L'essentiel : Aide à l'investissement des entreprises commerciales
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement des entreprises commerciales ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement des entreprises commerciales est de soutenir les opérations de modernisation des entreprises commerciales, artisanales et de services pour accompagner leur maintien et leur développement sur le territoire.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux entreprises commerciales ?
Le montant de l’Aide à l’investissement des entreprises commerciales correspond à une subvention de 15% maximum des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée à 11 250 € par projet.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement pour commerces ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement des entreprises commerciales comprennent :
- La modernisation des locaux d’activité et des équipements professionnels
- La transmission des entreprises de proximité
- L’acquisition d’outils numériques pour développer les services en ligne et la communication
- Les équipements de sécurité pour les entreprises
- Les aménagements d’accessibilité pour personnes handicapées ou à mobilité réduite
- La rénovation des vitrines, enseignes et devantures
- L’achat et l’aménagement de véhicules professionnels (hors véhicules de société et de fonction)
Ne sont pas éligibles : les constructions neuves (sauf extensions nécessaires), les travaux de parking, le terrassement, la voirie et les réseaux divers.
Les dépenses doivent être comprises entre 5 000 € et 75 000 €. Les entreprises en centre-ville doivent justifier des formalités de création, tandis que celles hors centre-ville doivent justifier d’au moins 1 an d’activité.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien commercial ?
L’Aide à l’investissement des entreprises commerciales s’adresse aux entreprises commerciales, artisanales et de services qui :
- Sont immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Disposent d’un local commercial avec vitrine sur rue
- Emploient au moins 20 salariés
- Réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 500 000 € HT
Ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- Les activités relevant du régime de la micro-entreprise
- Les pharmacies
- Les professions libérales
- Les activités liées au tourisme
- Les entreprises implantées dans des zones d’activité commerciale
Présentation de l’aide à l’investissement des entreprises commerciales
L’aide à l’investissement des entreprises commerciales est un dispositif de soutien financier destiné aux commerçants, artisans et prestataires de services. Elle vise à accompagner la modernisation des locaux et équipements pour maintenir et développer l’activité économique de proximité.
Cette subvention représente 15% maximum des dépenses éligibles et peut atteindre jusqu’à 11 250 euros. Pour en bénéficier, les dépenses doivent être comprises entre 5 000 et 75 000 euros.
Le dispositif s’inscrit dans une politique territoriale de soutien aux commerces de proximité face aux défis actuels du commerce physique.
Qui peut bénéficier de l’aide à l’investissement commercial?
Les entreprises éligibles à cette aide doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs. Elles doivent être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ce qui confirme leur statut officiel d’entreprise commerciale ou artisanale.
La présence d’un local commercial avec vitrine sur rue est indispensable, ce qui exclut les entreprises exerçant uniquement en ligne ou dans des bureaux sans accès direct au public. L’entreprise doit également employer au moins 20 salariés.
Le chiffre d’affaires constitue un autre critère déterminant : il doit être inférieur à 1 500 000 € HT par an. Cette limite vise à cibler les PME et non les grandes enseignes.
Entreprises exclues du dispositif d’aide à l’investissement
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide, même si elles remplissent les conditions précédentes :
- Les micro-entreprises (anciennement auto-entrepreneurs)
- Les pharmacies, qui bénéficient d’autres dispositifs spécifiques
- Les professions libérales (médecins, avocats, consultants, etc.)
- Les activités liées au tourisme (hôtels, restaurants touristiques, etc.)
- Les entreprises implantées dans des zones d’activité commerciale
Cette dernière exclusion souligne la volonté de soutenir prioritairement les commerces de centre-ville et de proximité, plutôt que ceux situés dans des zones commerciales périphériques déjà structurées.
Opérations de modernisation éligibles à la subvention
L’aide à l’investissement des entreprises commerciales couvre plusieurs types d’opérations de modernisation. Ces investissements doivent contribuer à améliorer l’expérience client, la productivité ou la visibilité de l’entreprise.
Modernisation des locaux et équipements
La rénovation des locaux commerciaux constitue un poste majeur d’investissement. Cela inclut les travaux d’aménagement intérieur, la réfection des sols, murs et plafonds, ainsi que la modernisation des installations électriques ou de plomberie.
