L'essentiel : Aide financière automatique à la diffusion en Vidéo à la Demande (VàD)
Quel est l'objectif de l'aide financière automatique à la diffusion en VàD ?
L’objectif de l’aide financière automatique à la diffusion en VàD est de soutenir les éditeurs de vidéo à la demande pour la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques. Ce dispositif vient compléter les autres aides existantes destinées à ce secteur.
Quel est le montant du mécanisme d'accompagnement automatique pour la diffusion en VàD ?
L’aide financière automatique à la diffusion en Vidéo à la Demande (VàD) représente 15% des dépenses éligibles pour les éditeurs dont le chiffre d’affaires mondial est inférieur à 50 millions d’euros. Ce taux est réduit à 10% pour les éditeurs dont le chiffre d’affaires se situe entre 50 et 200 millions d’euros. Le montant total des aides ne peut excéder 50% des dépenses éligibles, en incluant les aides sélectives éventuellement reçues.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien financier pour la diffusion en VàD ?
L’aide financière automatique à la diffusion en Vidéo à la Demande (VàD) concerne tous les modes de commercialisation : vidéo locative à l’acte, téléchargement définitif ou abonnement.
Films éligibles :
- Films sortis au cinéma depuis moins de 8 ans
- Appartenant à l’une des catégories suivantes :
- Longs métrages répondant aux conditions des articles 211-6 à 211-12 du code du cinéma et de l’image animée
- Courts métrages ayant reçu une aide à la production et disposant d’un visa d’exploitation
- Films de patrimoine répondant aux conditions des articles 511-4 à 511-6 du code du cinéma
Exclusion : services de télévision de rattrapage
Dépenses prises en charge :
- Dépenses techniques de mise en ligne, incluant la sécurisation et l’accessibilité aux personnes handicapées
- Éditorialisation des œuvres
- Promotion et commercialisation
- Amélioration de la qualité éditoriale, de l’ergonomie et des modalités d’accès
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien à la diffusion en VàD ?
Les bénéficiaires de l’Aide financière automatique à la diffusion en Vidéo à la Demande (VàD) sont les éditeurs de services de Vidéo à la Demande qui :
- Proposent leurs services en France
- Ont un chiffre d’affaires mondial pour leur activité inférieur à 200 millions d’euros
- Respectent certaines obligations du décret SMAD n°2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
- Sont à jour du paiement de la taxe VàD
Fonctionnement de l’aide à la diffusion en VàD
L’aide financière automatique à la diffusion en Vidéo à la Demande (VàD) s’inscrit dans la politique de soutien du CNC au secteur audiovisuel. Ce dispositif permet aux éditeurs de services VàD de bénéficier d’un soutien financier pour la mise en ligne d’œuvres cinématographiques.
Le mécanisme repose sur un principe de subvention proportionnelle aux dépenses engagées par les éditeurs pour la diffusion des œuvres éligibles. Cette aide est calculée en pourcentage des coûts supportés par les plateformes.
Taux de l’aide à la diffusion en VàD selon la taille de l’éditeur
Le montant de l’aide varie selon le chiffre d’affaires de l’éditeur ou du groupe auquel il appartient :
| Catégorie d’éditeur | Chiffre d’affaires mondial (hors taxes) | Taux de l’aide |
|---|---|---|
| Petits éditeurs | Inférieur à 50 millions d’euros | 15% des dépenses éligibles |
| Éditeurs intermédiaires | Entre 50 et 200 millions d’euros | 10% des dépenses éligibles |
Le chiffre d’affaires pris en compte correspond aux revenus générés par la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Cette modulation favorise les acteurs de taille modeste face aux grands groupes internationaux.
Conditions d’éligibilité à l’aide VàD
Pour bénéficier de cette aide, les éditeurs doivent remplir plusieurs conditions cumulatives qui garantissent leur ancrage dans le paysage audiovisuel français.
Profil des éditeurs éligibles à l’aide VàD
Les éditeurs de services de Vidéo à la Demande doivent :
- Proposer leurs services sur le territoire français
- Avoir un chiffre d’affaires mondial pour leur activité inférieur à 200 millions d’euros
- Respecter les obligations du décret SMAD n°2010-1379 du 12 novembre 2010
- Être à jour du paiement de la taxe VàD
Le décret SMAD mentionné établit des règles concernant notamment les quotas d’œuvres européennes et d’expression originale française, ainsi que les obligations d’investissement dans la production.
