Subvention Projets Environnementaux : Guide Complet

Objet de l'aide

Soutenir la réalisation de projets environnementaux, principalement d'investissements, pour tout ou partie des différentes phases d'une opération.

Montant de l'aide

Les montants accordés sous forme de subventions et avances remboursables sont modulables en fonction de la taille de l'entreprise et du type de projet. Voici les pourcentages d'aide en fonction de la taille de l'entreprise et du type de projet :

Protection de l’environnement : Déchets, Air, y compris Transports et friches polluées

• Petites entreprises : 55 %
• Entreprises moyennes: 45 %
• Grandes entreprises : 35 %

Bonus régionaux :

• DOM-COM : + 15 points
• Corse : + 5 points

Développement des Enr

• Petites entreprises : 65 %
• Entreprises moyennes: 55 %
• Grandes entreprises : 45 %

Bonus régionaux :

• DOM-COM : + 15 points
• Corse : + 5 points

Développement des réseaux de chaleur et froid

• Petites entreprises : 70 %
• Entreprises moyennes: 65 %
• Grandes entreprises : 60 %

Bonus régionaux :

• DOM-COM : + 15 points
• Corse : + 5 points

Réalisation d’économies d’énergie

• Petites entreprises : 50%
• Entreprises moyennes: 40 %
• Grandes entreprises : 30 %

Bonus régionaux :

• DOM-COM : + 15 points
• Corse : + 5 points

NB : En cas de co-financement public, l’ADEME pourra réduire son niveau d’intervention financière.

Conditions d'octroi de l'aide

• L’octroi de l’aide de l’ADEME pourra être conditionné au recours, pour la réalisation des travaux ou des études préalables aux travaux, à un prestataire dont les compétences respectent un référentiel validé par l’ADEME.
• Il pourra également être conditionné à certaines exigences environnementales selon la nature des projets.
• Toute aide de l’ADEME entraîne, pour le bénéficiaire, l’obligation d’un retour d’informations à l’ADEME dans un cadre préétabli dans la convention d’aide. Le versement de tout ou partie de l’aide pourra être conditionné à l’atteinte de critères de performance définis selon la nature des projets.
• Les aides allouées doivent avoir un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, les aides ne sont pas autorisées. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l’ADEME avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :

  a) le nom et la taille de l’entreprise ;

  b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;

  c) la localisation du projet ;

  d) une liste des coûts admissibles ;

  e) le type d’aide sollicitée (subvention ou avance récupérable)

  f) le montant de l’aide sollicitée.

• Les aides octroyées doivent être transparentes. Une aide d’Etat est transparente lorsqu’il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut (ESB), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque.
• Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives et doivent être clairs et ventilés par poste.

Opérations éligibles

Investissements éligibles

Les principaux axes d'intervention concernent :

• Investissements mettant en œuvre des opérations d’Economie Circulaire, notamment relatifs à la gestion des déchets, les opérations de prévention, collecte, (pré-) traitement, valorisation.
• Investissements relatifs aux travaux de dépollution pour la reconversion des friches et sites pollués d’activités industrielles ou de services.
• Investissements concernant les énergies provenant de sources renouvelables et de récupération de chaleur fatale, et notamment, les opérations de production et de réseaux de chaleur ou de production d’électricité mais aussi de mobilisation de la ressource biomasse.
• Investissements concourant à la réduction des consommations d’énergie, et de réduction des émissions de GES.
• Investissements concourant à améliorer la qualité de l'air intérieur ou extérieur, notamment les opérations en matière d’agriculture, industrie, bâtiment, transport, organisations urbaines...visant la réduction des émissions à l'origine des pollutions de l'air ou la réduction de l'exposition des populations.
• Opérations des collectivités pour la mise en place de la tarification incitative dans le domaine des déchets.
• Investissements pour la gestion et le traitement des déchets dans les territoires des Outre-Mer retenus au titre du rattrapage du décalage structurel tel que prévu dans l'approche spécifique aux Outre-Mer du 'Plan déchets 2015-2025'.

Les projets d’investissement peuvent concerner des opérations exemplaires ou des opérations de diffusion :

• Opérations exemplaires : opérations constituées des premières applications opérationnelles en vraie grandeur de nouvelles technologies, de nouveaux procédés, organisations ou systèmes innovants et économes soit issus de la R&D soit pour créer rapidement des références nationales ou régionales.
• Opérations de diffusion : opérations plus systématiques de diffusion de technologies ou de bonnes pratiques, de manière à surmonter des obstacles de marché, notamment dans la perspective de la baisse importante des coûts attendus par la croissance des volumes commercialisés.

Coûts éligibles

1. Pour les aides à l’investissement en faveur des travaux de dépollution pour la reconversion des friches et sites pollués :

• Coûts supportés par les travaux de dépollution et mesures constructives spécifiques à la maitrise des risques, déduction faite de l’augmentation de la valeur du terrain.
• Pour l’assainissement des sites contaminés, ensemble des dépenses supportées par l’entreprise pour assainir son terrain, que ces dépenses puissent ou non figurer au bilan comme actifs immobilisés.

1. Pour les aides à l’investissement en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces :

• Les coûts admissibles pour le réseau de distribution sont les coûts d’investissement totaux liés au réseau. Le montant de l'aide en faveur du réseau de distribution n'excède pas la différence entre les coûts admissibles et leur marge d'exploitation.

1. Pour les autres aides :

• Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement nécessaires pour parvenir au niveau supérieur de protection de l’environnement :
  • si les coûts de l’investissement de protection de l’environnement de l’opération peuvent être dissociés des coûts d’investissement totaux, ils représentent les coûts admissibles,
  • dans tous les autres cas, les coûts de l’investissement de protection de l’environnement sont déterminés par référence à un investissement similaire, moins respectueux de l’environnement, qui aurait été plausible en l’absence d’aide. La différence représente le coût lié à la protection de l’environnement et constitue les coûts admissibles.

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