L'essentiel : Aide à l’investissement mobilier des hébergements touristiques
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement mobilier des hébergements touristiques ?
L’objectif de l’aide à l’investissement mobilier des hébergements touristiques est d’inciter les propriétaires d’hébergements touristiques à obtenir le classement national et de financer les investissements nécessaires pour atteindre les critères de ce classement.
Quel est le montant du soutien financier accordé pour l'équipement intérieur des hébergements du secteur touristique ?
L’aide à l’investissement mobilier des hébergements touristiques prend la forme d’une subvention représentant 20% des dépenses éligibles HT, avec un plafond fixé à 2 000€. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour le mobilier des établissements d'hébergement touristique ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’investissement mobilier des hébergements touristiques comprennent :
- Les investissements mobiliers nécessaires pour obtenir un classement
- L’achat de matériaux avec une facture supérieure à 250 € HT
- L’achat de matériel d’occasion vendu par un professionnel avec attestation de non subventionnement
Les investissements doivent être compris entre 1 000 et 10 000 € HT. Le bénéficiaire doit obtenir un classement minimum de 2 étoiles après travaux et adhérer à l’Office de Tourisme Communautaire pendant 5 ans. Les actions subventionnées doivent être réalisées dans les douze mois suivant l’accusé de réception ou la notification de l’aide.
Qui peut bénéficier du dispositif d'aide financière pour l'équipement mobilier des structures d'hébergement touristique ?
L’Aide à l’investissement mobilier des hébergements touristiques s’adresse à tous les types d’hébergements touristiques qui sont :
- Classés ou sans classement
- Implantés sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières ou en phase de création
Présentation de l’aide à l’investissement mobilier touristique
L’aide à l’investissement mobilier des hébergements touristiques est un dispositif proposé par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières. Ce programme vise à encourager les propriétaires d’hébergements touristiques à obtenir un classement national tout en soutenant financièrement les investissements nécessaires.
Cette subvention représente 20% des dépenses éligibles HT, avec un plafond fixé à 2 000 €. Elle s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Objectifs de l’aide à l’investissement mobilier
Ce dispositif poursuit deux objectifs principaux. D’abord, il incite les propriétaires à demander un classement national pour leur hébergement, ce qui contribue à la qualité de l’offre touristique sur le territoire. Ensuite, il apporte un soutien financier pour les investissements mobiliers nécessaires à l’obtention de ce classement.
Le classement en étoiles constitue un repère fiable pour les touristes et permet aux hébergements de gagner en visibilité et en crédibilité sur le marché touristique.
Qui peut bénéficier de cette aide aux hébergements touristiques?
Cette aide s’adresse à tous les types d’hébergements touristiques, qu’ils soient déjà classés ou sans classement. Le critère géographique est déterminant : l’établissement doit être implanté sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières ou en phase de création dans cette zone.
Types d’hébergements concernés
L’aide concerne une grande variété d’établissements touristiques :
- Hôtels
- Campings
- Résidences de tourisme
- Villages de vacances
- Meublés de tourisme
- Chambres d’hôtes
Que votre établissement soit déjà en activité ou en cours de création, vous pouvez prétendre à cette subvention si vous respectez les autres conditions d’éligibilité.
Investissements éligibles à l’aide mobilière
Les dépenses pouvant être prises en compte dans le cadre de cette aide concernent spécifiquement les investissements mobiliers nécessités par la demande de classement. L’achat de matériaux est également éligible sous réserve que le montant de la facture soit supérieur à 250 € HT.
Conditions relatives au matériel d’occasion
L’achat de matériel d’occasion n’est pas exclu du dispositif, mais il doit respecter deux conditions cumulatives :
- Le matériel doit être cédé par un professionnel (et non par un particulier)
- Il doit bénéficier d’une attestation de non subventionnement délivrée par le vendeur
Cette attestation garantit que le matériel n’a pas déjà fait l’objet d’une aide publique, évitant ainsi un double financement.
| Type d’investissement | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Mobilier neuf | Oui | Nécessaire à l’obtention du classement |
| Matériaux | Oui | Facture > 250 € HT |
| Matériel d’occasion | Oui | Vendu par un professionnel + attestation |
| Investissements < 1 000 € HT | Non | Montant minimum non atteint |
| Investissements > 10 000 € HT | Partiellement | Plafonnement à 10 000 € HT |
Exemples d’investissements mobiliers éligibles
Les investissements mobiliers peuvent inclure :
- Lits et literie
- Équipements de cuisine
- Mobilier de salle de bain
- Équipements d’accueil
- Mobilier de jardin ou terrasse
Ces équipements doivent contribuer directement à l’obtention du classement visé.
Montant et plafond de l’aide à l’investissement mobilier
L’aide à l’investissement mobilier des hébergements touristiques est calculée sur la base de 20% des dépenses éligibles HT. Le montant maximum de la subvention est plafonné à 2 000 € par dossier.
Les investissements totaux doivent être compris entre 1 000 € et 10 000 € HT. En dessous de 1 000 €, le projet n’est pas éligible. Au-delà de 10 000 €, seule cette somme sera prise en compte pour le calcul de l’aide.
Exemples de calcul de l’aide
- Pour un investissement de 5 000 € HT : 5 000 × 20% = 1 000 € d’aide
- Pour un investissement de 12 000 € HT : 10 000 × 20% = 2 000 € d’aide (plafond atteint)
- Pour un investissement de 900 € HT : non éligible (montant minimum non atteint)
Le montant de l’aide est directement proportionnel aux dépenses engagées, dans la limite du plafond établi.
Engagements liés à l’aide aux hébergements touristiques
L’obtention de cette aide implique plusieurs engagements de la part du bénéficiaire. Ces conditions visent à garantir la qualité des hébergements soutenus et leur contribution au développement touristique local.
Classement minimum requis
Le bénéficiaire doit justifier d’un classement équivalent minimum à 2 étoiles après la réalisation des travaux. Ce niveau de classement assure un standard de qualité reconnu pour l’accueil des touristes.
L’obtention de ce classement doit être formalisée par un organisme agréé selon les normes nationales en vigueur.
Adhésion à l’Office de Tourisme Communautaire
Le propriétaire de l’hébergement s’engage à adhérer à l’Office de Tourisme Communautaire pendant une durée de 5 ans. Cette adhésion permet d’intégrer le réseau touristique local et de bénéficier des actions de promotion du territoire.
Cette condition favorise la visibilité de l’établissement tout en renforçant la cohérence de l’offre touristique sur le territoire de la Communauté de Communes.
Délais de réalisation des investissements
La réalisation des actions subventionnées doit s’effectuer dans un délai précis. Les investissements doivent être réalisés dans les douze mois à compter de la date de l’accusé de réception ou de la date de notification de l’aide par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.
Ce délai permet d’assurer un suivi efficace des projets et de vérifier leur conformité avec les objectifs du dispositif. Le non-respect de ce délai peut entraîner la caducité de l’aide accordée.
Procédure de demande de l’aide à l’investissement mobilier
Pour solliciter cette aide, les propriétaires d’hébergements touristiques doivent constituer un dossier de demande auprès de la Communauté de Communes. Ce dossier doit comprendre les éléments justificatifs nécessaires à l’instruction de la demande.
Une fois le dossier déposé, la Communauté de Communes émet un accusé de réception qui marque le début du délai de réalisation des investissements. Après examen du dossier, une notification d’aide est adressée au bénéficiaire, précisant le montant accordé et les conditions d’attribution.