Objectif du Contrat de Développement Transmission
L'objectif principal du Contrat de Développement Transmission est de faciliter le financement de la reprise d'entreprise par crédit bancaire. Il permet de diminuer la charge de remboursement de la dette d'acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible pour les entreprises. Ce dispositif est mis en place pour soutenir les repreneurs d'entreprise et favoriser la pérennité des PME.
Montant du Contrat de Développement Transmission
Le Contrat de Développement Transmission est un prêt qui présente les caractéristiques suivantes :
- Sans garantie ni caution personnelle
- Montant compris entre 40 000 et 650 000 € (dans la limite du plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional concerné)
- Durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années
- Accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d'une garantie Bpifrance
- Représente au maximum 40 % de l'ensemble des prêts mis en place
Conditions d'éligibilité au Contrat de Développement Transmission
Pour être éligible au Contrat de Développement Transmission, les entreprises doivent répondre à certaines conditions. Les opérations concernées sont les reprises de PME :
- Soit au titre d'une première transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise
- Soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe
Les activités éligibles sont définies pour chaque région par le Conseil régional, partenaire du Contrat de Développement Transmission. En principe, tous les secteurs d'activité à caractère industriel et les services aux entreprises sont concernés.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles au Contrat de Développement Transmission sont les suivantes :
- Achat majoritaire de parts ou d'actions
- Achat de fonds de commerce
- Frais d'acquisition
- Remboursement de comptes courants
- Renforcement du fonds de roulement
Avantages du Contrat de Développement Transmission
Le Contrat de Développement Transmission présente plusieurs avantages pour les repreneurs d'entreprise :
- Allègement de la charge de remboursement : le dispositif permet de diminuer la charge de remboursement de la dette d'acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible pour les entreprises.
- Accompagnement d'un prêt bancaire : le Contrat de Développement Transmission accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d'une garantie Bpifrance.
- Pas de garantie ni de caution personnelle : le prêt est accordé sans garantie ni caution personnelle, ce qui facilite l'accès au financement pour les repreneurs d'entreprise.
- Montant adapté aux besoins de l'entreprise : le montant du prêt varie entre 40 000 et 650 000 €, permettant ainsi de répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise.
Conclusion
Le Contrat de Développement Transmission est un dispositif d'aide financière qui vise à faciliter le financement de la reprise d'entreprise par crédit bancaire. Il permet d'alléger la charge de remboursement de la dette d'acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible pour les entreprises. Les montants proposés, les conditions d'éligibilité et les opérations concernées en font un outil précieux pour soutenir les repreneurs d'entreprise et favoriser la pérennité des PME.
Questions-réponses : Contrat de Développement Transmission
Les points essentiels du dispositif « Contrat de Développement Transmission » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Contrat de Développement Transmission ?
L’objectif du Contrat de Développement Transmission est de faciliter le financement de la reprise d’entreprise par crédit bancaire. Ce dispositif permet d’alléger la charge de remboursement de la dette d’acquisition durant les deux premières années suivant la transmission.
Quel est le montant du prêt Contrat de Développement Transmission ?
Le Contrat de Développement Transmission propose un prêt sans garantie ni caution personnelle. Le montant du prêt varie de 40 000 à 650 000 euros, dans la limite du plafond du fonds de garantie régional. La durée maximale est de 7 ans, avec un allègement du remboursement sur les 2 premières années. Ce prêt doit être accompagné d’un prêt bancaire d’au moins 5 ans, potentiellement garanti par Bpifrance. Le montant du Contrat de Développement Transmission ne peut excéder 40% du total des prêts accordés pour le projet.
Quelles opérations sont financées par le Contrat de Développement Transmission ?
Les opérations pouvant être financées par le Contrat de Développement Transmission sont :
- Les reprises de PME lors d’une première transmission via une société holding créée par des personnes physiques
- Les reprises effectuées par des entreprises existantes dans le cadre d’une croissance externe
- Les activités définies comme éligibles par le Conseil régional, généralement dans l’industrie et les services aux entreprises
Les dépenses éligibles comprennent :
- L’achat majoritaire de parts ou d’actions
- L’acquisition de fonds de commerce
- Les frais liés à l’acquisition
- Le renforcement du fonds de roulement
Qui peut bénéficier du Contrat de Développement Transmission ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Contrat de Développement Transmission sont :
- Les PME répondant aux critères de la norme européenne en vigueur
- Les entreprises faisant l’objet d’une reprise
Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quelles sont les conditions d'éligibilité au Contrat de Développement Transmission ?
Les conditions d’éligibilité au Contrat de Développement Transmission ne sont pas encore définies. Elles seront communiquées ultérieurement par les autorités compétentes.
