L'essentiel : Prêt Croissance TPE Grand Est
Quel est l'objectif du Prêt Croissance TPE Grand Est ?
L’objectif du Prêt Croissance TPE Grand Est est de soutenir la compétitivité et l’innovation des entreprises de la région, pour favoriser leur développement et la création d’emplois durables.
Quel est le montant du soutien proposé aux entreprises de la région Grand Est ?
Le Prêt Croissance TPE Grand Est est proposé sans garantie pour un montant compris entre 10 000 € et 50 000 €. Le montant accordé ne peut pas dépasser celui des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise emprunteuse. Ce prêt s’étend sur une durée de 5 ans avec 1 an de différé de remboursement du capital.
Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce financement pour les TPE ?
Les opérations pouvant être financées par le Prêt Croissance TPE Grand Est comprennent :
- Les investissements immatériels et corporels à faible valeur de gage comme :
- Les frais de recrutement, formation, mise aux normes et audits
- Les frais d’aménagement, déménagement et rénovation
- Les dépenses de prospection, publicité, marketing et communication
- Le matériel conçu par l’entreprise, les prototypes et équipements informatiques
- L’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement
Les restructurations financières et opérations de transmission sont exclues du dispositif.
Un partenariat financier d’un montant au moins équivalent est obligatoire. Ce financement complémentaire, datant de moins de 6 mois, peut prendre la forme de concours bancaire (minimum 2 ans), d’apports en capital, en quasi-fonds propres ou en financement participatif.
Qui peut bénéficier de ce dispositif financier régional ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt Croissance TPE Grand Est sont les petites entreprises :
- de plus de 3 ans
- ayant entre 3 et 50 salariés et ayant produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun
- régulièrement enregistrées au Registre du Commerce ou Registre des Métiers
- constituées sous forme de société
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Sont exclues :
- les SCI et entreprises individuelles
- les entreprises exerçant :
- des activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
- des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1)
- des activités agricoles correspondant aux codes NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z)
Qu’est-ce que le Prêt Croissance TPE Grand Est ?
Le Prêt Croissance TPE Grand Est est un dispositif financier destiné aux petites entreprises de la région Grand Est. Il vise à renforcer leur compétitivité et à soutenir leurs projets d’innovation. Ce prêt sans garantie permet aux TPE de financer leurs investissements et leur développement.
Ce dispositif s’inscrit dans la politique régionale de soutien aux entreprises et à l’emploi. Il répond aux besoins spécifiques des petites structures qui rencontrent des difficultés pour obtenir des financements bancaires classiques.
Caractéristiques du Prêt Croissance TPE Grand Est
Le Prêt Croissance TPE Grand Est présente plusieurs avantages pour les entreprises bénéficiaires. Il s’agit d’un prêt sans garantie, ce qui signifie que l’entreprise n’a pas à fournir de caution personnelle ou de garantie sur ses actifs.
Montant et durée du Prêt Croissance TPE
Le montant du prêt varie entre 10 000 € et 50 000 €. Cette somme ne peut pas dépasser le montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise emprunteuse. Par exemple, une entreprise disposant de 30 000 € de fonds propres ne pourra pas obtenir plus de 30 000 € de prêt.
La durée de remboursement est fixée à 5 ans, avec un différé de remboursement du capital d’un an. Cette période de différé permet à l’entreprise de mettre en œuvre son projet avant de commencer à rembourser le capital emprunté.
Cadre réglementaire européen
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 200 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordées par entreprise. L’entreprise doit donc veiller à ne pas dépasser ce plafond en cumulant différentes aides.
| Caractéristiques | Détails |
|---|---|
| Type de prêt | Sans garantie |
| Montant | 10 000 € à 50 000 € |
| Plafond | Égal aux fonds propres/quasi-fonds propres |
| Durée | 5 ans |
| Différé | 1 an sur le remboursement du capital |
| Régime d’aide | De minimis (200 000 € sur 3 ans) |
Entreprises éligibles au Prêt Croissance TPE Grand Est
Le dispositif cible spécifiquement les petites entreprises de la région Grand Est qui répondent à certains critères. Ces conditions d’éligibilité permettent de cibler les structures ayant un potentiel de développement.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier du Prêt Croissance TPE Grand Est, l’entreprise doit :
- Avoir plus de 3 ans d’existence
- Employer entre 3 et 50 salariés
- Avoir produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun
- Être enregistrée au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers
- Être constituée sous forme de société
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
Ces critères visent à s’assurer que l’entreprise dispose d’une certaine stabilité et d’un historique suffisant pour évaluer sa capacité à mener à bien son projet de développement.
