Objet de l'aide
Le volet investissement matériel du CAP'DÉVELOPPEMENT a pour objectif d'accompagner les entreprises de la région Centre-Val de Loire dans leurs programmes d'investissement matériel. Il s'agit notamment de soutenir l'acquisition de matériels neufs et d'occasion, ainsi que le développement de showrooms, de matériel roulant indispensable à l'activité et de l'immatériel (brevet, marque, frais de R&D).
Montant de l'aide
L'aide financière accordée dans le cadre du volet investissement matériel du CAP'DÉVELOPPEMENT peut prendre la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable, en fonction du montant de l'aide :
- Subvention : si l'aide est inférieure ou égale à 20 000 €
- Avance remboursable : si l'aide est supérieure à 20 000 €
L'aide s'élève à 40 % des dépenses éligibles (avec une bonification éventuelle de 10 %), dans la limite de 400 000 €. Les avances remboursables sont des prêts à taux zéro sans garantie, remboursables sur une durée maximale de 5 ans après un différé de remboursement de 1 an maximum.
Règles de cumul
L'aide financière accordée dans le cadre du volet investissement matériel du CAP'DÉVELOPPEMENT est soumise à certaines règles de cumul :
- Non cumulable avec tout autre dispositif régional sur le même projet de développement (même assiette)
- Cumulable avec d'autres dispositifs régionaux, dans la limite du cumul et d'un encours global d'aides régionales de 400 000 € (aides octroyées et/ou restant à rembourser), toutes formes d'aides confondues (avance remboursable ou subvention)
- Non cumulable avec d'autres dispositifs, y compris communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d'aide supérieure aux plafonds de l'encadrement communautaire des aides visées à l'article 1 du présent règlement
- Les aides de faibles montants inférieures ou égales à 20 000 € sont limitées à 3 projets, dont un investissement matériel ou immobilier aidé, maximum sur 3 ans (hors bonus RH Export)
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide financière dans le cadre du volet investissement matériel du CAP'DÉVELOPPEMENT, l'entreprise doit respecter certaines conditions :
- Être à jour de ses obligations législatives et réglementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
- Ne pas être soumis à une procédure collective d'insolvabilité
- Avoir des capitaux propres positifs
- Ne pas avoir démarré le programme, objet de la demande d'aide
- Présenter un plan de financement du projet équilibré
- Pour une entreprise alimentaire, réaliser et fournir un diagnostic hygiénoscopique
- Faire figurer les investissements immobiliers aidés à l'actif de l'entreprise et demeurer dans l'établissement bénéficiaire de l'aide pendant au moins 5 ans, ou trois ans dans le cas d'une PME
- Maintenir les effectifs et l'activité sur le territoire régional pendant la durée du programme, à compter de la date de démarrage du programme aidé
- Maintenir l'activité sur le territoire régional pendant la durée du remboursement de l'aide lorsqu'elle est attribuée sous forme d'avance remboursable
- Mentionner "Entreprise bénéficiaire du soutien financier de la Région Centre-Val de Loire" sur tout document de communication officiel destiné à des tiers
Conditions relatives au projet
Le projet d'investissement matériel doit également respecter certaines conditions pour être éligible à l'aide financière :
- Atteindre un minimum de dépenses éligibles comptablement amortissables (matériels neufs exclusivement) de :
- 12 500 € HT pour les TPE (qui emploient moins de 10 salariés en CDI ETP)
- 60 000 € HT pour les autres entreprises (qui emploient 10 salariés et plus en CDI ETP)
- Ne pas faire l'objet d'un financement par crédit-bail
- Présenter un plan de financement équilibré
- Faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme ou autres sources de financement externes, couvrant au moins 20 % des dépenses éligibles retenues
Opérations éligibles
Les programmes d'investissement matériel éligibles à l'aide financière dans le cadre du volet investissement matériel du CAP'DÉVELOPPEMENT doivent être réalisés en région Centre-Val de Loire sur une durée de trois ans maximum.
Pour les activités de proximité, le matériel d'occasion est éligible, ainsi que le showroom, le matériel roulant indispensable à l'activité et de l'immatériel (brevet, marque, frais de R&D).
En résumé, le volet investissement matériel du CAP'DÉVELOPPEMENT est un dispositif d'aide financière destiné à soutenir les entreprises de la région Centre-Val de Loire dans leurs programmes d'investissement matériel. Il permet de bénéficier d'une subvention ou d'une avance remboursable, en fonction du montant de l'aide, et est soumis à certaines conditions d'éligibilité et de cumul.
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