L'essentiel : Aide aux entreprises menant un projet éco-responsable
Quel est l'objectif de l'aide aux entreprises menant un projet éco-responsable ?
L’objectif de l’aide aux entreprises menant un projet éco-responsable est d’encourager les entreprises à réfléchir leurs investissements par rapport à leur impact sur l’environnement. Ce dispositif vise notamment à diminuer leur consommation d’énergie ou leur incidence sur les milieux naturels. Cette aide est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.
Quel est le montant du subventionnement accordé pour une initiative écologique d'entreprise ?
L’aide aux entreprises menant un projet éco-responsable prend la forme d’une subvention représentant 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000€. Une entreprise ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile, ni solliciter le même dispositif l’année suivant l’obtention d’une première aide. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption « de minimis » qui plafonne à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de financement écologique?
Les opérations pouvant être financées par l’aide aux entreprises menant un projet éco-responsable comprennent :
- Les dépenses liées à la rénovation énergétique des locaux professionnels (changement des menuiseries, isolation, changement du mode de chauffage)
- L’achat de matériel productif neuf ou d’occasion plus respectueux de l’environnement, avec un coût unitaire minimum de 100 € HT
- Les investissements matériels et immobiliers (hors gros œuvre et achat de bâtiment) relevant de l’économie circulaire ou de la valorisation des déchets
Les entreprises éligibles doivent avoir leur siège ou un établissement sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, présenter une situation financière saine, respecter les réglementations en vigueur, avoir un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 € et une surface de vente inférieure à 400 m². Les dépenses doivent être comprises entre 2 000 et 25 000 € avec un reste à charge minimum de 20% pour le porteur de projet.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du soutien financier pour projets éco-responsables ?
L’Aide aux entreprises menant un projet éco-responsable s’adresse aux entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Les entreprises inéligibles sont :
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprises où le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité à titre principal
- Associations sans vocation économique
- Entreprises en difficulté
Les activités non éligibles comprennent :
- Activités financières et assurances
- Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires)
- Activités d’expertise
- Services administratifs (organismes de formation, cabinets comptables)
- Hébergements touristiques non exercés à titre principal
- Location de biens fonciers
- Transport de personnes et marchandises en véhicules motorisés
- Activités médicales et paramédicales hors répertoire ADELI ou sans numéro RPPS
- Activités sans vocation économique
Présentation de l’aide aux entreprises menant un projet éco-responsable
L’aide aux entreprises menant un projet éco-responsable s’adresse aux entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme souhaitant réduire leur impact environnemental. Ce dispositif, disponible jusqu’au 30 juin 2029, vise à soutenir les investissements qui diminuent la consommation d’énergie ou limitent les effets négatifs sur les milieux naturels.
La subvention couvre 30% des dépenses éligibles, avec un plafond de 6 000 €. Les entreprises doivent respecter plusieurs conditions pour en bénéficier, notamment être implantées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche.
Conditions d’éligibilité à l’aide aux entreprises éco-responsables
Pour accéder à cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Elles doivent avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche ou y disposer d’un établissement secondaire.
Profil financier des entreprises éligibles
L’entreprise candidate doit présenter une situation économique saine avec des capitaux propres positifs. Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 3 000 000 €. Pour les commerces, la surface de vente est limitée à 400 m².
Les entreprises doivent être en conformité avec les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales.
Structures et activités exclues du dispositif
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprises où l’activité n’est pas exercée à titre principal
- Associations sans vocation économique
- Entreprises en difficulté
De même, plusieurs secteurs d’activité sont exclus :
- Activités financières et assurances
- Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires)
- Activités d’expertise
- Services administratifs (organismes de formation, cabinets comptables)
- Hébergements touristiques non exercés à titre principal
- Location de biens fonciers
- Transport de personnes et de marchandises en véhicules motorisés
- Activités médicales et paramédicales hors répertoire ADELI ou sans numéro RPPS
Types d’investissements soutenus par le dispositif
L’aide aux entreprises menant un projet éco-responsable finance trois grandes catégories d’investissements qui contribuent à la transition écologique.
Rénovation énergétique des locaux professionnels
Les travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments sont éligibles. Cela comprend le remplacement des menuiseries, l’isolation thermique et le changement du mode de chauffage.
Ces investissements permettent de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre tout en améliorant le confort thermique des locaux.
Acquisition de matériel productif respectueux de l’environnement
L’achat d’équipements neufs ou d’occasion plus économes en énergie est soutenu par ce dispositif. Pour être éligible, le matériel doit avoir un coût unitaire minimum de 100 € HT et permettre une amélioration substantielle de la consommation énergétique.
Pour le matériel d’occasion, des conditions supplémentaires s’appliquent :
- L’achat doit être réalisé auprès d’un professionnel
- Le vendeur doit fournir une attestation de conformité aux normes
- Le matériel ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une subvention publique
Projets relevant de l’économie circulaire
Les investissements matériels et immobiliers s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire ou de valorisation des déchets sont également éligibles. Cela exclut toutefois les travaux de gros œuvre et l’achat de bâtiments.
Ces projets contribuent à limiter le gaspillage des ressources et à réduire l’impact environnemental de l’activité économique.
| Type d’investissement | Exemples | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Rénovation énergétique | Isolation, menuiseries, chauffage | Doit améliorer la performance énergétique |
| Matériel productif | Équipements économes en énergie | Coût unitaire ≥ 100 € HT |
| Économie circulaire | Valorisation des déchets | Hors gros œuvre et achat de bâtiment |
Modalités financières de l’aide éco-responsable
Le montant de l’aide aux entreprises menant un projet éco-responsable représente 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €. Pour être prises en compte, les dépenses doivent être comprises entre 2 000 € et 25 000 €.
Un reste à charge minimum de 20% s’impose au porteur de projet. Cela signifie que le cumul des aides publiques ne peut pas dépasser 80% du montant total de l’investissement.
Limitations et règles de cumul
Plusieurs restrictions s’appliquent concernant l’octroi de cette aide :
- Une entreprise ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile
- Une entreprise ne peut solliciter le même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Engagements des bénéficiaires de l’aide aux entreprises
Les entreprises qui reçoivent cette subvention doivent respecter plusieurs engagements :
- Maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
- Sortir la subvention des produits distribuables (ne pas verser de dividendes issus de la subvention)
- Maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans, sauf circonstances exceptionnelles
- Informer le Comité Social et Économique (CSE) de l’octroi de l’aide publique dans un délai de 3 mois, le cas échéant
Impact environnemental des projets soutenus
L’aide aux entreprises menant un projet éco-responsable vise à encourager les investissements qui réduisent l’empreinte écologique des activités économiques. Ces projets contribuent à plusieurs objectifs environnementaux.
Réduction de la consommation énergétique
Les investissements dans la rénovation énergétique et l’acquisition de matériel plus performant permettent de diminuer significativement la consommation d’énergie. Cette réduction se traduit par des économies financières pour l’entreprise et une diminution des émissions de gaz à effet de serre.
La modernisation des équipements peut également améliorer les conditions de travail et la productivité tout en réduisant l’impact environnemental.
Contribution à l’économie circulaire
Les projets relevant de l’économie circulaire favorisent une utilisation plus efficace des ressources. Ils peuvent inclure la réutilisation de matériaux, la réduction des déchets ou leur valorisation.
Ces démarches s’inscrivent dans une logique de développement durable qui concilie performance économique et respect de l’environnement.