, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.

Opérations éligibles à l'exonération de la CFE pour les SCOP

L'exonération de la CFE concerne les opérations suivantes :

• Exonération de la cotisation foncière : les SCOP éligibles bénéficient d'une exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises.

Avantages de l'exonération de la CFE pour les SCOP

L'exonération de la CFE pour les SCOP présente plusieurs avantages pour ces entreprises :

• Allègement de la charge fiscale : l'exonération de la CFE permet aux SCOP de réduire leur charge fiscale et d'améliorer leur compétitivité.
• Soutien au développement des SCOP : cette mesure fiscale encourage la création et le développement des SCOP, qui sont des entreprises à vocation sociale et solidaire.
• Incitation à la transformation en SCOP : l'exonération de la CFE peut inciter des entreprises traditionnelles à se transformer en SCOP pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Exemples de SCOP éligibles à l'exonération de la CFE

Voici quelques exemples de SCOP qui peuvent bénéficier de l'exonération de la CFE :

• Une entreprise de menuiserie dont les salariés sont associés majoritaires et participent activement à la gestion de l'entreprise.
• Une agence de communication qui se transforme en SCOP et dont les associés non coopérateurs s'engagent à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société.
• Une coopérative agricole dont les statuts et le fonctionnement ont été reconnus conformes par la loi.

En résumé

L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les sociétés coopératives de production (SCOP) est une mesure fiscale destinée à soutenir ces entreprises à vocation sociale et solidaire. Les SCOP éligibles bénéficient d'une exonération permanente de la CFE, sous réserve de remplir certaines conditions, notamment en matière de statuts, de fonctionnement et de transformation en SCOP. Cette exonération permet aux SCOP de réduire leur charge fiscale et d'améliorer leur compétitivité, tout en encourageant la création et le développement de ces entreprises.