Structures et activités exclues du dispositif
Certaines structures et secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier du Prêt Croissance TPE Grand Est :
- Formes juridiques exclues : SCI et entreprises individuelles
- Secteurs d’activité non éligibles :
- Intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
- Promotion et locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1)
- Activités agricoles correspondant aux codes NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z)
Ces exclusions s’expliquent par la volonté de cibler les secteurs productifs et de services, hors activités financières et immobilières qui disposent déjà d’autres mécanismes de financement.
Opérations finançables par le Prêt Croissance TPE
Le Prêt Croissance TPE Grand Est permet de financer différents types d’investissements et de dépenses liés au développement de l’entreprise. Ces opérations concernent principalement des investissements à faible valeur de gage.
Investissements immatériels et corporels éligibles
Le prêt peut financer plusieurs catégories de dépenses :
- Investissements immatériels :
- Frais de recrutement et de formation
- Frais de mise aux normes et d’audits
- Frais de prospection, de publicité et de marketing
- Frais de communication et d’édition de supports commerciaux
- Développement de sites web
- Investissements corporels à faible valeur de gage :
- Frais d’aménagement, de déménagement et de rénovation
- Matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres
- Moules et prototypes
- Matériel informatique et logiciels
Le prêt peut également financer l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) générée par le projet de développement. Cette possibilité est particulièrement utile pour les entreprises dont la croissance entraîne des besoins accrus en trésorerie.
Opérations exclues du financement
Certaines opérations ne peuvent pas être financées par le Prêt Croissance TPE Grand Est :
- Les restructurations financières
- Les opérations de transmission d’entreprise
Ces exclusions s’expliquent par la vocation du dispositif, qui est de soutenir le développement et non de financer des opérations de restructuration ou de transmission.
Conditions de mise en œuvre du Prêt Croissance TPE Grand Est
L’obtention du Prêt Croissance TPE Grand Est est soumise à certaines conditions, notamment l’existence d’un partenariat financier. Ce cofinancement est obligatoire et doit respecter plusieurs critères.
Partenariat financier obligatoire
Pour bénéficier du Prêt Croissance TPE Grand Est, l’entreprise doit obtenir un financement complémentaire. Ce partenariat financier doit porter sur le même programme d’investissement et être d’un montant au moins équivalent au prêt demandé.
Le financement complémentaire doit avoir été réalisé depuis moins de 6 mois au moment de la demande du Prêt Croissance TPE. Par exemple, une entreprise sollicitant un prêt de 40 000 € devra justifier d’un financement complémentaire d’au moins 40 000 €.
Formes de financement complémentaire acceptées
Le partenariat financier peut prendre différentes formes :
- Concours bancaire d’une durée de 2 ans minimum
- Apports des actionnaires ou des sociétés de capital-risque
- Apports en quasi-fonds propres comme les Prêts Participatifs ou les obligations convertibles en actions
- Apports en financement participatif (crowdequity, crowdlending)
Les financements bancaires associés au projet peuvent bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance Financement. Cette garantie facilite l’obtention des prêts bancaires complémentaires en réduisant le risque pour les établissements prêteurs.
Avantages du Prêt Croissance TPE pour les entreprises du Grand Est
Le Prêt Croissance TPE Grand Est présente plusieurs atouts pour les petites entreprises de la région. Ces avantages en font un outil de financement adapté aux besoins spécifiques des TPE en développement.
Absence de garantie et souplesse de remboursement
L’absence de garantie constitue un avantage majeur du Prêt Croissance TPE Grand Est. L’entreprise n’a pas à fournir de caution personnelle du dirigeant ni de garantie sur ses actifs. Cette caractéristique facilite l’accès au financement pour des entreprises qui ne disposent pas d’actifs importants à mettre en garantie.
Le différé de remboursement d’un an sur le capital permet à l’entreprise de mettre en œuvre son projet avant de commencer à rembourser. Cette souplesse donne le temps nécessaire pour que les investissements réalisés commencent à générer des revenus.
Complémentarité avec d’autres financements
Le Prêt Croissance TPE Grand Est s’inscrit dans une logique de cofinancement. Il vient compléter d’autres sources de financement, qu’il s’agisse de prêts bancaires, d’apports en fonds propres ou de financement participatif.
Cette complémentarité permet à l’entreprise de constituer un plan de financement solide pour son projet de développement. Le dispositif joue ainsi un rôle de levier pour mobiliser d’autres financements.