Subvention Sécurisation: Éligibilité des Entreprises

Objectif de l'aide à la sécurisation des entreprises

L'objectif de cette aide est de prendre en charge les dépenses de sécurisation pour les entreprises. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 octobre 2023. Cette subvention vise à encourager les entreprises à investir dans des dispositifs de sécurité pour protéger leurs locaux, leurs biens et leurs employés.

Montant de la subvention

La subvention représente 50 % du coût total des dépenses de sécurisation éligibles dans la limite d'un million de francs. Cette aide financière permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien important pour renforcer leur sécurité et ainsi prévenir les risques liés aux vols, aux intrusions ou aux dégradations.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent respecter certaines conditions :

• Ne pas faire l'objet d'une procédure ou de liquidation judiciaire
• Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales

Les commerces qui bénéficient, dans le cadre d'une procédure de redressement, d'un plan de continuation, ou qui ont bénéficié d'une mesure d'étalement de leurs dettes sociales ou fiscales, restent éligibles à l'aide à la sécurisation.

Opérations éligibles

Plusieurs types d'opérations sont éligibles à cette aide, permettant aux entreprises de choisir les dispositifs de sécurité les plus adaptés à leurs besoins. Voici la liste des opérations éligibles :

1. Étude préalable de sûreté : cette étape permet d'identifier les besoins en matière de sécurité et de définir les dispositifs à mettre en place.
2. Coffre-fort (encastré ou scellé si <500kg) : pour protéger les biens de valeur et les documents sensibles.
3. Serrure, cylindre et verrou : pour renforcer la sécurité des accès aux locaux.
4. Porte ou bloc-porte à âme pleine ou renforcé ou blindé : pour sécuriser les entrées principales et les issues de secours.
5. Systèmes de vidéoprotection : pour surveiller les locaux et prévenir les intrusions.
6. Système d'alarme périmétrique ou volumétrique : pour détecter les intrusions et alerter en cas de tentative d'effraction.
7. Système de déclenchement à distance pour l'ouverture et la fermeture des portes : pour contrôler les accès aux locaux à distance.
8. Appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l'intérieur du commerce et actionné par le caissier : pour limiter les vols de marchandises.
9. Vitre anti-vandalisme ou anti-effraction : pour protéger les vitrines et les fenêtres des commerces.
10. Grille ou volet métallique ou barreaux scellés avec un écartement maximum de 12 cm sur les parties vitrées : pour renforcer la protection des vitrages.
11. Rideau métallique avec système anti-dégondage : pour sécuriser les accès aux locaux en dehors des heures d'ouverture.
12. Matériel renforçant les rideaux métalliques : pour augmenter la résistance des rideaux face aux tentatives d'effraction.
13. Borne, muret, bloc de béton : pour protéger les locaux contre les intrusions par véhicule-bélier.
14. Système d'éclairage périmétrique : pour dissuader les intrusions nocturnes et faciliter la surveillance des locaux.
15. Mesures de renforcement des toitures : pour prévenir les intrusions par les toits.

En résumé

L'aide à la sécurisation des entreprises est une subvention destinée à soutenir les entreprises dans leurs investissements en matière de sécurité. Elle permet de prendre en charge 50 % du coût total des dépenses de sécurisation éligibles, dans la limite d'un million de francs. Les entreprises doivent respecter certaines conditions d'éligibilité et peuvent bénéficier de cette aide pour financer un large éventail d'opérations de sécurisation. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 octobre 2023.