L'essentiel : Subvention Prévention TPE - Risque routier
Quel est l'objectif de la Subvention Prévention TPE - Risque routier ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE – Risque routier est d’améliorer la prévention du risque routier dans les très petites entreprises. Ce dispositif reste mobilisable jusqu’au 31 octobre 2027.
Quel est le montant de l'aide financière pour la prévention du risque routier ?
La Subvention Prévention TPE – Risque routier couvre 50% du prix d’achat d’un véhicule neuf, avec un plafond fixé à 12 500 €.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de prévention du risque routier ?
Les opérations éligibles à la Subvention Prévention TPE – Risque routier comprennent :
- L’achat d’un véhicule utilitaire léger (VUL) neuf équipé au minimum de : airbag passager, assistance au freinage d’urgence, climatisation, régulateur/limiteur de vitesse, radar et caméra de recul, cloison de séparation pleine (norme ISO 27956), contrôle de pression des pneumatiques, GPS et moyen d’accès à la benne pour les VUL avec benne.
- L’achat d’aménagements intérieurs/extérieurs pour un montant minimum de 2 500 € visant à améliorer les conditions de travail et la manutention lors des opérations de chargement/déchargement. Ces équipements doivent être compatibles avec la charge utile du véhicule.
- La formation des conducteurs à la conduite en sécurité des VUL par un organisme habilité par la CARSAT-CO (dispense pour les chauffeurs disposant de la FIMO/FCO).
Qui peut bénéficier de cette aide financière pour le risque routier ?
La Subvention Prévention TPE – Risque routier est accessible aux entreprises de moins de 50 salariés.
Comprendre la Subvention Prévention TPE – Risque routier
La Subvention Prévention TPE – Risque routier est un dispositif d’aide financière mis en place pour accompagner les petites entreprises dans l’amélioration de la sécurité routière professionnelle. Ce programme est disponible jusqu’au 31 octobre 2027 et vise à réduire les accidents liés aux déplacements professionnels.
Cette subvention s’inscrit dans une démarche globale de prévention des risques professionnels. Le risque routier représente la première cause d’accidents mortels au travail en France, ce qui explique l’importance accordée à ce dispositif.
Objectifs de la Subvention Prévention TPE – Risque routier
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs concrets :
- Réduire les accidents de la route lors des déplacements professionnels
- Améliorer les conditions de travail des conducteurs de véhicules utilitaires légers
- Encourager l’acquisition de véhicules plus sûrs et mieux équipés
- Former les conducteurs aux bonnes pratiques de conduite
Conditions d’éligibilité à la subvention
Pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Risque routier, les entreprises doivent répondre à certains critères spécifiques. La taille de l’entreprise constitue le premier critère d’éligibilité.
Entreprises concernées par le dispositif
Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent prétendre à cette aide. Cette restriction s’aligne avec la politique de soutien aux TPE (Très Petites Entreprises) qui disposent généralement de moins de ressources pour investir dans la prévention des risques.
Tous les secteurs d’activité sont concernés dès lors que l’entreprise utilise des véhicules utilitaires légers dans le cadre de son activité professionnelle.
Véhicules éligibles à la Subvention Prévention TPE
La subvention concerne exclusivement l’achat de Véhicules Utilitaires Légers (VUL) neufs. Les véhicules d’occasion ne sont pas éligibles au dispositif, même s’ils sont récents ou peu kilométrés.
| Type de véhicule | Éligibilité | Conditions |
|---|---|---|
| VUL neuf | Oui | Avec équipements obligatoires |
| VUL d’occasion | Non | – |
| Véhicule particulier | Non | – |
| Poids lourd | Non | – |
Équipements obligatoires pour la Subvention Prévention TPE
Pour être éligible à la Subvention Prévention TPE – Risque routier, le véhicule utilitaire léger doit être équipé d’un ensemble de dispositifs de sécurité et de confort. Ces équipements visent à réduire les risques d’accidents et à améliorer les conditions de travail des conducteurs.
Liste des équipements de sécurité requis
Le VUL doit obligatoirement disposer des équipements suivants :
- Airbag passager : dispositif de sécurité passive protégeant le passager en cas de choc
- AFU (Assistance au freinage d’urgence) : système qui amplifie la pression de freinage en situation d’urgence
- Climatisation : pour assurer le confort thermique du conducteur
- Régulateur et limiteur de vitesse : pour maintenir une vitesse constante et respecter les limitations
- Radar et caméra de recul : pour faciliter les manœuvres et éviter les collisions
- Cloison de séparation pleine : conforme à la norme ISO 27956, séparant l’habitacle de l’espace de chargement
- TPMS : système de contrôle de la pression des pneumatiques
- GPS : système de navigation pour optimiser les trajets
Pour les VUL équipés d’une benne, un moyen d’accès sécurisé à cette benne est également exigé.
