L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier hors hébergements touristiques
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier hors hébergements touristiques ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier est de soutenir l’emploi de proximité en accompagnant les projets de construction, d’acquisition et de rénovation de bâtiments. Ce dispositif vise à améliorer la création, la reprise et la compétitivité des entreprises, à l’exception des hébergements touristiques.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier hors hébergements touristiques ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier hors hébergements touristiques correspond à une subvention représentant 20% maximum du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000€ pour chaque projet. Cette aide ne peut être sollicitée qu’une fois tous les deux ans.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier hors hébergements touristiques ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier hors hébergements touristiques sont :
- Travaux de construction ou d’extension neuve
- Travaux de rénovation totale ou partielle de bâtiment en Bâtiment Basse Consommation (BBC)
- Acquisition de bâtiment seul et/ou acquisition avec travaux (hors frais d’acte)
- Déconstruction de bâtiment suivie d’une reconstruction
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier hors hébergements touristiques ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’investissement immobilier hors hébergements touristiques sont les PME qui remplissent les conditions suivantes :
- Être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou être une Société Civile Immobilière (SCI) détenue à au moins 80% des parts par l’entreprise exploitante concernée par l’immobilier d’entreprise, ou être une association détentrice d’un agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS), ou être un comité interprofessionnel
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, de services aux entreprises, de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), agricole ou touristique
- Être localisée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne
Ne sont pas éligibles :
- Auto-entrepreneurs
- Professions libérales réglementées et non réglementées
- Agences immobilières et services de location immobilière
- Activités de services financiers
- Activité d’achat-revente de véhicules
- Activités franchisées sans autonomie financière
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement immobilier hors hébergements touristiques est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne. Ce soutien financier vise à dynamiser l’économie locale en accompagnant les entreprises dans leurs projets immobiliers.
Cette subvention permet aux PME de financer une partie de leurs dépenses liées à la construction, l’acquisition ou la rénovation de bâtiments professionnels. L’objectif est de favoriser le développement des entreprises locales et de maintenir l’emploi sur le territoire.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif poursuit plusieurs finalités :
- Soutenir la création et la reprise d’entreprises
- Améliorer la compétitivité des entreprises existantes
- Favoriser l’emploi de proximité
- Dynamiser le tissu économique local
- Encourager la rénovation énergétique des bâtiments
Entreprises éligibles à la subvention
L’aide à l’investissement immobilier s’adresse aux PME implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne. Pour être éligible, l’entreprise doit répondre à des critères précis concernant son statut juridique et son activité.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit être :
- Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Une Société Civile Immobilière (SCI) détenue à au moins 80% des parts par l’entreprise exploitante concernée par l’immobilier
- Une association détentrice d’un agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
- Un comité interprofessionnel
L’entreprise doit exercer une activité dans l’un des secteurs suivants :
- Industriel
- Commercial
- Artisanal
- Services aux entreprises
- Économie Sociale et Solidaire (ESS)
- Agricole
- Touristique (hors hébergements)
Structures non éligibles à l’aide
Certaines structures sont explicitement exclues du dispositif :
- Auto-entrepreneurs
- Professions libérales réglementées et non réglementées
- Agences immobilières et services de location immobilière
- Activités de services financiers
- Activités d’achat-revente de véhicules
- Activités franchisées sans autonomie financière
Projets immobiliers soutenus par le dispositif
L’aide à l’investissement immobilier concerne plusieurs types d’opérations immobilières. Ces projets doivent contribuer au développement de l’entreprise et s’inscrire dans une démarche pérenne.
Types d’opérations éligibles
Le dispositif soutient quatre catégories de projets immobiliers :
| Type d’opération | Description |
|---|---|
| Construction ou extension | Travaux de construction neuve ou d’extension de bâtiment existant |
| Rénovation | Travaux de rénovation totale ou partielle de bâtiment en Bâtiment Basse Consommation (BBC) |
| Acquisition | Achat de bâtiment seul et/ou acquisition avec travaux (hors frais d’acte) |
| Déconstruction-reconstruction | Démolition d’un bâtiment existant suivie d’une reconstruction |
Ces opérations doivent concerner des bâtiments à usage professionnel situés sur le territoire de la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne.
Focus sur la rénovation en Bâtiment Basse Consommation
La rénovation en Bâtiment Basse Consommation (BBC) constitue un volet spécifique de l’aide à l’investissement immobilier. Cette approche vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments professionnels.
Un bâtiment BBC se caractérise par une consommation d’énergie limitée et une isolation thermique performante. Pour les rénovations, l’objectif est d’atteindre une consommation énergétique inférieure à 80 kWh/m²/an.
Montant et conditions de l’aide financière
L’aide à l’investissement immobilier prend la forme d’une subvention calculée sur la base des dépenses éligibles. Son montant est plafonné et soumis à des conditions d’attribution.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide est déterminé selon les règles suivantes :
- La subvention représente 20% maximum du montant HT des dépenses éligibles
- Le montant est plafonné à 5 000 euros par projet
- L’aide ne peut être sollicitée qu’une fois tous les deux ans par entreprise
Cette limitation temporelle vise à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différentes entreprises du territoire tout en permettant un soutien significatif aux projets retenus.
Dépenses prises en compte
Les dépenses éligibles comprennent :
- Les coûts des travaux de construction ou d’extension
- Les frais de rénovation en BBC
- Le prix d’acquisition d’un bâtiment (hors frais d’acte)
- Les coûts de déconstruction suivie d’une reconstruction
Les frais annexes comme les honoraires d’architecte, les études techniques ou les frais de notaire ne sont pas inclus dans l’assiette des dépenses éligibles.
Procédure de demande de l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne.
La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux ou la signature de l’acte d’acquisition. Tout projet débuté avant le dépôt de la demande ne pourra pas être soutenu.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande d’aide à l’investissement immobilier doit comporter plusieurs éléments :
- Un formulaire de demande complété et signé
- Un extrait K-bis ou D1 de moins de 3 mois
- Les devis détaillés des travaux envisagés
- Le plan de financement du projet
- Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices
- Un RIB professionnel
Pour les projets d’acquisition, une copie du compromis de vente ou une attestation notariale doit également être fournie.
Versement de la subvention
Le versement de l’aide à l’investissement immobilier intervient après la réalisation des travaux ou l’acquisition du bâtiment. L’entreprise doit fournir :
- Les factures acquittées correspondant aux dépenses éligibles
- L’acte de vente définitif pour les acquisitions
- Des photos attestant de la réalisation des travaux
La subvention est versée en une seule fois par virement bancaire sur le compte professionnel de l’entreprise bénéficiaire.