L'essentiel : Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Abattement annuel sur le bénéfice imposable
Quel est l'objectif des Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) ?
L’objectif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) est de soutenir les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer en leur accordant un abattement annuel sur leur bénéfice imposable.
Quel est le montant de l'abattement prévu par ce mécanisme d'incitation économique ?
Le dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) propose un abattement de 50% sur le bénéfice imposable des entreprises éligibles.
Un taux majoré de 80% s’applique pour :
- Les exploitations situées en Guyane et à Mayotte
- Les entreprises exerçant dans certains secteurs spécifiques : recherche et développement, technologies de l’information (hors conseil en systèmes), tourisme, agro-nutrition, environnement, énergies renouvelables, BTP, transformation de produits pour la construction, production cosmétique et pharmaceutique
- À partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale, édition de jeux électroniques
- Les entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif (sous condition qu’au moins un tiers du chiffre d’affaires provienne d’opérations utilisant des marchandises ayant bénéficié de ce régime)
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'exonération ?
Les opérations éligibles concernent l’abattement annuel sur le bénéfice imposable pour les entreprises situées dans les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG). Cet avantage fiscal permet de réduire la base imposable des entreprises implantées dans ces territoires spécifiques.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide fiscale ?
Les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) concernent les entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté. Les secteurs d’activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d’outre-mer.
Comprendre les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération
Les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) représentent un dispositif fiscal destiné à soutenir le développement économique des départements d’outre-mer. Ce mécanisme permet aux entreprises implantées dans les DOM de bénéficier d’un abattement sur leur bénéfice imposable.
Le dispositif ZFANG s’inscrit dans la continuité des anciennes Zones Franches d’Activité (ZFA), avec des modalités adaptées pour renforcer l’attractivité des territoires ultramarins. L’objectif est de compenser les handicaps structurels que connaissent ces territoires : éloignement, insularité, étroitesse des marchés locaux.
Territoires concernés par les ZFANG
Les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération couvrent l’ensemble des départements et régions d’outre-mer :
- Guadeloupe
- Martinique
- Guyane
- La Réunion
- Mayotte
Ces territoires bénéficient de taux d’abattement différenciés selon leurs spécificités économiques. La Guyane et Mayotte disposent notamment d’un régime plus favorable avec des taux majorés.
Taux d’abattement des ZFANG sur le bénéfice imposable
Le dispositif ZFANG prévoit deux niveaux d’abattement sur le bénéfice imposable des entreprises éligibles. Le taux standard est fixé à 50% du bénéfice imposable, tandis qu’un taux majoré de 80% s’applique dans certaines situations.
| Type d’abattement | Taux | Conditions d’application |
|---|---|---|
| Abattement standard | 50% | Applicable à toutes les entreprises éligibles implantées dans les DOM |
| Abattement majoré | 80% | Applicable sous conditions spécifiques (territoire ou secteur d’activité) |
Conditions d’application du taux majoré dans les ZFANG
Le taux majoré de 80% s’applique dans trois cas de figure distincts :
1. Critère géographique : Les entreprises implantées en Guyane et à Mayotte bénéficient automatiquement du taux majoré, quel que soit leur secteur d’activité. Cette majoration vise à compenser les difficultés particulières de ces territoires.
2. Critère sectoriel : Les entreprises exerçant dans certains secteurs d’activité considérés comme stratégiques pour le développement des DOM peuvent également bénéficier du taux majoré. Ces secteurs comprennent :
- Recherche et développement
- Technologies de l’information et de la communication (hors conseil en systèmes et logiciels informatiques)
- Tourisme et activités connexes (loisirs, nautisme)
- Agro-nutrition
- Environnement
- Énergies renouvelables
- Bâtiment et travaux publics
- Transformation de produits destinés à la construction
- Production cosmétique et pharmaceutique
À partir du 1er janvier 2024, trois nouveaux secteurs rejoignent cette liste :
- Industrie
- Réparation et maintenance navale
- Édition de jeux électroniques
3. Régime de perfectionnement actif : Les entreprises bénéficiant du régime douanier de perfectionnement actif peuvent accéder au taux majoré si au moins un tiers de leur chiffre d’affaires, au titre de l’exercice concerné, résulte d’opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
Entreprises éligibles aux ZFANG
Le dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération s’adresse à un large éventail d’entreprises implantées dans les départements d’outre-mer. L’éligibilité dépend principalement du secteur d’activité et de la localisation de l’entreprise.
Secteurs d’activité éligibles aux ZFANG
Les secteurs d’activité éligibles aux ZFANG sont ceux qui ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts en faveur des investissements d’outre-mer. Ces secteurs comprennent notamment :
- L’agriculture
- L’industrie
- Le commerce
- L’artisanat
- La pêche
- L’hôtellerie
- Le tourisme
- Les énergies renouvelables
- Les services aux entreprises
En revanche, certains secteurs sont exclus du dispositif, comme les activités financières, les activités de gestion de patrimoine mobilier et les activités immobilières.
Situation des entreprises en difficulté
Une particularité des ZFANG est que les entreprises en difficulté peuvent également en bénéficier. Cette disposition permet de soutenir des structures économiques fragilisées mais disposant d’un potentiel de redressement.
Cette inclusion des entreprises en difficulté distingue les ZFANG de nombreux autres dispositifs d’aide qui excluent généralement ces entreprises. Elle témoigne de la volonté de maintenir le tissu économique dans des territoires où chaque emploi compte.
Application pratique de l’abattement ZFANG
L’abattement sur le bénéfice imposable dans le cadre des ZFANG s’applique annuellement. Il permet de réduire l’assiette fiscale sur laquelle est calculé l’impôt sur les bénéfices, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’abattement s’applique sur le résultat fiscal avant imputation des déficits reportables. Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, l’abattement s’applique sur le bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.
Exemple de calcul d’abattement ZFANG
Prenons l’exemple d’une entreprise de tourisme implantée en Martinique réalisant un bénéfice imposable de 100 000 euros :
- L’entreprise exerce dans un secteur éligible au taux majoré (tourisme)
- Le taux d’abattement applicable est donc de 80%
- Calcul de l’abattement : 100 000 € × 80% = 80 000 €
- Bénéfice imposable après abattement : 100 000 € – 80 000 € = 20 000 €
L’impôt sera donc calculé sur une base de 20 000 euros au lieu de 100 000 euros, ce qui représente une économie significative pour l’entreprise.
Évolutions récentes des ZFANG
Le dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération a connu des évolutions pour s’adapter aux réalités économiques des territoires ultramarins. L’élargissement des secteurs éligibles au taux majoré à partir du 1er janvier 2024 témoigne de cette dynamique d’adaptation.
L’inclusion de l’industrie, de la réparation et maintenance navale, ainsi que de l’édition de jeux électroniques parmi les secteurs bénéficiant du taux majoré vise à soutenir des filières à fort potentiel de développement dans les DOM.
Articulation avec d’autres dispositifs fiscaux
L’abattement sur le bénéfice imposable prévu par les ZFANG peut se cumuler avec d’autres dispositifs fiscaux spécifiques aux DOM, comme les exonérations de taxe foncière ou de cotisation foncière des entreprises. Cette complémentarité renforce l’attractivité fiscale des départements d’outre-mer pour les investisseurs.
Les entreprises implantées dans les DOM peuvent ainsi bénéficier d’un environnement fiscal favorable, compensant partiellement les surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement des grands marchés européens.