Objectif du Contrat de Développement Transmission
L'objectif principal du Contrat de Développement Transmission est de faciliter le financement de la reprise d'entreprise par crédit bancaire. Il permet de diminuer la charge de remboursement de la dette d'acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible pour les entreprises. Ce dispositif est mis en place pour soutenir les repreneurs d'entreprise et favoriser la pérennité des PME.
Montant du Contrat de Développement Transmission
Le Contrat de Développement Transmission est un prêt qui présente les caractéristiques suivantes :
- Sans garantie ni caution personnelle
- Montant compris entre 40 000 et 650 000 € (dans la limite du plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional concerné)
- Durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années
- Accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d'une garantie Bpifrance
- Représente au maximum 40 % de l'ensemble des prêts mis en place
Conditions d'éligibilité au Contrat de Développement Transmission
Pour être éligible au Contrat de Développement Transmission, les entreprises doivent répondre à certaines conditions. Les opérations concernées sont les reprises de PME :
- Soit au titre d'une première transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise
- Soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe
Les activités éligibles sont définies pour chaque région par le Conseil régional, partenaire du Contrat de Développement Transmission. En principe, tous les secteurs d'activité à caractère industriel et les services aux entreprises sont concernés.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles au Contrat de Développement Transmission sont les suivantes :
- Achat majoritaire de parts ou d'actions
- Achat de fonds de commerce
- Frais d'acquisition
- Remboursement de comptes courants
- Renforcement du fonds de roulement
Avantages du Contrat de Développement Transmission
Le Contrat de Développement Transmission présente plusieurs avantages pour les repreneurs d'entreprise :
- Allègement de la charge de remboursement : le dispositif permet de diminuer la charge de remboursement de la dette d'acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible pour les entreprises.
- Accompagnement d'un prêt bancaire : le Contrat de Développement Transmission accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d'une garantie Bpifrance.
- Pas de garantie ni de caution personnelle : le prêt est accordé sans garantie ni caution personnelle, ce qui facilite l'accès au financement pour les repreneurs d'entreprise.
- Montant adapté aux besoins de l'entreprise : le montant du prêt varie entre 40 000 et 650 000 €, permettant ainsi de répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise.
Conclusion
Le Contrat de Développement Transmission est un dispositif d'aide financière qui vise à faciliter le financement de la reprise d'entreprise par crédit bancaire. Il permet d'alléger la charge de remboursement de la dette d'acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible pour les entreprises. Les montants proposés, les conditions d'éligibilité et les opérations concernées en font un outil précieux pour soutenir les repreneurs d'entreprise et favoriser la pérennité des PME.
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