Subvention pour entreprises à risque de fuite de carbone

Objectif de l'aide

L'objectif de cette aide est de soutenir les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. Cette aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.

Montant de l'aide

La subvention représente 75 % des coûts. Pour les secteurs pour lesquels l'intensité d'aide de 75 % n'est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l'entreprise, après versement de l'aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise concernée au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est accordée.

Pour l'avance de l'aide, le montant représente au maximum 24,45 % du montant de l'aide au titre de l'année en cours.

Conditions d'éligibilité

Les bénéficiaires doivent réaliser un audit énergétique pour être éligibles à cette aide.

Opérations éligibles

L'aide est calculée selon les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité :

• Pour les coûts supportés en 2021, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 25,09 € par tonne ;
• Pour l'avance de l'aide au titre des coûts supportés en 2022, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 48,82 € par tonne ;
• Pour les coûts supportés en 2022, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 54 € par tonne ;
• Pour l'avance de l'aide au titre des coûts supportés en 2023, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 84,56 € par tonne.

Importance de l'aide pour les entreprises

Réduction des coûts

Cette aide permet aux entreprises de réduire significativement les coûts liés à la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. En effet, la subvention couvre jusqu'à 75 % des coûts et peut limiter les coûts indirects résiduels à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise concernée.

Protection contre le risque de fuite de carbone

Le risque de fuite de carbone est un enjeu majeur pour les entreprises exposées à ce risque. Cette aide permet de garantir une protection adéquate contre ce risque en soutenant financièrement les entreprises concernées.

Incitation à l'efficacité énergétique

La réalisation d'un audit énergétique est une condition d'éligibilité à cette aide. Cela incite les entreprises à améliorer leur efficacité énergétique et à réduire leur consommation d'énergie, ce qui est bénéfique pour l'environnement et pour la compétitivité des entreprises.

Exemples d'entreprises concernées

Voici quelques exemples d'entreprises qui pourraient être concernées par cette aide :

1. Industrie lourde : Les entreprises du secteur de l'industrie lourde, telles que la sidérurgie, la production d'aluminium ou la production de ciment, sont particulièrement exposées au risque de fuite de carbone en raison de leur consommation importante d'énergie et de leur dépendance aux prix de l'électricité.
2. Industrie chimique : Les entreprises du secteur de l'industrie chimique, notamment celles produisant des produits chimiques de base, sont également exposées au risque de fuite de carbone en raison de leur consommation d'énergie et de leur dépendance aux prix de l'électricité.
3. Industrie du verre : Les entreprises du secteur de l'industrie du verre, telles que les fabricants de verre plat ou de verre creux, sont également concernées par le risque de fuite de carbone en raison de leur consommation d'énergie et de leur dépendance aux prix de l'électricité.
4. Industrie papetière : Les entreprises du secteur de l'industrie papetière, notamment celles produisant du papier et du carton, sont également exposées au risque de fuite de carbone en raison de leur consommation d'énergie et de leur dépendance aux prix de l'électricité.

En conclusion, l'aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone est un dispositif important pour soutenir les entreprises concernées et les inciter à améliorer leur efficacité énergétique. Cette aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030 et permet de couvrir jusqu'à 75 % des coûts liés à la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.

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