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Qu'est-ce que la procédure de régularisation spontanée pour les entreprises ?
L'objectif de la Procédure de régularisation spontanée est de fournir aux entreprises commerciales et aux prestataires de services un moyen de rectifier volontairement leur situation fiscale. Cela offre l'avantage de calculer les intérêts de retard sur la base d'un taux préférentiel. Par cette procédure, les entreprises ont la latitude de souligner spécifiquement les éléments à régulariser dans la requête transmise à l'administration fiscale.
Quel taux réduit d'intérêts de retard est appliqué dans le cadre du Contrôle fiscal sur demande?
Les entreprises souhaitant bénéficier de la procédure de régularisation spontanée, connue sous le nom de Contrôle fiscal sur demande des entreprises commerciales et de services, peuvent se prévaloir d'un avantage financier significatif. En effet, le dispositif prévoit un taux réduit d'intérêts de retard de 0,30 % par mois comparé au taux standard de 0,40 % par mois. Pour se qualifier à ce taux préférentiel, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Effectuer une demande de régularisation avant de recevoir une notification de rectification de la part de l'administration fiscale.
- La régularisation ne doit pas être liée à des manquements délibérés ou à une mauvaise foi avérée.
- Déposer une déclaration complémentaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande initiale.
- S'acquitter intégralement des droits supplémentaires et des intérêts de retard soit au moment du dépôt de la déclaration, soit avant la date limite stipulée sur l'avis d'imposition.
Qu'est-ce que le dispositif de régularisation spontanée fiscale pour les entreprises ?
Les opérations éligibles au sein du dispositif Contrôle fiscal sur demande des entreprises commerciales et de services (Procédure de régularisation spontanée) englobent spécifiquement la réalisation d'un contrôle fiscal initié à la demande de l'entreprise elle-même. Cela permet aux entités commerciales et de services d'adopter une démarche proactive en vue de régulariser leur situation fiscale en toute transparence.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour le dispositif Contrôle fiscal sur demande pour les entreprises?
Concernant le dispositif Contrôle fiscal sur demande des entreprises commerciales et de services (Procédure de régularisation spontanée), les entreprises éligibles se définissent comme suit :
- Les entreprises de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées, ainsi que les fournisseurs de logement, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 500 000 €.
- Les prestataires de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), avec un chiffre d'affaires inférieur à 450 000 €.
- Les professionnels relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 450 000 €.
Ces critères permettent aux entreprises concernées de bénéficier d'une subvention destinée à les assister dans le cadre d'une démarche de régularisation fiscale volontaire.
Comment fonctionne la Procédure de régularisation spontanée pour les entreprises?
Afin de bénéficier de la Procédure de régularisation spontanée liée au contrôle fiscal sur demande des entreprises commerciales et de services, il est nécessaire de répondre aux conditions suivantes :
- L'administration fiscale possède la prérogative de choisir d'accorder ou de refuser la subvention suite à la demande de régularisation formulée par l'entreprise.
- les contrôles réalisés dans ce contexte ne seront pas considérés comme une vérification complète de la comptabilité de l'entité concernée.
- Dans l'hypothèse où le contrôle met en exergue des erreurs, inexactitudes, omissions, ou insuffisances, le contribuable a la possibilité de solliciter l'application de cette Procédure de régularisation spontanée.