Aide FRED : subvention de 5 000€ par emploi créé à Drachenbronn

L’Aide pour la création d’emplois est une subvention de 5 000 € maximum par personne recrutée en CDI. Ce dispositif s’adresse aux TPE et PME situées dans les communes du périmètre du contrat de redynamisation de site de défense de Drachenbronn (67). Le soutien financier est versé par l’État via le Fonds de Restructuration de la Défense (FRED) pour :

  • Stimuler l’embauche locale
  • Favoriser le développement économique territorial
  • Compenser l’impact des restructurations militaires

Cette aide accompagne spécifiquement les petites entreprises dans leur stratégie de croissance par le recrutement.

Aide pour la création d'emplois : Un dispositif de soutien financier pour les TPE et PME situées à Drachenbronn (67) qui s'engagent à créer des emplois en CDI.
Sommaire : Aide pour la création d'emplois

L'essentiel : Aide pour la création d'emplois

Les points essentiels du dispositif « Aide pour la création d’emplois » sont exposés ci-après.

L’objectif du Fonds de Restructuration de la Défense (FRED) est d’aider les TPE et les PME à créer des emplois. Cette subvention est versée par l’État au titre des crédits du FRED.

Le dispositif d’aide pour la création d’emplois propose une subvention de 5 000 € maximum par personne recrutée en CDI.

Les opérations éligibles à l’aide pour la création d’emplois sont :

  • Le recrutement en CDI
  • Les investissements matériels hors immobilier lorsqu’ils génèrent des emplois

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent :

  • Créer au minimum trois emplois à durée indéterminée
  • Être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales

Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide pour la création d’emplois sont les PME (selon la définition européenne en vigueur) et les TPE situées dans l’une des communes du périmètre d’application du contrat de redynamisation de site de défense de Drachenbronn (67).

Présentation de l’aide pour la création d’emplois

L’aide pour la création d’emplois s’inscrit dans le cadre du Fonds de Restructuration de la Défense (FRED). Ce dispositif vise à soutenir les TPE et PME dans leurs efforts de recrutement, en particulier dans les zones touchées par la restructuration des sites de défense.

Cette subvention, versée par l’État, peut atteindre 5 000 € par personne recrutée en CDI. Elle s’adresse spécifiquement aux entreprises situées dans le périmètre du contrat de redynamisation du site de défense de Drachenbronn, dans le Bas-Rhin (67).

Conditions d’éligibilité à l’aide pour la création d’emplois

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis qui déterminent leur admissibilité au dispositif.

Entreprises concernées par le dispositif

Seules certaines catégories d’entreprises peuvent prétendre à cette subvention :

  • Les TPE (Très Petites Entreprises) situées dans l’une des communes du périmètre d’application du contrat de redynamisation de site de défense de Drachenbronn
  • Les PME selon la définition européenne en vigueur, également implantées dans ce même périmètre

La définition européenne des PME comprend les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Obligations pour accéder à l’aide pour la création d’emplois

Les entreprises candidates doivent impérativement :

  • Créer un minimum de trois emplois à durée indéterminée
  • Être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales

Ces conditions sont cumulatives et constituent un prérequis indispensable pour l’obtention de la subvention.

Types d’opérations financées

Le dispositif d’aide pour la création d’emplois couvre deux types d’opérations principales, toujours avec l’objectif de favoriser l’emploi durable.

Recrutements en CDI

Le cœur du dispositif concerne le financement des recrutements en contrat à durée indéterminée. Pour chaque personne recrutée en CDI, l’entreprise peut recevoir une subvention pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Ce montant vient alléger le coût d’embauche et encourage les entreprises à privilégier les contrats stables.

Les recrutements doivent être effectifs et vérifiables pour que l’aide soit accordée.

Investissements matériels générateurs d’emplois

Le second volet du dispositif concerne les investissements matériels hors immobilier, à condition qu’ils soient directement liés à la création d’emplois. Ces investissements peuvent inclure :

  • L’achat de machines et équipements
  • L’acquisition de matériel informatique
  • Les outils de production

Pour être éligibles, ces investissements doivent s’accompagner de la création d’au moins trois emplois en CDI.

Montant et modalités de l’aide financière

Le soutien financier proposé dans le cadre de ce dispositif est clairement défini, tant dans son montant que dans ses conditions d’attribution.

Type d’opérationMontant maximumConditions
Recrutement en CDI5 000 € par personneMinimum 3 emplois créés
Investissements matérielsVariable selon projetCréation d’emplois obligatoire

La subvention est versée par l’État au titre des crédits du Fonds de Restructuration de la Défense (FRED). Ce fonds a été spécifiquement conçu pour accompagner les territoires touchés par les restructurations des sites de défense.

Le périmètre géographique concerné

L’aide pour la création d’emplois est strictement limitée à un territoire précis, défini dans le cadre du contrat de redynamisation.

Le site de défense de Drachenbronn

Le dispositif s’applique exclusivement aux communes incluses dans le périmètre du contrat de redynamisation du site de défense de Drachenbronn, situé dans le département du Bas-Rhin (67).

Ce site militaire a fait l’objet d’une restructuration, entraînant des conséquences économiques pour le territoire environnant. L’aide à la création d’emplois vise à compenser ces effets en stimulant l’activité économique locale.

Communes éligibles

Seules les entreprises implantées dans les communes couvertes par le contrat de redynamisation peuvent bénéficier de cette aide. Ces communes constituent la zone d’application du dispositif, délimitée dans le cadre du contrat établi entre l’État et les collectivités territoriales concernées.

Procédure de demande de l’aide pour la création d’emplois

Pour obtenir cette subvention, les entreprises doivent suivre une procédure administrative spécifique auprès des services de l’État.

  1. Constitution d’un dossier de demande comprenant les informations sur l’entreprise et le projet de création d’emplois
  2. Vérification de l’éligibilité de l’entreprise (statut TPE/PME, localisation, situation fiscale et sociale)
  3. Examen du projet de recrutement ou d’investissement
  4. Décision d’attribution de l’aide
  5. Versement de la subvention après vérification de la réalisation effective des embauches

Les dossiers sont généralement instruits par les services de la préfecture ou par les directions départementales concernées.

Le Fonds de Restructuration de la Défense (FRED)

L’aide pour la création d’emplois s’inscrit dans un dispositif plus large de soutien aux territoires impactés par les restructurations militaires.

Objectifs du FRED

Le Fonds de Restructuration de la Défense a été créé pour accompagner les territoires touchés par les réorganisations des sites militaires. Il vise à :

  • Compenser les pertes d’emplois directs et indirects
  • Revitaliser le tissu économique local
  • Soutenir la création et le développement d’entreprises
  • Favoriser l’émergence de nouvelles activités économiques

Autres dispositifs complémentaires

L’aide pour la création d’emplois n’est qu’un des outils mis en place dans le cadre des contrats de redynamisation. D’autres mesures peuvent être mobilisées en complément :

  • Exonérations fiscales et sociales
  • Aides à l’investissement immobilier
  • Soutien à l’innovation
  • Accompagnement des projets structurants

Ces dispositifs forment un ensemble cohérent visant à redynamiser l’économie des territoires concernés par les restructurations de la défense.

Fil de discussion sur le dispositif "Aide pour la création d'emplois"

Fonds-publics.fr est une initiative communautaire visant à centraliser les aides et subventions aux entreprises, comme c’est le cas du dispositif « Aide pour la création d’emplois ».

 

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