Objet de l'aide
L'objectif principal de cette aide est de favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l'entreprise. Elle vise à encourager les entreprises à mettre en place des actions concrètes pour réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Montant de l'aide
Le montant de la subvention varie en fonction de la nature et du contenu des actions mises en place par l'entreprise. La participation financière de l'État représente un montant maximum (déduction faite de la TVA) de :
- 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail ;
- 30 % des dépenses de rémunération exposées par l'employeur pour les salariés bénéficiant d'actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation du plan pour l'égalité professionnelle ;
- 50 % des autres coûts.
NB : sont exclues de l'aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu'en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan.
Règle de cumul
Cette aide n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique. Il n'est pas possible, notamment, de la cumuler avec celle associée à un contrat aidé qui se traduit déjà par une aide publique à la formation. En revanche, le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est cumulable avec un contrat aidé pour le financement de mesures d'aménagement des locaux ou du poste de travail et des actions internes d'information, de sensibilisation et de formation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le contrat est conclu entre l'État et l'employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées dans l'entreprise si elles existent (un modèle de contrat figure en annexe de la circulaire du 17 février 2012).
- Il ne peut intervenir qu'après :
- Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- Soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle,
- Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.
- La demande de contrat doit être faite par la direction de l'entreprise qui doit constituer un dossier dont la composition figure en annexe de la circulaire du 17 février 2012.
- Les actions éligibles doivent être exemplaires dans le cadre d'un accord collectif ou à défaut d'un plan d'action ou d'actions en faveur de la mixité des emplois.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les actions favorisant la diversification des emplois occupés par les femmes ou leur promotion dans l'entreprise. Sont, notamment, éligibles les actions (individuelles ou collectives) portant sur une ou plusieurs thématiques précises de l'égalité professionnelle dans les domaines suivants :
- Information,
- Sensibilisation ou formation à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- Embauche,
- Formation,
- Promotion,
- Amélioration des conditions de travail.
NB : Pour avoir plus d'informations sur la nature de ces actions, se reporter aux précisions figurant dans la circulaire du 17 février 2012.
Exemples d'actions éligibles
Voici quelques exemples d'actions éligibles à cette aide :
- Mise en place d'un programme de formation spécifique pour les femmes visant à développer leurs compétences et à faciliter leur accès à des postes à responsabilité ;
- Organisation de sessions d'information et de sensibilisation sur l'égalité professionnelle à destination des salariés et des managers ;
- Aménagement des horaires de travail pour favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
- Création d'un réseau de mentorat pour accompagner les femmes dans leur évolution professionnelle ;
- Mise en place d'un dispositif de suivi et d'évaluation des actions en faveur de l'égalité professionnelle.
En conclusion, l'aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle est une opportunité pour les entreprises souhaitant s'engager activement dans la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En mettant en place des actions concrètes et exemplaires, les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État pour favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l'entreprise.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle
Les points essentiels du dispositif « Aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du contrat mixité et égalité professionnelle ?
L’objectif du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle est de favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise. Ce dispositif vise à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel.
Quel est le montant de l'aide pour le contrat mixité et égalité professionnelle ?
Le montant de l’aide pour la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle varie selon la nature et le contenu des actions. La participation financière de l’État représente un maximum de :
- 50% du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail
- 30% des dépenses de rémunération pour les salariés bénéficiant d’actions de formation pendant la réalisation du plan pour l’égalité professionnelle
- 50% des autres coûts
Les augmentations de rémunérations liées à la réalisation du plan sont exclues de l’aide. Cette subvention n’est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique, comme celle associée à un contrat aidé. Cependant, elle peut être cumulée avec un contrat aidé pour financer l’aménagement des locaux, du poste de travail et des actions internes sur l’égalité professionnelle.
Quelles opérations sont financées par l'aide à l'égalité professionnelle ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- Les actions favorisant la diversification des emplois occupés par les femmes ou leur promotion dans l’entreprise
- Les actions individuelles ou collectives portant sur l’égalité professionnelle dans les domaines suivants :
- Information
- Sensibilisation ou formation à l’égalité professionnelle
- Embauche
- Formation
- Promotion
- Amélioration des conditions de travail
La circulaire du 17 février 2012 fournit des précisions supplémentaires sur la nature de ces actions.
Qui peut bénéficier de l'aide à la mixité des emplois et l'égalité professionnelle ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle sont :
- Les employeurs de droit privé sans condition de seuil d’effectif, incluant les sociétés civiles, commerciales, coopératives, associations et entreprises de travail temporaire
- Les organisations professionnelles en tant qu’employeur pour leurs salariés
Le secteur privé constitue la cible principale de ce dispositif, bien qu’il puisse s’appliquer aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé.
Les bénéficiaires finaux sont exclusivement des femmes pour les actions éligibles. Ces femmes peuvent être :
- Demandeuses d’emploi
- Salariées de l’entreprise
Elles doivent avoir un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée d’au moins six mois, ou être en mission d’intérim d’au moins 6 mois. Les actions de sensibilisation peuvent inclure les hommes.
Quelles sont les conditions pour l'aide à la mixité des emplois ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle sont :
- Le contrat est conclu entre l’État et l’employeur, après avis des organisations syndicales représentatives.
- L’entreprise doit avoir mis en place :
- Un accord collectif pour l’égalité professionnelle, ou
- Un plan pour l’égalité professionnelle, ou
- Des mesures en faveur de la mixité des emplois
- La direction de l’entreprise doit constituer un dossier de demande.
- Les actions proposées doivent être exemplaires dans le cadre de l’accord, du plan ou des mesures mises en place.
Un modèle de contrat et la composition du dossier sont disponibles dans la circulaire du 17 février 2012.
