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Qu'est-ce que l'Aide à l'acquisition de véhicules propres pour les commerçants et artisans ambulants ?
L'objectif de Aide à l'acquisition de véhicules propres pour le commerce ou l'artisanat ambulant
Ce dispositif vise à soutenir les professionnels dans l'acquisition d'un camion-magasin écologique. L'initiative permet de favoriser le lancement et le développement d'une activité de commerce ou d'artisanat ambulant, tout en respectant l'environnement des territoires ruraux en Île-de-France.
Quel est le montant de l'aide pour l'achat de véhicules propres dans le commerce ambulant ?
Concernant le dispositif d'Aide à l'acquisition de véhicules propres pour le commerce ou l'artisanat ambulant, le montant de la subvention accordée s'élève à 15 000 €.
Il est important de noter qu'un plafond est appliqué sur le cumul d'aides publiques octroyées, c'est-à-dire la somme des aides de l'État et de la Région, qui ne doit pas excéder 50 % du coût total TTC du véhicule. La subvention régionale sera ajustée en conséquence pour ne pas dépasser ce plafond.
Le nombre maximal de véhicules subventionnables est fixé selon la catégorie de l'entreprise :
- Pour les artisans et les petites entreprises, le plafond est de 5 véhicules.
- Pour les entreprises de livraison, ce plafond s'élève à 10 véhicules.
Quels sont les critères d'éligibilité pour l'Aide à l'acquisition de véhicules propres pour le commerce ambulant ?
Les opérations pouvant être financées par l'Aide à l'acquisition de véhicules propres pour le commerce ou l'artisanat ambulant incluent l'achat de camions-magasins équipés d'une motorisation électrique ou hydrogène. Ce dispositif s'adresse aux commerçants et artisans désireux de démarrer une activité itinérante dans les localités rurales de la région Île-de-France.
Il est à noter que seuls les véhicules commandés ou acquis après le 1er octobre 2021 sont considérés éligibles à cette subvention.
À préciser que la location de ces véhicules n'entre pas dans le cadre des critères d'éligibilité de ce programme.
Quels critères d'éligibilité pour l'aide à l'acquisition de véhicules propres destinée aux commerçants et artisans ambulants ?
Les entreprises souhaitant bénéficier de l'Aide à l'acquisition de véhicules propres pour le commerce ou l'artisanat ambulant doivent répondre à plusieurs critères d'éligibilité :
- Avoir été créées il y a plus d'un an avant le dépôt de la demande de subvention ;
- Employer au maximum 10 salariés ;
- Disposer d'un chiffre d'affaires annuel qui ne dépasse pas les 2 millions d'euros ;
- Être implantées dans une commune francilienne comptant moins de 10 000 habitants, à l'exclusion des villes appartenant à la Métropole du Grand Paris, ou dans un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à caractère rural situé en dehors de l'unité urbaine de Paris.
Comment obtenir l'aide pour l'achat de véhicules propres dans le commerce ambulant ?
Afin de bénéficier de l'Aide à l'acquisition de véhicules propres pour le commerce ou l'artisanat ambulant, il est impératif de respecter certaines conditions. La démarche clé pour l'obtention de cette subvention exige que la demande soit formulée dans un délai précis. Les candidats doivent déposer leur dossier au plus tard dans les trois mois suivant la transaction d'achat du véhicule propre. Cela garantit l'éligibilité au programme de soutien et le respect des directives fixées.
Cabinet Bloom