Objet de l'aide
L'objectif de cette aide est de soutenir les investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier. Cette aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022 et fait partie du Plan de Relance.
Montant de la subvention
La subvention est fixée à 30 % du reste à charge lorsque ce reste à charge est supérieur à 30 000 €, avec un plafond de subvention fixé à 150 000 €. Le reste à charge correspond à la facturation du gestionnaire public du réseau de distribution, déduction faite de la réfaction du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE).
Le taux de subvention varie en fonction de la localisation de la station de recharge :
- Il sera porté à 40 % pour les stations installées sur les aires de service du domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier, estimées à faible rentabilité.
- Il sera réduit à 10 % pour les stations installées sur les autres aires de services du domaine public autoroutier.
Afin d'encourager le déploiement rapide de 150 points de recharge, les premiers projets de stations déclarés éligibles permettant d'atteindre ce nombre (hors petites stations non rentables subventionnées à 40 %) bénéficieront d'une subvention complémentaire de 10 %. Le dernier projet de station bénéficiant de cette subvention complémentaire en bénéficiera en intégralité, quel que soit le nombre de points de recharge qu'il comprendra.
Conditions d'éligibilité
Les bénéficiaires de cette aide devront respecter les conditions suivantes :
- Démontrer qu'ils ont été sélectionnés au terme de procédures ouvertes et transparentes, ou que les investissements qu'ils assument, relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques, sont réalisés par des entreprises sélectionnées au terme de procédures ouvertes et transparentes.
- Attester de leur régularité fiscale et sociale.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide concernent les installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers.
Les dépenses éligibles comprennent :
- Le coût hors taxe de l'investissement relatif aux stations de recharge.
- Les travaux d'aménagements et de raccordement liés à leurs installations.
Les frais de personnel ne sont pas éligibles à cette aide.
Importance de cette aide pour le développement des infrastructures de recharge
Le développement des infrastructures de recharge rapide pour véhicules électriques est essentiel pour accompagner la transition énergétique et favoriser l'adoption des véhicules électriques par les usagers. En effet, la disponibilité de points de recharge sur les grands axes routiers permet de lever l'un des principaux freins à l'achat de véhicules électriques : l'autonomie et la facilité de recharge.
Cette aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers s'inscrit donc dans une démarche globale de soutien à la mobilité électrique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Comment bénéficier de cette aide ?
Pour bénéficier de cette aide, les porteurs de projets doivent respecter les conditions d'éligibilité mentionnées précédemment et suivre les étapes suivantes :
- Identifier les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier où ils souhaitent installer des stations de recharge rapide pour véhicules électriques.
- Estimer le coût hors taxe de l'investissement relatif aux stations de recharge et les travaux d'aménagements et de raccordement liés à leurs installations.
- Vérifier que le reste à charge est supérieur à 30 000 € et que le montant de la subvention demandée ne dépasse pas le plafond fixé à 150 000 €.
- S'assurer de la régularité fiscale et sociale de leur entreprise.
- Préparer un dossier de demande d'aide comprenant les éléments nécessaires pour démontrer l'éligibilité du projet et le respect des conditions d'éligibilité.
En respectant ces étapes et en fournissant les informations requises, les porteurs de projets pourront bénéficier de cette aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers et contribuer ainsi au développement des infrastructures de recharge en France.
Questions-réponses : Aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
Les points essentiels du dispositif « Aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à la recharge rapide pour véhicules électriques ?
L’objectif de l’aide aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques est de soutenir les investissements dans ce domaine. Cette aide vise à :
- Encourager l’installation de stations de recharge sur les aires de services du réseau routier national et autoroutier
- S’intégrer dans le cadre du Plan de Relance
- Être accessible jusqu’au 31 décembre 2022
Quel est le montant de l'aide pour les bornes de recharge rapide sur les grands axes ?
Le montant de l’aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers varie selon plusieurs critères :
- Une subvention de 30% du reste à charge si celui-ci dépasse 30 000 €, plafonnée à 150 000 €.
- Le reste à charge est calculé après déduction de la réfaction du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE).
- Un taux majoré à 40% s’applique pour les stations peu rentables sur le domaine public routier national et autoroutier.
- Un taux réduit à 10% concerne les stations sur les autres aires de services du domaine public autoroutier.
- Une subvention complémentaire de 10% est accordée aux 150 premiers points de recharge rapides déclarés éligibles, sauf pour les petites stations subventionnées à 40%.
Le dernier projet bénéficiant de la subvention complémentaire la recevra en intégralité, quel que soit le nombre de points de recharge inclus.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide pour les stations de recharge rapide ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- L’installation de stations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
- Les coûts hors taxe liés à l’investissement dans les stations de recharge
- Les travaux d’aménagement et de raccordement
Les frais de personnel ne sont pas pris en charge par ce dispositif.
Qui peut bénéficier de l'aide pour les bornes de recharge rapide sur les grands axes ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers sont :
- Les installateurs ou opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Les entreprises qui investissent dans une activité de service de recharge sur les aires de services du domaine public autoroutier et routier national
Quelles sont les conditions pour l'aide aux bornes de recharge rapide ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide aux investissements pour les installations de recharge rapide sur les grands axes routiers sont :
- Être sélectionné suite à des procédures ouvertes et transparentes
- Attester de sa régularité fiscale et sociale