Montant et modalités de la Subvention Prévention TPE
La Subvention Prévention TPE – Risque routier offre un soutien financier significatif aux entreprises qui investissent dans des véhicules utilitaires plus sûrs. Le montant de l’aide est calculé sur la base du prix d’achat du véhicule.
Calcul de la Subvention Prévention TPE – Risque routier
L’aide financière représente 50% du prix d’achat du véhicule utilitaire léger neuf. Toutefois, cette subvention est plafonnée à 12 500 euros par véhicule. Ainsi, pour un VUL coûtant 30 000 euros, la subvention maximale sera de 12 500 euros, et non 15 000 euros.
Le montant de la subvention est directement lié au prix du véhicule, ce qui permet d’adapter l’aide en fonction de l’investissement réalisé par l’entreprise.
Obligations complémentaires pour les bénéficiaires
Pour obtenir la Subvention Prévention TPE – Risque routier, l’entreprise doit également s’engager à réaliser des actions complémentaires :
- Investir au minimum 2 500 euros dans des aménagements intérieurs ou extérieurs du VUL subventionné. Ces équipements doivent viser à améliorer les conditions de travail et faciliter les opérations de chargement et déchargement.
- Former les conducteurs à la conduite en sécurité des VUL par un organisme habilité par la CARSAT-CO. Les chauffeurs disposant déjà de la FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire) ou de la FCO (Formation Continue Obligatoire) sont dispensés de cette formation.
Ces obligations complémentaires s’inscrivent dans une approche globale de la prévention du risque routier, combinant équipement adapté et formation des conducteurs.
Compatibilité des aménagements avec le véhicule
Dans le cadre de la Subvention Prévention TPE – Risque routier, l’ajout d’équipements et d’aménagements au véhicule utilitaire léger doit respecter certaines règles techniques. Ces précautions sont nécessaires pour maintenir la sécurité du véhicule et de ses utilisateurs.
Respect de la charge utile
Les aménagements intérieurs et extérieurs installés sur le VUL doivent être compatibles avec la charge utile du véhicule. La charge utile correspond au poids maximal que peut transporter le véhicule (passagers, marchandises et équipements compris) sans dépasser le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC).
Un dépassement de la charge utile entraîne plusieurs risques :
- Usure prématurée des composants mécaniques
- Diminution de l’efficacité du freinage
- Tenue de route dégradée
- Risque accru d’accident
- Sanctions en cas de contrôle routier
Adaptation au matériel transporté
Les aménagements doivent également être adaptés au type de matériel transporté habituellement par l’entreprise. Cette adaptation concerne notamment :
- Les systèmes d’arrimage spécifiques pour sécuriser le chargement
- Les rangements adaptés aux outils et matériaux utilisés
- Les équipements facilitant le chargement et déchargement
L’objectif est de créer un environnement de travail ergonomique qui réduit les risques de troubles musculosquelettiques et améliore l’efficacité des opérations quotidiennes.
Formation des conducteurs et prévention
La formation des conducteurs constitue un volet essentiel du dispositif Subvention Prévention TPE – Risque routier. Au-delà de l’acquisition d’un véhicule bien équipé, la prévention passe par le développement des compétences des conducteurs.
Organismes de formation habilités
La formation à la conduite en sécurité des VUL doit être dispensée par un organisme habilité par la CARSAT-CO (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Centre-Ouest). Une liste des organismes agréés est disponible sur le site internet de la CARSAT-CO.
Ces formations abordent généralement plusieurs thématiques :
- Évaluation des risques liés à la conduite professionnelle
- Techniques de conduite préventive
- Gestion des situations d’urgence
- Vérifications préalables du véhicule
- Arrimage des charges et organisation du chargement
Dispenses de formation
Les conducteurs qui disposent déjà de certaines qualifications professionnelles sont dispensés de la formation spécifique exigée dans le cadre de la Subvention Prévention TPE – Risque routier. Ces dispenses concernent les titulaires de :
- FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire) : formation obligatoire pour les conducteurs professionnels débutants
- FCO (Formation Continue Obligatoire) : formation de mise à jour des connaissances que les conducteurs professionnels doivent suivre tous les 5 ans
Ces formations professionnelles couvrent déjà les aspects de sécurité routière nécessaires à la prévention du risque routier professionnel.