L’acquisition d’équipements professionnels modernes est également couverte : matériel de production, mobilier commercial, équipements frigorifiques, etc. Ces investissements permettent d’améliorer la productivité et la qualité de service.
| Type d’opération | Exemples d’investissements éligibles |
|---|---|
| Modernisation des locaux | Rénovation intérieure, agencement, climatisation |
| Équipements professionnels | Machines de production, mobilier commercial |
| Outils numériques | Site e-commerce, logiciels de gestion, terminaux de paiement |
| Sécurité | Système d’alarme, vidéosurveillance, rideaux métalliques |
| Accessibilité | Rampes d’accès, portes automatiques, sanitaires adaptés |
Transformation numérique et sécurité
Les outils numériques représentent un axe important de modernisation. L’aide couvre les investissements dans des solutions facilitant le développement d’une offre de services et produits en ligne : sites web marchands, logiciels de gestion, équipements pour le click & collect.
La sécurité des entreprises n’est pas négligée. Les équipements destinés à protéger les locaux et les marchandises sont éligibles : systèmes d’alarme, vidéosurveillance, rideaux métalliques, coffres-forts.
Accessibilité et attractivité commerciale
Les aménagements facilitant l’accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite sont pris en compte. Ces travaux peuvent concerner l’entrée du commerce, les circulations intérieures ou les sanitaires.
La rénovation des vitrines, enseignes et devantures améliore l’attractivité du point de vente. Ces éléments constituent la première impression donnée aux clients potentiels et participent à l’embellissement des rues commerçantes.
L’achat et l’aménagement de véhicules dédiés à l’activité sont également éligibles, à l’exception des véhicules de société et de fonction. Cela concerne par exemple les véhicules de livraison ou les food-trucks.
Conditions spécifiques selon la localisation
Les critères d’éligibilité à l’aide à l’investissement des entreprises commerciales varient selon l’implantation géographique du commerce. Cette distinction vise à adapter le soutien aux réalités économiques différentes entre centre-ville et périphérie.
Entreprises situées en centre-ville
Les commerces implantés en centre-ville doivent simplement justifier de l’accomplissement des formalités obligatoires lors de la création de l’entreprise. Cette condition moins restrictive traduit la volonté de favoriser l’installation de nouveaux commerces dans les centres urbains, souvent confrontés à la vacance commerciale.
Ces entreprises peuvent donc solliciter l’aide dès leur création, sans condition d’ancienneté. Cela permet de soutenir les nouveaux commerçants dès le démarrage de leur activité, période souvent financièrement fragile.
Entreprises situées hors centre-ville
Pour les commerces situés en dehors du centre-ville (mais pas en zone d’activité commerciale, qui sont exclus), les conditions sont plus strictes. L’entreprise doit justifier d’au moins un an d’activité.
Dans le cas d’une reprise d’un fonds de commerce, l’activité doit également exister depuis au moins un an. Cette exigence vise à s’assurer de la viabilité du projet commercial avant d’accorder un soutien public.
Dépenses non éligibles à l’aide à l’investissement
Certaines dépenses sont explicitement exclues du champ de la subvention, même si elles concernent le développement de l’entreprise commerciale.
Les constructions neuves ne sont pas prises en charge, à l’exception des extensions liées au besoin d’aménagement. Par exemple, l’agrandissement d’une surface de vente existante peut être éligible, mais pas la construction d’un nouveau bâtiment commercial.
Les travaux d’aménagement extérieur sont généralement exclus :
- Création ou rénovation de parkings
- Opérations de terrassement
- Travaux de voirie et réseaux divers (VRD)
Ces exclusions s’expliquent par la volonté de concentrer l’aide sur la modernisation directe de l’outil commercial plutôt que sur des aménagements périphériques ou des extensions immobilières.
Montant et modalités de l’aide à l’investissement commercial
Le montant de la subvention est calculé sur la base des dépenses éligibles. L’aide représente 15% maximum de ces dépenses, avec un plafond fixé à 11 250 euros.
Pour être prise en compte, l’opération de modernisation doit atteindre un montant minimum de 5 000 euros. À l’inverse, les dépenses sont plafonnées à 75 000 euros pour le calcul de l’aide, même si le projet global dépasse ce montant.
- Dépenses minimales : 5 000 € → Subvention possible : 750 € (15%)
- Dépenses maximales prises en compte : 75 000 € → Subvention maximale : 11 250 € (15%)
Ce mécanisme permet de soutenir des projets d’envergure variée, depuis les petites rénovations jusqu’aux transformations plus importantes, tout en maintenant un cadre budgétaire maîtrisé pour le dispositif.