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Comment obtenir l'Aide à l'écoconception pour la performance environnementale des entreprises ?
L'objectif de l'Aide aux investissements d'écoconception pour améliorer la performance environnementale est de soutenir les entreprises dans l'amélioration de la performance environnementale de leurs produits et services. Ce soutien est accordé suite à la réalisation d'un diagnostic écoconception ou d'une étude de faisabilité.
Les entreprises intéressées peuvent bénéficier de cette subvention jusqu'au 31 décembre 2023, une opportunité à saisir pour accélérer la transition écologique de leur activité.
Quel est le taux de subvention de l'Aide à l'écoconception et quelles en sont les limitations ?
Le dispositif d'Aide aux investissements d’écoconception pour améliorer la performance environnementale propose une subvention couvrant 15 à 55 % des dépenses éligibles. Le pourcentage appliqué varie selon la nature du projet et la taille de l'entreprise concernée.
- Les TPE peuvent prétendre à un taux d'aide plus élevé,
- Tandis que les grandes entreprises se voient appliquer un taux inférieur.
Il est important de noter que les aides accordées dans le cadre de ce dispositif s'inscrivent dans le cadre du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce régime limite à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total des aides publiques qu'une entreprise peut recevoir.
```Quels projets sont financés par l'aide aux investissements d'écoconception ?
L'aide aux investissements d'écoconception vise à améliorer la performance environnementale des entreprises. Les opérations pouvant être financées par ce dispositif comprennent :
- Investissements dans une technologie éprouvée pour la production ou la commercialisation d'un produit ou service éco-conçu, notamment en vue d'obtention de l'écolabel européen ou dans le but de progresser en termes d'affichage environnemental ;
- Investissements et travaux de R&D (réalisation et test de prototypes, préproduction, etc.) sur une solution innovante visant la production ou la commercialisation d'un produit ou service éco-conçu ; ces projets peuvent relever, selon le niveau d'innovation, du développement expérimental ou de l'innovation de procédé ;
- Projets comportant une innovation de rupture, qui permettra au fabricant de développer une offre globale produit/service, créatrice de valeur non plus sur la multiplication et le volume des ventes mais sur la fidélisation des clients, par les performances d'usage du produit et la réduction de ses impacts environnementaux sur l'ensemble du cycle de vie.
Ne sont pas éligibles : investissements non spécifiques à une démarche d'écoconception ou à un projet d'économie de la fonctionnalité ou investissements ne s'inscrivant pas à la suite d'une étape de diagnostic.
```Quelles entreprises sont éligibles à l'aide à l'investissement en écoconception ?
Le Aide aux investissements d'écoconception pour améliorer la performance environnementale est accessible aux entreprises de divers horizons. Cet outil de financement vise à soutenir les initiatives écoresponsables dans le cadre professionnel.
Il est important de souligner que bien que toutes les entreprises soient éligibles, certaines branches d'activité sont particulièrement ciblées par cette aide en raison de leur impact significatif en termes d'environnement :
- le secteur textile ;
- le secteur alimentaire ;
- le secteur numérique.
Si votre entreprise évolue dans l'un de ces secteurs, vous pouvez envisager de postuler pour obtenir cette subvention et ainsi financer vos projets d'écoconception.
Quelles sont les conditions pour obtenir la subvention en écoconception ?
Pour bénéficier de l'subvention offerte par le dispositif Aide aux investissements d'écoconception pour améliorer la performance environnementale, il est essentiel que les projets répondent au moins à l'une des exigences suivantes :
- La réalisation préalable d'un diagnostic d'écoconception qui identifie les travaux ainsi que les investissements nécessaires ;
- L'engagement de l'investissement dans le cadre d'un projet d'écoconception ou d'une démarche d'économie de la fonctionnalité.