L'essentiel : Aide à l’obtention du label RGE
Quel est l'objectif de l'aide à l'obtention du label RGE ?
L’objectif de l’aide au label RGE est de faciliter l’obtention de cette certification par les entreprises et artisans du bâtiment en proposant un soutien financier à ceux qui s’engagent dans cette démarche de qualification environnementale.
Quel est le montant du soutien financier pour le label RGE ?
Le montant de l’aide à l’obtention du label RGE est de 300 € par personne salariée et certifiée RGE au sein de l’entreprise, incluant le gérant. Cette aide est limitée à un dossier par porteur et par an.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles pour la certification RGE ?
Les opérations financées concernent l’obtention du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Ce label permet aux artisans et entreprises du bâtiment de valoriser leur savoir-faire en matière de travaux d’économie d’énergie.
Le bénéficiaire doit mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois sur tous ses supports de communication relatifs à cette action.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif RGE ?
L’Aide à l’obtention du label RGE s’adresse aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir moins de 20 salariés
- Avoir le siège social ou l’établissement concerné sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois
- Être immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour des obligations sociales et fiscales
- Justifier d’au moins 6 mois d’activité
Comprendre le label RGE et son importance
Le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est une certification qui atteste des compétences d’une entreprise dans la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Cette qualification permet aux clients de bénéficier d’aides financières de l’État pour leurs travaux de rénovation énergétique.
Pour les artisans et entreprises du bâtiment, détenir ce label représente un avantage concurrentiel. Les clients recherchent des professionnels certifiés RGE pour accéder aux différentes aides comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro.
Les domaines couverts par le label RGE
Le label RGE couvre plusieurs domaines de travaux liés à l’amélioration énergétique des bâtiments :
- Isolation thermique (murs, toitures, planchers)
- Installation de systèmes de chauffage performants
- Pose de fenêtres et portes à isolation renforcée
- Installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables
- Ventilation et traitement de l’air
Chaque domaine nécessite une qualification spécifique, ce qui implique une formation adaptée pour les professionnels souhaitant proposer ces services.
Présentation de l’aide à l’obtention du label RGE
La Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois propose une aide financière destinée aux entreprises locales souhaitant obtenir le label RGE. Cette subvention vise à encourager les professionnels du bâtiment à s’engager dans une démarche de qualité environnementale.
Le dispositif prend la forme d’une subvention de 300 € par personne salariée et certifiée RGE au sein de l’entreprise, incluant le gérant. Cette aide permet de compenser une partie des coûts liés à la formation et à la certification.
Montant de l’aide à l’obtention du label RGE
Le montant de l’aide est calculé selon le nombre de personnes certifiées dans l’entreprise :
| Nombre de personnes certifiées | Montant de l’aide |
|---|---|
| 1 personne (ex: gérant seul) | 300 € |
| 2 personnes | 600 € |
| 3 personnes | 900 € |
| 4 personnes | 1 200 € |
Cette aide est limitée à un dossier par entreprise et par an, permettant ainsi de soutenir un maximum d’acteurs économiques locaux.
Conditions d’éligibilité à l’aide RGE
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. Ces conditions garantissent que le soutien financier bénéficie aux acteurs économiques locaux qui s’inscrivent dans une démarche durable.
Profil des entreprises éligibles à l’aide RGE
Les entreprises pouvant prétendre à cette subvention doivent :
- Employer moins de 20 salariés
- Avoir leur siège social ou l’établissement concerné sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois
- Être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Justifier d’au moins 6 mois d’activité
Ces critères visent à soutenir les TPE et PME locales qui constituent le tissu économique du territoire et qui n’ont pas toujours les ressources nécessaires pour investir dans des formations qualifiantes.
Démarches pour obtenir l’aide au label RGE
L’obtention de cette aide nécessite de suivre un processus structuré qui commence par la formation et la certification RGE, puis se poursuit par le dépôt d’une demande auprès de la Communauté de communes.
Processus de certification RGE
Avant de solliciter l’aide, l’entreprise doit d’abord obtenir la certification RGE. Cette démarche comprend plusieurs étapes :
- Choisir un organisme certificateur accrédité (Qualibat, Qualifelec, Qualit’EnR…)
- Suivre une formation technique spécifique au domaine d’intervention
- Constituer un dossier de candidature avec les justificatifs requis
- Passer un audit de certification
- Obtenir la qualification RGE
Une fois la certification obtenue, l’entreprise peut alors constituer son dossier de demande d’aide auprès de la Communauté de communes.
Cadre réglementaire de l’aide à l’obtention du label RGE
Cette aide s’inscrit dans un cadre réglementaire précis qui définit les limites et conditions de son attribution. La connaissance de ces règles est essentielle pour les entreprises souhaitant en bénéficier.
Régime de minimis et plafonnement des aides
L’aide à l’obtention du label RGE est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant aux États membres d’accorder des aides de faible montant sans notification préalable à la Commission européenne. Les entreprises doivent donc tenir un registre de toutes les aides publiques reçues pour s’assurer de respecter ce plafond.
Avantages de l’aide à l’obtention du label RGE
Cette aide présente plusieurs bénéfices pour les entreprises du territoire, au-delà du simple soutien financier. Elle s’inscrit dans une stratégie globale de développement économique et environnemental.
Impact économique pour les entreprises bénéficiaires
L’obtention du label RGE, facilitée par cette aide, génère des retombées positives pour les entreprises :
- Accès à un marché en pleine expansion (rénovation énergétique)
- Différenciation commerciale face à la concurrence
- Possibilité de proposer des devis éligibles aux aides financières pour les clients
- Montée en compétence des équipes sur les techniques d’économie d’énergie
- Contribution à la transition écologique du territoire
En contrepartie de cette aide, le bénéficiaire doit mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois dans tous ses supports de communication informant de la mise en œuvre de cette action.
Exemples concrets d’application de l’aide au label RGE
Pour illustrer le fonctionnement de cette aide, voici quelques cas de figure représentatifs des situations que peuvent rencontrer les entreprises du territoire.
Calcul de l’aide pour différentes structures
Prenons l’exemple d’une entreprise de plomberie-chauffage employant 3 personnes (le gérant et 2 salariés) souhaitant se spécialiser dans l’installation de pompes à chaleur. Si les trois personnes suivent la formation et obtiennent la certification RGE, l’entreprise pourra bénéficier d’une aide de 900 € (3 personnes × 300 €).
Dans le cas d’un artisan menuisier travaillant seul et obtenant la qualification RGE pour l’installation de fenêtres à haute performance énergétique, l’aide s’élèvera à 300 €. Cette somme peut représenter une part significative du coût de la formation et de la certification.
Pour une entreprise d’isolation comptant 5 salariés dont 4 obtiennent la certification (incluant le gérant), l’aide atteindra 1 200 € (4 personnes × 300 €), ce qui constitue le montant maximal pour une entreprise comptant 4 personnes certifiées.