Objet de la subvention de sécurité pour les débits de tabac
La subvention de sécurité est accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial. Elle vise à financer l'acquisition et l'installation de matériels neufs de sécurité destinés à sécuriser :
- Le local commercial où le débit de tabac est exploité
- La réserve où le tabac est stocké
- Les déplacements du débitant de tabac vers différents lieux
Montant de la subvention de sécurité
La subvention est limitée à 15 000 € par débit, par période de 4 ans et à un forfait par matériel de sécurité. La période de 4 ans débute à compter de la date de la première décision d'octroi de l'aide à la sécurité.
La détermination du montant de l'aide à la sécurité relève de la compétence du directeur interrégional des douanes et des droits indirects compétents.
Pour les débits ayant été sinistrés, si le remplacement ou la réparation du matériel de sécurité est nécessaire, l'aide est calculée déduction faite du montant de l'indemnisation accordée par l'assureur pour le préjudice effectivement subi.
Conditions d'éligibilité à la subvention de sécurité
Pour bénéficier de cette aide, les débitants de tabac doivent respecter certaines conditions :
- Le gérant dispose d'un an pour fournir les factures attestant de la réalisation des travaux.
- L'audit préalable de sécurité devra être réalisé par une société n'ayant aucun lien juridique ou commercial avec le fabricant des matériels de sécurité ou leur installateur.
- Le débitant de tabac doit être propriétaire des matériels de sécurité.
- Pour tout renouvellement de matériel : le débitant doit prendre contact par écrit avec le service des douanes, le défaut de prise de contact préalable entraînant le rejet de la demande d'aide pour le matériel objet du renouvellement.
Opérations éligibles à la subvention de sécurité
Sécurisation des locaux et déplacements
Les opérations éligibles à la subvention de sécurité concernent la sécurisation :
- Des parties du local commercial où le débit de tabac est exploité : linéaire du comptoir de vente de tabac et réserve de tabac, telle que déclarée à l'administration des douanes et droits indirects
- Des accès directs au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac tels que l'entrée du débit, l'entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant
- Des déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds
En cas de sinistres ou de travaux imposés par un tiers rendant impossible la poursuite de l'activité dans le débit de tabac, les débitants peuvent bénéficier de l'aide à la sécurité pour les matériels installés dans des locaux provisoires.
Investissements éligibles
Les investissements éligibles à la subvention de sécurité comprennent :
- Étude de sécurité
- Matériels, équipements et systèmes de protection :
- Coffres-forts
- Serrures et verrous, portes blindées et blocs-portes anti-effraction (niveau de résistance d'au moins 5 minutes)
- Vitres anti-effraction
- Systèmes d'alarme, y compris ceux susceptibles d'intégrer un générateur de brouillard
- Rideaux métalliques ou grilles métalliques
- Balises de radio-localisation par système GPS
- Barreaux en acier
- Bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l'intrusion
- Systèmes de vidéo-protection (ou vidéo-surveillance)
Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, ou afin d'obtenir une amélioration technique ou technologique, est également éligible à l'aide.
Investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles à la subvention de sécurité :
- Toutes les armes, y compris les paralyseurs
- La dépose des anciens matériels de sécurité, les réparations et remises en fonctionnement des matériels de sécurité déjà installés, sauf en cas de sinistre
- Les systèmes offensifs de protection active tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard
- Les portes automatiques, les fenêtres à bascule ou à battants
- Matériel en location et crédit-bail
Sources et ressources utiles
- 2019-03-28: Consulter la fiche de l’aide à la sécurité des débits de tabac sur le sites des Douanes.
- 2023-05-09: Consulter le Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts sur le site de Legifrance.
- 2023-05-09: Consulter l’Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge sur le site de Legifrance.
Questions-réponses : Aide à la sécurisation des débits de tabac
Les points essentiels du dispositif « Aide à la sécurisation des débits de tabac » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à la sécurisation des débits de tabac ?
L’objectif de l’aide à la sécurisation des débits de tabac est d’accorder une subvention aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial. Cette aide financière permet :
- L’acquisition et l’installation de matériels neufs de sécurité par des professionnels du secteur
- La sécurisation du local commercial où le débit de tabac est exploité
- La protection de la réserve où le tabac est stocké
- La sécurisation des déplacements du débitant de tabac
Quel est le montant maximal de l'aide pour sécuriser un débit de tabac ?
Le montant de l’Aide à la sécurisation des débits de tabac est plafonné à 10 000 € par débit sur une période de cinq ans. En cas de renouvellement partiel ou total du matériel d’alarme ou de vidéosurveillance, le plafond est fixé à 2 500 € par débit sur la même période. Le directeur interrégional des douanes et des droits indirects compétent détermine le montant exact de l’aide. Pour les débits sinistrés, l’aide est calculée après déduction de l’indemnisation de l’assureur pour le préjudice subi.
Quels investissements sont éligibles à l'aide pour sécuriser les débits de tabac ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la sécurisation des débits de tabac sont :
Sécurisation
- Du comptoir de vente et de la réserve de tabac
- Des accès au comptoir et à la réserve (entrée du débit, entrée de la réserve, communications intérieures)
- Des déplacements du débitant (vers le fournisseur, le domicile, la banque)
L’aide peut aussi financer des équipements dans des locaux provisoires en cas de sinistre ou travaux.
Investissements éligibles
- Étude de sécurité
- Matériels de protection :
- Coffres-forts
- Serrures, portes blindées
- Vitres anti-effraction
- Systèmes d’alarme
- Rideaux et grilles métalliques
- Balises GPS
- Barreaux en acier
- Bornes et murets anti-intrusion
- Vidéo-protection
Le renouvellement de matériel hors d’usage ou pour amélioration technique est aussi éligible.
Éléments non éligibles
- Armes et paralyseurs
- Dépose d’anciens matériels
- Réparations (sauf sinistre)
- Systèmes offensifs (sauf brouillard)
- Portes automatiques, fenêtres à bascule
- Matériel en location ou crédit-bail
Qui peut bénéficier de l'aide à la sécurisation des débits de tabac ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la sécurisation des débits de tabac sont :
- Les gérants de débits de tabac ordinaires
- Les gérants de débits de tabac spéciaux
- Les gérants de débits de tabac permanents
- Les gérants de débits de tabac saisonniers
Quelles sont les conditions pour l'aide à la sécurisation des débits de tabac ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à la sécurisation des débits de tabac sont :
- Le gérant dispose d’un délai d’un an pour fournir les factures attestant de la réalisation des travaux.
- L’audit préalable de sécurité doit être réalisé par une société indépendante, sans lien juridique ou commercial avec les fabricants ou installateurs de matériels de sécurité.
- Le débitant de tabac doit être propriétaire des matériels de sécurité.
- Pour tout renouvellement de matériel, le débitant doit contacter par écrit le service des douanes. Le non-respect de cette démarche entraîne le rejet de la demande d’aide pour le matériel concerné.
