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Quel est l'objectif principal de l'Aide à la création ou reprise d’un commerce ou entreprise artisanale ?
L'objectif principal de l'Aide à la création ou reprise d’un commerce ou entreprise artisanale est de subventionner et stimuler la création et reprise d'entreprises relevant du commerce ou de l'artisanat. En parallèle, cette aide vise à renforcer le partenariat avec les chambres consulaires, notamment les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les chambres de commerce et d'industrie. Un autre but essentiel consiste à favoriser la reprise des locaux commerciaux vacants, en contribuant ainsi à la vitalité et à la diversité de l'offre commerciale.
Quel est le montant de la subvention pour la reprise d'un commerce ou entreprise artisanale ?
Cette subvention, accessible dans le cadre de l'Aide à la création ou reprise d'un commerce ou entreprise artisanale et visant à favoriser la reprise de local commercial vacant, représente 30 % des dépenses éligibles (hors taxes). Ce dispositif est toutefois assujetti à certaines conditions de fonctionnement.
Plus précisément, son attribution se fait dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce régime limite à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. Il est donc essentiel de prendre en compte cette contrainte lors de la planification de votre demande de financement.
Qui peut bénéficier de l'Aide à la création ou reprise d’un commerce ou entreprise artisanale ?
Le dispositif Aide à la création ou reprise d’un commerce ou entreprise artisanale et favoriser la reprise de local commercial vacant est destiné à encourager et soutenir les projets d'entrepreneuriat et de rénovation du patrimoine commercial. Les opérations éligibles pour l'obtention de cette subvention comprennent notamment :
- Des investissements liés à la rénovation du local ainsi que des travaux d'agencement et d'aménagement liés à l'installation des équipements nécessaires à l'activité ;
- Des achats de matériaux, sous réserve d'un montant de facture supérieur à 250 € HT.
Quels sont les critères d'éligibilité pour l'Aide à la création ou reprise d’un commerce ou entreprise artisanale et la reprise de local commercial vacant ?
Le dispositif en place, nommé Aide à la création ou reprise d’un commerce ou entreprise artisanale et favoriser la reprise de local commercial vacant, est principalement destiné aux entreprises qui rassemblent les critères suivants :
- Elles doivent être des entreprises commerciales, artisanales et de services à proximité, servant principalement aux clientèles locales qui sont principalement des particuliers
- Les entreprises en phase de création et reprise sont aussi concernées
- Toutefois, ces entreprises doivent avoir été créées ou reprises depuis moins d'un an
- De plus, elles doivent posséder leur siège social ou être implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières
- Elles doivent être indépendantes
- Et pour finir, elles doivent être engagées dans la démarche "Entreprendre, la Région Nouvelle-Aquitaine à vos côtés"
En résumé, pour bénéficier du dispositif et être éligible à cette subvention, une entreprise doit répondre à l'ensemble des critères susmentionnés.
Quelles conditions pour obtenir l'Aide à la création ou reprise d’un commerce ou entreprise artisanale ?
Pour bénéficier de l'Aide à la création ou reprise d’un commerce ou entreprise artisanale et favoriser la reprise de local commercial vacant, plusieurs conditions spécifiques doivent être respectées:
- Le plafond de dépenses éligibles est de 5 000 €. Toutefois, ce plafond passe à 10 000 € si le local commercial est vacant depuis plus de deux ans.
- L'entreprise bénéficiaire doit être située en centre-bourg pour les activités de commerce.
- La réalisation des actions subventionnées (ou ayant fait l'objet d'une décision de subventionnement) devra être effectuée dans les douze mois à compter de la date de l'accusé de réception ou de la date de notification de l'aide par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.