L'essentiel : Aide pour la création d'emplois
Quel est l'objectif du Fonds de Restructuration de la Défense ?
L’objectif du Fonds de Restructuration de la Défense (FRED) est d’aider les TPE et les PME à créer des emplois. Cette subvention est versée par l’État au titre des crédits du FRED.
Quel est le montant du financement disponible pour la création d'emplois ?
Le dispositif d’aide pour la création d’emplois propose une subvention de 5 000 € maximum par personne recrutée en CDI.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien à la création d'emplois ?
Les opérations éligibles à l’aide pour la création d’emplois sont :
- Le recrutement en CDI
- Les investissements matériels hors immobilier lorsqu’ils génèrent des emplois
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent :
- Créer au minimum trois emplois à durée indéterminée
- Être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif pour la création d'emplois à Drachenbronn ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide pour la création d’emplois sont les PME (selon la définition européenne en vigueur) et les TPE situées dans l’une des communes du périmètre d’application du contrat de redynamisation de site de défense de Drachenbronn (67).
Présentation de l’aide pour la création d’emplois
L’aide pour la création d’emplois s’inscrit dans le cadre du Fonds de Restructuration de la Défense (FRED). Ce dispositif vise à soutenir les TPE et PME dans leurs efforts de recrutement, en particulier dans les zones touchées par la restructuration des sites de défense.
Cette subvention, versée par l’État, peut atteindre 5 000 € par personne recrutée en CDI. Elle s’adresse spécifiquement aux entreprises situées dans le périmètre du contrat de redynamisation du site de défense de Drachenbronn, dans le Bas-Rhin (67).
Conditions d’éligibilité à l’aide pour la création d’emplois
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis qui déterminent leur admissibilité au dispositif.
Entreprises concernées par le dispositif
Seules certaines catégories d’entreprises peuvent prétendre à cette subvention :
- Les TPE (Très Petites Entreprises) situées dans l’une des communes du périmètre d’application du contrat de redynamisation de site de défense de Drachenbronn
- Les PME selon la définition européenne en vigueur, également implantées dans ce même périmètre
La définition européenne des PME comprend les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Obligations pour accéder à l’aide pour la création d’emplois
Les entreprises candidates doivent impérativement :
- Créer un minimum de trois emplois à durée indéterminée
- Être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
Ces conditions sont cumulatives et constituent un prérequis indispensable pour l’obtention de la subvention.
Types d’opérations financées
Le dispositif d’aide pour la création d’emplois couvre deux types d’opérations principales, toujours avec l’objectif de favoriser l’emploi durable.
Recrutements en CDI
Le cœur du dispositif concerne le financement des recrutements en contrat à durée indéterminée. Pour chaque personne recrutée en CDI, l’entreprise peut recevoir une subvention pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Ce montant vient alléger le coût d’embauche et encourage les entreprises à privilégier les contrats stables.
Les recrutements doivent être effectifs et vérifiables pour que l’aide soit accordée.
Investissements matériels générateurs d’emplois
Le second volet du dispositif concerne les investissements matériels hors immobilier, à condition qu’ils soient directement liés à la création d’emplois. Ces investissements peuvent inclure :
- L’achat de machines et équipements
- L’acquisition de matériel informatique
- Les outils de production
Pour être éligibles, ces investissements doivent s’accompagner de la création d’au moins trois emplois en CDI.
Montant et modalités de l’aide financière
Le soutien financier proposé dans le cadre de ce dispositif est clairement défini, tant dans son montant que dans ses conditions d’attribution.
| Type d’opération | Montant maximum | Conditions |
|---|---|---|
| Recrutement en CDI | 5 000 € par personne | Minimum 3 emplois créés |
| Investissements matériels | Variable selon projet | Création d’emplois obligatoire |
La subvention est versée par l’État au titre des crédits du Fonds de Restructuration de la Défense (FRED). Ce fonds a été spécifiquement conçu pour accompagner les territoires touchés par les restructurations des sites de défense.
Le périmètre géographique concerné
L’aide pour la création d’emplois est strictement limitée à un territoire précis, défini dans le cadre du contrat de redynamisation.
Le site de défense de Drachenbronn
Le dispositif s’applique exclusivement aux communes incluses dans le périmètre du contrat de redynamisation du site de défense de Drachenbronn, situé dans le département du Bas-Rhin (67).
Ce site militaire a fait l’objet d’une restructuration, entraînant des conséquences économiques pour le territoire environnant. L’aide à la création d’emplois vise à compenser ces effets en stimulant l’activité économique locale.
Communes éligibles
Seules les entreprises implantées dans les communes couvertes par le contrat de redynamisation peuvent bénéficier de cette aide. Ces communes constituent la zone d’application du dispositif, délimitée dans le cadre du contrat établi entre l’État et les collectivités territoriales concernées.
Procédure de demande de l’aide pour la création d’emplois
Pour obtenir cette subvention, les entreprises doivent suivre une procédure administrative spécifique auprès des services de l’État.
- Constitution d’un dossier de demande comprenant les informations sur l’entreprise et le projet de création d’emplois
- Vérification de l’éligibilité de l’entreprise (statut TPE/PME, localisation, situation fiscale et sociale)
- Examen du projet de recrutement ou d’investissement
- Décision d’attribution de l’aide
- Versement de la subvention après vérification de la réalisation effective des embauches
Les dossiers sont généralement instruits par les services de la préfecture ou par les directions départementales concernées.
Le Fonds de Restructuration de la Défense (FRED)
L’aide pour la création d’emplois s’inscrit dans un dispositif plus large de soutien aux territoires impactés par les restructurations militaires.
Objectifs du FRED
Le Fonds de Restructuration de la Défense a été créé pour accompagner les territoires touchés par les réorganisations des sites militaires. Il vise à :
- Compenser les pertes d’emplois directs et indirects
- Revitaliser le tissu économique local
- Soutenir la création et le développement d’entreprises
- Favoriser l’émergence de nouvelles activités économiques
Autres dispositifs complémentaires
L’aide pour la création d’emplois n’est qu’un des outils mis en place dans le cadre des contrats de redynamisation. D’autres mesures peuvent être mobilisées en complément :
- Exonérations fiscales et sociales
- Aides à l’investissement immobilier
- Soutien à l’innovation
- Accompagnement des projets structurants
Ces dispositifs forment un ensemble cohérent visant à redynamiser l’économie des territoires concernés par les restructurations de la défense.