Subvention APLD : Critères et entreprises éligibles

Montant de l'aide APLD

L'employeur reçoit une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD. Le montant de cette allocation est de 56 % de la rémunération horaire brute pour les accords transmis à l'autorité administrative. À partir du 1er janvier 2023, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est de 8,92 €. Pour les entreprises de Mayotte, ce taux est de 7,71 €.

Il est important de noter que l'APLD ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun. Toutefois, un employeur bénéficiant du dispositif d'activité partielle longue durée pour une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle, pour l'un des motifs suivants :

• Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie
• Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
• Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Il n'est pas possible de recourir concomitamment au dispositif d'activité partielle de longue durée et à l'activité partielle de droit commun pour un motif de conjoncture économique.

Conditions d'éligibilité à l'APLD

La réduction de l'horaire de travail d'un salarié ne peut dépasser 40 % de l'horaire légal par salarié, sur la durée totale de l'accord. L'activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l'établissement, de l'entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l'employeur élabore un document conforme aux stipulations de l'accord de branche.

Pour les entreprises impactées par le conflit en Ukraine (difficultés d'exportation et difficultés d'approvisionnement et de coût de matières premières), plusieurs aménagements ont été mis en place :

• La prolongation jusqu'à 12 mois supplémentaires du bénéfice de l'APLD pour les accords déjà signés
• La possibilité d'adapter les termes d'un accord APLD pendant toute sa durée afin de prendre en compte l'évolution de la situation économique de l'entreprise pendant la crise

Opérations éligibles à l'APLD

L'APLD permet la diminution de l'horaire de travail en contrepartie d'engagements, notamment en matière de maintien de l'emploi. L'activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.

En résumé

L'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est une aide précieuse pour les entreprises confrontées à l'impact de la crise sanitaire COVID-19 ou de la crise du conflit ukrainien. Elle permet de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés en offrant une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont clairement définies, et des aménagements spécifiques ont été mis en place pour les entreprises impactées par le conflit en Ukraine.

En tant qu'employeur, il est essentiel de bien comprendre les modalités de l'APLD et de s'assurer que votre entreprise respecte les conditions d'éligibilité et les engagements pris dans le cadre de l'accord collectif. Ainsi, vous pourrez tirer pleinement parti de cette aide pour préserver les emplois et les compétences de vos salariés en ces temps difficiles.