L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises qui créent des ressources pour le territoire, maintiennent et génèrent des emplois.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est plafonné à 30 000 € par dossier. Cette subvention peut être complétée par une aide de la région Occitanie. Le dispositif est accordé selon le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise doivent représenter un montant minimal de dépenses éligibles supérieur à 40 000 € HT. Elles comprennent :
- Les acquisitions de bâtiments n’ayant pas bénéficié d’aides publiques lors de leur construction ou aménagement
- Les travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments
Pour être éligibles, ces opérations doivent permettre la création, le développement ou l’extension de l’activité économique.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise de la Communauté de communes Piège Lauragais Malepère ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont celles de toutes tailles dont le siège social est ou sera implanté sur le territoire de la Communauté de communes Piège Lauragais Malepère.
Ne sont pas éligibles :
- Les activités principales de services financiers, les professions libérales, les services de banques et assurances, les agences immobilières
- Les activités polluantes ou qui ne sont pas en règle concernant la gestion des déchets, des effluents, de l’eau et de la qualité de l’air
- Les commerces « grandes et moyennes surfaces »
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent investir dans leurs locaux sur le territoire de la Communauté de communes Piège Lauragais Malepère. Ce mécanisme vise à dynamiser l’économie locale en favorisant l’implantation et le développement des entreprises.
Cette subvention s’inscrit dans une logique de développement territorial et de création d’emplois. Elle permet aux entreprises de concrétiser leurs projets immobiliers tout en allégeant leur charge financière.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Soutenir les investissements immobiliers des entreprises locales
- Créer des ressources économiques pour le territoire
- Maintenir les emplois existants
- Générer de nouveaux emplois
- Renforcer l’attractivité du territoire
Montant et conditions de l’aide à l’immobilier d’entreprise
La subvention est plafonnée à 30 000 € par dossier. Ce montant peut être complété par une aide de la région Occitanie, créant ainsi un effet levier intéressant pour les porteurs de projets.
L’attribution de cette aide s’effectue dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Seuil minimal d’investissement
Pour être éligible à ce dispositif, l’opération immobilière doit représenter un montant minimal de dépenses de 40 000 € HT. Ce seuil garantit que l’aide est orientée vers des projets structurants pour l’entreprise et le territoire.
| Caractéristiques | Détails |
|---|---|
| Montant maximal | 30 000 € par dossier |
| Seuil minimal d’investissement | 40 000 € HT |
| Plafond d’aides publiques | 300 000 € sur 3 exercices (régime de minimis) |
| Complément possible | Aide de la région Occitanie |
Entreprises éligibles au dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux entreprises de toutes tailles dont le siège social est ou sera implanté sur le territoire de la Communauté de communes Piège Lauragais Malepère. Cette condition d’implantation locale est essentielle pour garantir les retombées économiques sur le territoire.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les services financiers (banques, assurances)
- Les professions libérales
- Les agences immobilières
- Les activités polluantes ou non conformes aux réglementations environnementales
- Les commerces classés comme « grandes et moyennes surfaces »
Ces exclusions visent à orienter l’aide vers des secteurs jugés prioritaires pour le développement économique du territoire et à garantir la conformité avec les objectifs environnementaux.
Critères d’éligibilité pour les entreprises
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les structures doivent :
- Avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de communes
- Présenter un projet immobilier d’un montant supérieur à 40 000 € HT
- Démontrer que le projet permet la création, le développement ou l’extension de l’activité économique
- Ne pas appartenir aux secteurs d’activité exclus
Opérations immobilières éligibles
L’aide à l’immobilier d’entreprise couvre différents types d’opérations immobilières, à condition qu’elles contribuent au développement de l’activité économique de l’entreprise.
Types de projets soutenus par l’aide
Les opérations pouvant bénéficier de cette subvention sont :
- L’acquisition de bâtiments, sous réserve que ces derniers n’aient pas déjà bénéficié d’aides publiques lors de leur construction ou aménagement
- Les travaux de construction de nouveaux bâtiments
- Les projets d’extension de locaux existants
- La réhabilitation de bâtiments
- La modernisation des locaux professionnels
Ces opérations doivent impérativement permettre la création, le développement ou l’extension de l’activité économique de l’entreprise pour être considérées comme éligibles.
Exemples de projets éligibles à l’aide à l’immobilier
Pour illustrer concrètement les types de projets pouvant bénéficier de cette aide :
- Une entreprise artisanale qui acquiert un local plus grand pour développer sa production
- Une PME qui construit un nouveau bâtiment pour étendre ses activités
- Une entreprise qui rénove ses locaux pour améliorer ses conditions de production
- Un commerce qui agrandit sa surface de vente (hors grandes et moyennes surfaces)
Procédure d’obtention de la subvention
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent suivre une démarche structurée auprès de la Communauté de communes Piège Lauragais Malepère.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit généralement comporter :
- Un formulaire de demande d’aide complété
- Une présentation détaillée du projet immobilier
- Un plan de financement prévisionnel
- Des devis ou estimations des travaux envisagés
- Les documents attestant de la situation de l’entreprise (extrait K-bis, bilans…)
- Un document justifiant de l’impact du projet sur l’activité et l’emploi
Articulation avec les aides régionales
L’aide à l’immobilier d’entreprise peut être complétée par un soutien de la région Occitanie. Cette complémentarité des financements permet de renforcer l’effet levier de la subvention locale.
Dans ce cadre, il est souvent recommandé aux entreprises de se rapprocher également des services de la région pour optimiser leur plan de financement. La coordination entre les différents dispositifs d’aide permet de maximiser le soutien public tout en respectant les plafonds réglementaires.
Impact économique de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif génère des retombées économiques significatives pour le territoire de la Communauté de communes Piège Lauragais Malepère. En soutenant les investissements immobiliers des entreprises, il contribue à dynamiser l’économie locale.
Effets sur l’emploi et l’activité locale
L’aide à l’immobilier d’entreprise produit plusieurs effets positifs :
- Maintien des emplois existants sur le territoire
- Création de nouveaux postes liés au développement des activités
- Renforcement de l’attractivité économique de la communauté de communes
- Développement des chaînes de valeur locales
- Génération d’activité pour les entreprises du bâtiment lors des phases de travaux
En facilitant l’implantation et le développement des entreprises, ce dispositif contribue à créer un écosystème économique dynamique et pérenne sur le territoire.