Objet : Régularisation volontaire pour bénéficier d'intérêts de retard réduits

L'objectif principal de la procédure de régularisation spontanée est de permettre aux entreprises commerciales et aux prestataires de services de demander volontairement à l'administration fiscale de régulariser leur situation sur des points qu'elles détermineront dans leur demande. Cette démarche a pour but de bénéficier, le cas échéant, d'intérêts de retard réduits.

Montant : Intérêts de retard réduit et conditions d'application

La procédure de régularisation spontanée permet aux entreprises de bénéficier d'intérêts de retard réduit : 0,30 % par mois au lieu de 0,40 % par mois. Cette procédure ne peut être appliquée que si :

  • Le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification ;
  • La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
  • Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les 30 jours de sa demande ;
  • Le contribuable acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard :
  • soit au moment du dépôt de la déclaration,
  • soit à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle.

Conditions : Liberté de l'administration et absence de vérification de comptabilité

Plusieurs conditions encadrent la procédure de régularisation spontanée :

  • L'administration reste libre de donner ou non une suite à la demande de l'entreprise ;
  • Les opérations qui seront réalisées lors du contrôle ne constitueront pas une vérification de comptabilité ;
  • Si le contrôle fait apparaître des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances, le contribuable peut alors demander à bénéficier de la procédure de régularisation spontanée.

Opérations éligibles : Contrôle fiscal sur demande

Le contrôle fiscal sur demande est l'opération éligible à la procédure de régularisation spontanée. Cette démarche permet aux entreprises de solliciter l'administration fiscale pour régulariser leur situation sur des points spécifiques, dans le but de bénéficier d'intérêts de retard réduits.

Avantages de la procédure de régularisation spontanée

La procédure de régularisation spontanée présente plusieurs avantages pour les entreprises commerciales et les prestataires de services :

  • Elle permet de bénéficier d'intérêts de retard réduits, ce qui peut représenter une économie significative pour l'entreprise ;
  • Elle offre la possibilité de régulariser volontairement sa situation fiscale, en évitant ainsi les sanctions liées à un contrôle fiscal classique ;
  • Elle permet de clarifier certains points de sa situation fiscale, en sollicitant l'avis de l'administration fiscale.

Comment procéder à une demande de contrôle fiscal sur demande ?

Pour solliciter un contrôle fiscal sur demande dans le cadre de la procédure de régularisation spontanée, l'entreprise doit :

  1. Identifier les points de sa situation fiscale qu'elle souhaite régulariser ;
  2. Rédiger une demande écrite adressée à l'administration fiscale, en précisant les points concernés ;
  3. Déposer une déclaration complémentaire dans les 30 jours suivant la demande ;
  4. Acquitter l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard, soit au moment du dépôt de la déclaration, soit à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle.

Il est important de noter que l'administration fiscale reste libre de donner ou non suite à la demande de l'entreprise. De plus, les opérations réalisées lors du contrôle ne constitueront pas une vérification de comptabilité.

En conclusion, la procédure de régularisation spontanée est une démarche volontaire qui permet aux entreprises commerciales et aux prestataires de services de solliciter l'administration fiscale pour régulariser leur situation sur des points spécifiques, en bénéficiant d'intérêts de retard réduits. Cette procédure est encadrée par plusieurs conditions et concerne uniquement le contrôle fiscal sur demande.

Sources et ressources utiles