L'essentiel : Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone
Quel est l'objectif de l'aide aux entreprises exposées à un risque de fuite de carbone ?
L’objectif de l’aide aux entreprises exposées à un risque de fuite de carbone est de soutenir les entreprises vulnérables face à la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. Cette aide reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2030.
Quel est le montant du soutien financier pour les industries exposées au risque de fuite carbone ?
Le montant de l’aide aux entreprises exposées à un risque de fuite de carbone correspond à une subvention représentant 75% des coûts. Pour certains secteurs où cette intensité d’aide est insuffisante, le montant des coûts indirects résiduels supportés par l’entreprise peut être limité à 1,5% de sa valeur ajoutée brute pour l’année concernée. L’avance de l’aide représente au maximum 24,45% du montant total de l’aide au titre de l’année en cours.
Quelles sont les opérations éligibles au mécanisme de compensation carbone ?
Les opérations éligibles à l’aide aux entreprises exposées au risque de fuite de carbone sont calculées selon les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité :
- Pour l’aide au titre des coûts supportés en 2024, le prix à terme des quotas est fixé à 89,28 € par tonne
- Pour l’avance de l’aide au titre des coûts supportés en 2025, le prix à terme des quotas est fixé à 69,10 € par tonne
Les bénéficiaires doivent réaliser un plan de performance énergétique. Pour les entreprises ne disposant pas d’un plan déposé avant le 30 novembre 2023, ce plan devra être déposé au plus tard le 30 novembre de l’année de demande d’aide. Dans ce cas, 50% des investissements programmés doivent être engagés avant le 30 novembre de la troisième année suivant la présentation du plan, puis 100% avant le 30 novembre de la quatrième année, dont la moitié effectivement mise en service.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif contre la fuite de carbone ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone sont celles qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone. Ce risque est lié à la répercussion des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.
Comprendre l’aide contre la fuite de carbone
Le système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE) représente un coût pour de nombreuses entreprises. Ces coûts se répercutent sur les prix de l’électricité, ce qui peut pousser certaines entreprises à délocaliser leur production hors de l’Union européenne. Ce phénomène est appelé fuite de carbone.
L’aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone vise à compenser partiellement ces coûts. Elle s’inscrit dans la politique européenne de lutte contre le changement climatique tout en préservant la compétitivité des entreprises.
Cette subvention est disponible jusqu’au 31 décembre 2030 et couvre 75% des coûts indirects liés au système d’échange de quotas d’émission.
Secteurs concernés par le risque de fuite de carbone
L’aide s’adresse exclusivement aux entreprises opérant dans des secteurs ou sous-secteurs identifiés comme vulnérables aux fuites de carbone. Ces secteurs sont définis au niveau européen en fonction de leur exposition à la concurrence internationale et de l’intensité de leurs émissions.
Exemples de secteurs éligibles
Parmi les secteurs généralement concernés figurent:
- La métallurgie (production d’acier, d’aluminium)
- L’industrie chimique
- La fabrication de papier et carton
- La production de certains matériaux de construction
L’éligibilité est déterminée selon des codes d’activité précis définis par la Commission européenne.
Calcul de l’aide contre la fuite de carbone
Le montant de l’aide est calculé en fonction des coûts des quotas du système européen d’échange répercutés sur les prix de l’électricité. Pour les années 2024 et 2025, des prix de référence spécifiques ont été établis.
Paramètres de calcul pour 2024-2025
| Année | Prix de référence des quotas | Type d’aide |
|---|---|---|
| 2024 | 89,28 € par tonne | Aide complète |
| 2025 | 69,10 € par tonne | Avance |
Le calcul prend en compte la consommation électrique de l’entreprise et l’intensité carbone de la production d’électricité. Pour les secteurs particulièrement vulnérables, le montant des coûts indirects résiduels peut être plafonné à 1,5% de la valeur ajoutée brute de l’entreprise.
Avance sur l’aide aux entreprises exposées
Les entreprises peuvent bénéficier d’une avance représentant au maximum 24,45% du montant de l’aide au titre de l’année en cours. Cette avance permet d’améliorer la trésorerie des entreprises face aux coûts énergétiques.
Exigence du plan de performance énergétique
Pour bénéficier de l’aide aux entreprises exposées à un risque de fuite de carbone, les entreprises doivent mettre en place un plan de performance énergétique. Ce plan constitue une condition indispensable à l’obtention de l’aide.
Calendrier de dépôt du plan
Différentes échéances s’appliquent selon la période de référence :
- Pour la période 2021-2024 : dépôt avant le 30 novembre 2023
- Pour la période 2025-2028 : dépôt avant le 30 novembre 2026
- Pour la période 2029-2030 : dépôt avant le 30 novembre 2030
Les entreprises n’ayant pas respecté ces délais peuvent encore déposer leur plan au plus tard le 30 novembre de l’année de demande d’aide.
Mise en œuvre des investissements prévus
Le plan de performance énergétique doit être suivi d’actions concrètes selon un calendrier précis :
- 50% des investissements programmés doivent être engagés avant le 30 novembre de la troisième année suivant la présentation du plan
- 100% des investissements doivent être engagés avant le 30 novembre de la quatrième année suivant la présentation du plan
- La moitié des investissements doit être effectivement mise en service avant cette dernière date
Procédure d’obtention de l’aide contre la fuite de carbone
Pour accéder à cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure administrative spécifique. La demande doit être accompagnée de justificatifs démontrant l’appartenance à un secteur éligible et les coûts supportés.
Documents à fournir pour l’aide aux entreprises exposées
Le dossier de demande doit généralement inclure :
- Des informations sur l’activité de l’entreprise prouvant son appartenance à un secteur éligible
- Des données sur la consommation électrique
- Le plan de performance énergétique
- Des éléments financiers permettant de calculer la valeur ajoutée brute si nécessaire
Articulation avec d’autres dispositifs de soutien
L’aide aux entreprises exposées à un risque de fuite de carbone s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures visant à soutenir la transition énergétique des entreprises. Elle peut être combinée avec d’autres dispositifs, dans le respect des règles de cumul des aides publiques.
Cette aide représente un levier pour maintenir la compétitivité des industries européennes tout en poursuivant les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle incite également les entreprises à améliorer leur efficacité énergétique via l’obligation de mettre en œuvre un plan de performance.
Bénéfices pour les entreprises et l’environnement
Ce dispositif permet de :
- Réduire l’impact financier du système d’échange de quotas d’émission
- Maintenir les activités industrielles en Europe
- Encourager les investissements dans l’efficacité énergétique
- Contribuer aux objectifs climatiques sans compromettre la compétitivité industrielle