L'essentiel : Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Quel est l'objectif de l'exonération de CFE pour les Jeunes Entreprises de Croissance ?
L’objectif de l’exonération de CFE pour les Jeunes Entreprises de Croissance est de soutenir le développement d’entreprises innovantes. Ce dispositif leur accorde un statut particulier permettant de bénéficier d’allègements fiscaux et sociaux. Cette exonération s’applique pour les JEC créées avant le 31 décembre 2025.
Quel est le montant de l'exonération CFE pour les Jeunes Entreprises de Croissance ?
Le dispositif Jeune Entreprise de Croissance (JEC) permet une exonération totale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant 7 ans. Cette exonération n’est pas cumulable avec les avantages fiscaux accordés aux entreprises nouvelles, aux entreprises créées en Zone Franche Urbaine (ZFU-TE), en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), dans un Bassin Urbain Dynamique (BUD) ou en Zone de Développement Prioritaire (ZDP).
Quelles sont les opérations éligibles à l'exonération CFE pour les Jeunes Entreprises de Croissance ?
L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) s’applique pendant une durée de 7 ans. Cette mesure fiscale est facultative et dépend des décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont relèvent les entreprises concernées.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération de CFE pour les Jeunes Entreprises de Croissance ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) doivent :
- Avoir le statut de PME selon la définition européenne
- Exister depuis moins de 8 ans
- Réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5% et 15% des charges (hors pertes de change, charges nettes sur cessions de valeurs mobilières et charges engagées auprès d’autres JEC ou JEI)
- Démontrer une croissance économique avec :
- Une augmentation d’effectif d’au moins 100% et d’au moins 10 salariés ETP par rapport à l’avant-dernier exercice
- Un maintien du montant des dépenses de recherche
- Avoir un capital détenu à 50% minimum par des entrepreneurs individuels, des particuliers, d’autres JEI détenues par des personnes physiques, des associations ou fondations scientifiques reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche ou leurs filiales, ou des sociétés d’investissement
Les entreprises issues de concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités existantes ne sont pas éligibles.
Qu’est-ce que le statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC) ?
Le statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC) est un dispositif fiscal destiné à soutenir les entreprises innovantes en phase de développement. Ce statut permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant une période de 7 ans.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique de soutien à l’innovation et à la croissance économique. Il vise spécifiquement les PME investissant dans la recherche et le développement tout en connaissant une forte croissance de leurs effectifs.
Conditions d’obtention du statut JEC
Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise de Croissance, une entreprise doit remplir simultanément plusieurs conditions :
- Être une PME au sens de la définition européenne
- Avoir moins de 8 ans d’existence
- Réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5% et 15% des charges totales
- Répondre aux critères de performance économique
- Avoir une structure de capital spécifique
Ces conditions sont cumulatives et doivent être maintenues pour conserver le bénéfice de l’exonération de CFE.
Critères d’éligibilité à l’exonération de CFE pour les JEC
L’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises est un avantage fiscal significatif pour les Jeunes Entreprises de Croissance. Pour en bénéficier, l’entreprise doit satisfaire à plusieurs critères précis.
Le statut de PME selon la définition européenne
La JEC doit correspondre à la définition européenne d’une PME, c’est-à-dire :
- Employer moins de 250 personnes
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros
- Ou avoir un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
Cette définition garantit que le dispositif cible bien les entreprises de taille modeste ayant besoin de soutien pour leur développement.
Les investissements en recherche et développement
Les dépenses de R&D doivent représenter entre 5% et 15% des charges totales de l’entreprise. Dans ce calcul, certaines charges ne sont pas prises en compte :
- Les pertes de change
- Les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
- Les charges engagées auprès d’autres JEC ou JEI réalisant des projets de R&D
Cet investissement en R&D témoigne du caractère innovant de l’entreprise, condition fondamentale pour bénéficier du statut de JEC.
Les critères de performance économique des JEC
Pour être qualifiée de Jeune Entreprise de Croissance et bénéficier de l’exonération de CFE, l’entreprise doit démontrer une croissance significative de ses effectifs.
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Augmentation de l’effectif | Au moins 100% par rapport à l’effectif constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant-dernier exercice |
| Nombre minimum de salariés supplémentaires | Au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP) |
| Maintien des dépenses de recherche | Le montant des dépenses de recherche ne doit pas diminuer par rapport à l’exercice précédent |
Ces critères de performance économique visent à s’assurer que l’entreprise est réellement en phase de croissance et contribue à la création d’emplois.
Structure du capital des Jeunes Entreprises de Croissance
La structure du capital est un élément déterminant pour l’obtention du statut de JEC. Le capital doit être détenu pour au moins 50% par :
- Des entrepreneurs individuels ou des particuliers
- D’autres JEI détenues à au moins 50% par des personnes physiques
- Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique
- Des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales
- Des sociétés d’investissement
Cette condition vise à favoriser l’entrepreneuriat individuel et l’investissement dans l’innovation.
Durée et modalités de l’exonération de CFE pour les JEC
L’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises représente un avantage fiscal significatif pour les Jeunes Entreprises de Croissance.
Période d’application de l’exonération de CFE
L’exonération de CFE s’applique pendant une durée de 7 ans. Cette période permet à l’entreprise de consolider sa croissance sans la charge fiscale que représente la CFE. Le dispositif concerne uniquement les JEC créées avant le 31 décembre 2025.
Il est important de noter que cette exonération est facultative. Elle dépend des décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont dépendent les entreprises. Une délibération de ces collectivités est nécessaire pour que l’exonération soit applicable sur leur territoire.
Non-cumul avec d’autres dispositifs d’exonération
L’exonération de CFE pour les Jeunes Entreprises de Croissance n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs d’exonération fiscale. Les entreprises ne peuvent pas combiner cette exonération avec les avantages accordés aux :
- Entreprises nouvelles
- Entreprises créées en zone franche urbaine (ZFU-TE)
- Entreprises créées en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Entreprises créées dans un bassin urbain dynamique (BUD)
- Entreprises créées en zone de développement prioritaire (ZDP)
L’entreprise doit donc choisir le régime fiscal le plus avantageux pour sa situation.
Cas d’exclusion du dispositif JEC et de l’exonération de CFE
Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier du statut de Jeune Entreprise de Croissance et de l’exonération de CFE qui l’accompagne.
Entreprises issues de restructurations
Sont exclues du dispositif les entreprises créées dans le cadre de :
- Une concentration d’activités préexistantes
- Une restructuration d’entreprises
- Une extension d’activités déjà existantes
- Une reprise d’activités existantes
Cette restriction vise à réserver l’avantage fiscal aux entreprises véritablement nouvelles et innovantes, et non aux réorganisations d’activités existantes.
Importance du maintien des conditions d’éligibilité
Pour conserver le bénéfice de l’exonération de CFE, l’entreprise doit continuer à remplir les conditions d’éligibilité au statut de JEC pendant toute la durée de l’exonération. Si l’une des conditions n’est plus remplie au cours de la période de 7 ans, l’entreprise perd le bénéfice de l’exonération pour les années restantes.
Les entreprises doivent donc veiller à maintenir :
- Leur statut de PME
- Leurs investissements en R&D dans les proportions requises
- La structure de leur capital conforme aux exigences
Un suivi régulier de ces critères est nécessaire pour s’assurer de continuer à bénéficier de l’exonération.