Objet de la subvention de sécurité pour les débits de tabac
La subvention de sécurité est accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial. Elle vise à financer l'acquisition et l'installation de matériels neufs de sécurité destinés à sécuriser :
- Le local commercial où le débit de tabac est exploité
- La réserve où le tabac est stocké
- Les déplacements du débitant de tabac vers différents lieux
Montant de la subvention de sécurité
La subvention est limitée à 15 000 € par débit, par période de 4 ans et à un forfait par matériel de sécurité. La période de 4 ans débute à compter de la date de la première décision d'octroi de l'aide à la sécurité.
La détermination du montant de l'aide à la sécurité relève de la compétence du directeur interrégional des douanes et des droits indirects compétents.
Pour les débits ayant été sinistrés, si le remplacement ou la réparation du matériel de sécurité est nécessaire, l'aide est calculée déduction faite du montant de l'indemnisation accordée par l'assureur pour le préjudice effectivement subi.
Conditions d'éligibilité à la subvention de sécurité
Pour bénéficier de cette aide, les débitants de tabac doivent respecter certaines conditions :
- Le gérant dispose d'un an pour fournir les factures attestant de la réalisation des travaux.
- L'audit préalable de sécurité devra être réalisé par une société n'ayant aucun lien juridique ou commercial avec le fabricant des matériels de sécurité ou leur installateur.
- Le débitant de tabac doit être propriétaire des matériels de sécurité.
- Pour tout renouvellement de matériel : le débitant doit prendre contact par écrit avec le service des douanes, le défaut de prise de contact préalable entraînant le rejet de la demande d'aide pour le matériel objet du renouvellement.
Opérations éligibles à la subvention de sécurité
Sécurisation des locaux et déplacements
Les opérations éligibles à la subvention de sécurité concernent la sécurisation :
- Des parties du local commercial où le débit de tabac est exploité : linéaire du comptoir de vente de tabac et réserve de tabac, telle que déclarée à l'administration des douanes et droits indirects
- Des accès directs au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac tels que l'entrée du débit, l'entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant
- Des déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds
En cas de sinistres ou de travaux imposés par un tiers rendant impossible la poursuite de l'activité dans le débit de tabac, les débitants peuvent bénéficier de l'aide à la sécurité pour les matériels installés dans des locaux provisoires.
Investissements éligibles
Les investissements éligibles à la subvention de sécurité comprennent :
- Étude de sécurité
- Matériels, équipements et systèmes de protection :
- Coffres-forts
- Serrures et verrous, portes blindées et blocs-portes anti-effraction (niveau de résistance d'au moins 5 minutes)
- Vitres anti-effraction
- Systèmes d'alarme, y compris ceux susceptibles d'intégrer un générateur de brouillard
- Rideaux métalliques ou grilles métalliques
- Balises de radio-localisation par système GPS
- Barreaux en acier
- Bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l'intrusion
- Systèmes de vidéo-protection (ou vidéo-surveillance)
Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, ou afin d'obtenir une amélioration technique ou technologique, est également éligible à l'aide.
Investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles à la subvention de sécurité :
- Toutes les armes, y compris les paralyseurs
- La dépose des anciens matériels de sécurité, les réparations et remises en fonctionnement des matériels de sécurité déjà installés, sauf en cas de sinistre
- Les systèmes offensifs de protection active tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard
- Les portes automatiques, les fenêtres à bascule ou à battants
- Matériel en location et crédit-bail
Sources et ressources utiles
- 2019-03-28: Consulter la fiche de l'aide à la sécurité des débits de tabac sur le sites des Douanes.
- 2023-05-09: Consulter le Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts sur le site de Legifrance.
- 2023-05-09: Consulter l'Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge sur le site de Legifrance.
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