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Qu'est-ce que l'Aide au développement des TPE ?
L'objectif de l'Aide au développement et à la structuration des TPE est de subventionner l'élan entrepreneurial en encourageant la mise en place d'une dynamique économique bénéfique et pérenne au sein des très petites entreprises.
Quel est le montant maximum de la subvention pour l'Aide au développement des TPE ?
Concernant l'Aide au développement et à la structuration des TPE, le montant de la subvention s'élève à 60 % des dépenses éligibles hors taxe. Ce taux est soumis à un plafonnement à 1 500 euros. Il est à noter que le seuil minimal de dépenses éligibles pour bénéficier de cette aide est fixé à 600 euros.
Il est important de préciser que cette subvention n'est pas cumulable avec d'autres aides dédiées à la stratégie, notamment celles proposées par la région Nouvelle-Aquitaine.
De plus, ce dispositif est adopté dans le cadre du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce dernier impose une limite de 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs quant au volume total des aides publiques qu'une entreprise peut recevoir.
Quels projets le dispositif d'aide au développement des TPE finance-t-il ?
L'Aide au développement et à la structuration des TPE a été conçue pour accompagner les très petites entreprises dans leur croissance et leur organisation. Les opérations pouvant être financées par ce dispositif incluent :
- Prise en charge du coût de la prestation de conseils spécialisés pour les besoins d'un projet de développement. Cela peut concerner, par exemple :
- Une étude de marché visant à évaluer le potentiel d'un produit ou d'un service,
- La réalisation d'un prévisionnel financier pour anticiper les besoins en financement et la viabilité du projet,
- La définition de la complémentarité d'une nouvelle activité avec l'offre existante,
- L'élaboration d'une stratégie commerciale pour conquérir de nouveaux marchés.
- Assistance à la structuration de l'entreprise, ce qui peut couvrir :
- La gestion financière, afin d'optimiser les ressources et garantir un équilibre budgétaire,
- Le développement des ressources humaines, pour adapter les compétences et l'organisation du travail aux enjeux de l'entreprise.
Quelles conditions doivent respecter les TPE pour être éligibles à l'Aide au développement et à la structuration?
Entreprises éligibles au Aide au développement et à la structuration des TPE
Les Très Petites Entreprises (TPE) peuvent prétendre à cette subvention si elles respectent les critères suivants :
- Elles sont immatriculées en tant qu'entreprise individuelle ou société.
- Leur siège social et l'exercice de leur activité sont implantés sur le territoire de la communauté de communes Convergence Garonne.
- Elles justifient d'une ancienneté supérieure à un an.
- Elles n’ont procédé à aucun licenciement dans les 12 derniers mois.
Cependant, sont exclues de l’éligibilité :
- Les autoentreprises associées à une activité secondaire.
- Les entreprises employant plus de 10 salariés.
- Les commerces avec une surface de vente excédant 300 m² (grande distribution).
- Les professions libérales réglementées, celles liées à l’ésotérisme, les activités de bien-être non réglementées, ainsi que les secteurs d’activités exclus des règlements européens.
- Les activités liées au secteur de l’immobilier, à l’intermédiation bancaire et médicales (hors ressortissants CMA).
- Les commerces à caractère saisonnier.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour la subvention Aide au développement des TPE par Convergence Garonne ?
Pour bénéficier de l'subvention "Aide au développement et à la structuration des TPE", plusieurs conditions doivent être respectées. La plus essentielle est que la thématique de l'étude envisagée doit être préalablement validée par la communauté de communes Convergence Garonne. Ce premier critère d'éligibilité constitue un pas décisif dans le processus de demande de soutien financier.
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