Modèles économiques concernés par le dispositif
L’aide couvre l’ensemble des modes de commercialisation existants sur le marché de la vidéo à la demande :
- La location à l’acte (VOD locative)
- L’achat définitif (EST – Electronic Sell Through)
- L’abonnement (SVOD – Subscription Video On Demand)
Cette couverture large permet de soutenir tous les acteurs du secteur, quelle que soit leur stratégie commerciale. Les services de télévision de rattrapage sont toutefois exclus du dispositif.
Œuvres cinématographiques éligibles
L’aide financière automatique à la diffusion en Vidéo à la Demande ne s’applique pas à toutes les œuvres du catalogue des éditeurs. Des critères précis déterminent quels films peuvent être pris en compte.
Catégories d’œuvres soutenues par l’aide à la diffusion en VàD
Pour être éligibles, les œuvres doivent appartenir à l’une des trois catégories suivantes :
- Les longs métrages récents répondant aux conditions prévues par les articles 211-6 à 211-12 du code du cinéma et de l’image animée
- Les courts métrages ayant bénéficié d’une aide automatique ou sélective à la production et disposant d’un visa d’exploitation cinématographique
- Les œuvres du patrimoine respectant les conditions d’éligibilité prévues par les articles 511-4 à 511-6 du code du cinéma
Un critère temporel s’ajoute à cette classification : les films doivent être sortis en salle depuis moins de 8 ans. Cette limitation vise à encourager la diffusion d’œuvres relativement récentes tout en incluant les films du patrimoine répondant aux critères spécifiques.
Dépenses prises en compte pour l’aide VàD
L’aide financière automatique à la diffusion en Vidéo à la Demande couvre différentes catégories de dépenses liées à la mise à disposition des œuvres auprès du public.
Types de dépenses éligibles pour l’aide à la diffusion en VàD
Quatre grandes catégories de dépenses peuvent être prises en compte :
- Dépenses techniques : encodage, stockage, sécurisation des œuvres (DRM), sous-titrage et audiodescription pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Dépenses d’éditorialisation : création de métadonnées, rédaction de synopsis, classification par genre, constitution de collections thématiques
- Dépenses de promotion : campagnes marketing, mise en avant des œuvres sur la plateforme, actions de communication
- Dépenses d’amélioration : développement de l’interface utilisateur, optimisation de l’ergonomie, amélioration des systèmes de recommandation
Ces dépenses doivent être directement liées aux œuvres éligibles et justifiées par des factures ou documents comptables probants.
Plafonnement de l’aide VàD
Le montant total des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques ne peut excéder 50% des dépenses éligibles. Ce plafond inclut l’ensemble des aides publiques perçues pour la diffusion en ligne.
Si l’éditeur bénéficie par ailleurs d’aides sélectives pour la diffusion en VàD, celles-ci doivent être prises en compte dans le calcul de ce plafond. Cette règle vise à respecter l’encadrement européen des aides d’État dans le secteur culturel.
Articulation avec les autres dispositifs de soutien
L’aide financière automatique à la diffusion en Vidéo à la Demande s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien au secteur audiovisuel et cinématographique.
Ce dispositif complète les aides sélectives à la VàD déjà existantes, qui fonctionnent sur la base d’appels à projets et d’une sélection par une commission. Contrairement à ces dernières, l’aide automatique ne nécessite pas d’évaluation qualitative préalable mais repose sur des critères objectifs.
Le système de double soutien (automatique et sélectif) permet de répondre à différents besoins :
- L’aide automatique soutient l’activité courante de diffusion
- Les aides sélectives encouragent des projets spécifiques ou innovants
Les éditeurs peuvent cumuler ces différentes aides dans la limite du plafond de 50% des dépenses éligibles. Cette complémentarité renforce l’efficacité globale du soutien public au secteur.
Impact de la taxe VàD sur l’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide financière automatique à la diffusion en VàD, les éditeurs doivent être à jour du paiement de la taxe VàD. Cette taxe, prélevée sur le chiffre d’affaires des services de vidéo à la demande, alimente le fonds de soutien du CNC.
Ce mécanisme crée un cercle vertueux où les acteurs du secteur contribuent au financement des aides dont ils peuvent ensuite bénéficier. Le respect de cette obligation fiscale constitue donc un prérequis pour accéder au dispositif de soutien.