Montant de l'aide : une subvention pour soutenir les TPE
L'aide au développement et à la structuration des TPE se présente sous la forme d'une subvention représentant 60 % des dépenses éligibles HT. Le montant de cette aide est plafonné à 1 500 € et le plancher des dépenses éligibles doit être de 600 €. Il est important de noter que cette aide n'est pas cumulable avec les autres aides à la stratégie existantes, notamment celles proposées par la région Nouvelle-Aquitaine.
Conditions d'éligibilité : un projet validé par la communauté de communes
Pour être éligible à cette aide, les TPE doivent remplir certaines conditions. Tout d'abord, la thématique de l'étude liée au projet de développement ou de structuration de l'entreprise doit être validée en amont par la communauté de communes Convergence Garonne. Cette validation permet de s'assurer que le projet est en adéquation avec les objectifs de développement économique local et régional.
Opérations éligibles : des prestations de conseils spécialisés pour accompagner les TPE
L'aide au développement et à la structuration des TPE vise à soutenir les entreprises dans la réalisation de prestations de conseils spécialisés liées à leur projet. Les opérations éligibles sont les suivantes :
Étude de marché
L'étude de marché est une étape cruciale pour évaluer la faisabilité et la rentabilité d'un projet de développement. Elle permet d'analyser la demande, l'offre, la concurrence et les tendances du marché. L'aide peut ainsi financer la réalisation d'une étude de marché par un prestataire spécialisé.
Prévisionnel financier
Le prévisionnel financier est un outil indispensable pour anticiper les besoins financiers de l'entreprise et évaluer la rentabilité du projet. Il permet de déterminer les investissements nécessaires, les charges et les revenus prévisionnels. L'aide peut prendre en charge le coût de la réalisation d'un prévisionnel financier par un expert-comptable ou un conseiller en gestion d'entreprise.
Complémentarité avec l'activité existante
L'aide peut également financer des prestations de conseils pour évaluer la complémentarité du projet de développement avec l'activité existante de l'entreprise. Il s'agit d'analyser les synergies potentielles entre les différentes activités et d'identifier les opportunités de croissance.
Stratégie commerciale
La stratégie commerciale est un élément clé pour assurer le succès d'un projet de développement. Elle permet de définir les objectifs de vente, les cibles clients, les canaux de distribution et les actions de communication. L'aide peut financer des prestations de conseils en stratégie commerciale pour accompagner les TPE dans la définition et la mise en œuvre de leur plan d'action commercial.
Gestion financière
La gestion financière est essentielle pour assurer la pérennité et la rentabilité de l'entreprise. Elle englobe la gestion de la trésorerie, le suivi des indicateurs financiers et la mise en place de tableaux de bord. L'aide peut financer des prestations de conseils en gestion financière pour aider les TPE à optimiser leur gestion et à anticiper les risques financiers.
Ressources humaines
La structuration des ressources humaines est un enjeu majeur pour les TPE en croissance. Elle comprend la gestion des compétences, la formation, le recrutement et la motivation des collaborateurs. L'aide peut financer des prestations de conseils en ressources humaines pour accompagner les TPE dans la mise en place d'une politique RH adaptée à leurs besoins et à leurs objectifs.
En résumé
L'aide au développement et à la structuration des TPE proposée par la communauté de communes Convergence Garonne est un dispositif de soutien financier pour les entreprises qui souhaitent se développer et s'organiser. Elle permet de financer des prestations de conseils spécialisés pour accompagner les TPE dans la réalisation de leur projet. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont définies pour garantir l'adéquation du projet avec les objectifs de développement économique local et régional.
Questions-réponses : Aide au développement et à la structuration des TPE
Les points essentiels du dispositif « Aide au développement et à la structuration des TPE » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide aux TPE ?
L’objectif de l’aide au développement et à la structuration des TPE est d’impulser une dynamique entrepreneuriale vertueuse. Ce dispositif vise à soutenir la croissance et la consolidation des très petites entreprises.
Quel est le montant de l'Aide au développement des TPE en Nouvelle-Aquitaine ?
Le montant de l’Aide au développement et à la structuration des TPE est une subvention représentant 60% des dépenses éligibles HT. Cette subvention est plafonnée à 1 500 €, avec un plancher de dépenses fixé à 600 €. Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres aides à la stratégie, notamment celles de la région Nouvelle-Aquitaine. Le dispositif est accordé dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont financées par l'aide au conseil pour les PME ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- Les prestations de conseils spécialisés liées à un projet de développement, comme :
- Les études de marché
- L’élaboration de prévisionnels financiers
- L’analyse de la complémentarité avec l’activité existante
- La définition d’une stratégie commerciale
- Les prestations de conseils pour la structuration de l’entreprise, notamment :
- La gestion financière
- La gestion des ressources humaines
L’aide prend en charge le coût de ces prestations de conseil.
Qui peut bénéficier de l'aide au développement des TPE de Convergence Garonne ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au développement et à la structuration des TPE sont :
- Des TPE immatriculées en tant qu’entreprise individuelle ou société
- Ayant leur siège social et exerçant leur activité sur le territoire de la communauté de communes Convergence Garonne
- Existant depuis plus d’un an
- N’ayant pas procédé à des licenciements au cours des 12 derniers mois
Ne sont pas éligibles :
- Les autoentreprises liées à une activité secondaire
- Les entreprises de plus de 10 salariés
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300m²
- Les professions libérales réglementées, activités liées à l’ésotérisme, au bien-être non réglementées
- Les activités immobilières, d’intermédiation bancaire et médicales (hors ressortissants CMA)
- Les commerces saisonniers
Quelles sont les conditions de l'aide au développement des TPE Convergence Garonne ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide au développement et à la structuration des TPE sont :
- La thématique de l’étude doit être validée au préalable par la communauté de communes Convergence Garonne.
