L'essentiel : Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale
Quel est l'objectif de la réduction générale des cotisations patronales ?
L’objectif de la réduction générale des cotisations patronales est de permettre à l’employeur d’un salarié au SMIC de ne plus payer aucune cotisation. Le montant de l’allègement correspond au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Cette mesure ne nécessite aucune formalité particulière.
Quel est le montant de l'allègement Fillon applicable ?
Le montant de la réduction générale des cotisations patronales est calculé annuellement sur la rémunération brute du salarié. Cette rémunération inclut tous les éléments de rémunération en espèces ou en nature (salaire, primes, heures supplémentaires, indemnités).
La formule de calcul varie selon la taille de l’entreprise :
- Jusqu’à 50 salariés : coefficient = (0,3191 / 0,6) × [1,6 × (17 763,20 € / rémunération annuelle brute) – 1]
- À partir de 50 salariés : coefficient = (0,3231 / 0,6) × [1,6 × (17 763,20 € / rémunération annuelle brute) – 1]
Cette réduction s’applique aux cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0,55% de la rémunération, sans dépasser le montant des cotisations dues.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif d'exonération patronale ?
La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Elle est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire et, dans certains cas, aux cotisations patronales d’assurance chômage.
Les employeurs concernés incluent :
- Les associations intermédiaires et ateliers d’insertion
- Les employeurs de contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour demandeurs d’emploi de 45 ans et plus
- Les employeurs des secteurs agricoles, forestiers, conchyliculture et pêche
- Les employeurs situés dans les DOM-TOM
Cette réduction s’applique à tous les salariés relevant du régime d’assurance chômage, qu’ils soient en CDI, CDD, travailleurs temporaires ou à temps partiel. Les mandataires sociaux ne sont pas comptabilisés dans l’effectif, sauf s’ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cet allègement de charges sociales ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sont :
- Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- Les sociétés d’économie mixte (SEM)
- Les entreprises nationales
- Les associations cultuelles affiliées au régime général
- Les offices publics de l’habitat (OPH), y compris pour leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux
- La Poste
Ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- L’État et les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels
- Les particuliers employeurs
- Les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres d’agriculture, les chambres de métiers de l’artisanat (CMA)
Fonctionnement de la réduction générale des cotisations patronales
La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, aussi appelée « allègement Fillon », permet aux employeurs de réduire le montant des cotisations sociales pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Ce dispositif vise à alléger les charges des entreprises et à favoriser l’emploi.
Pour les salariés rémunérés au SMIC, l’employeur peut bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales concernées. Le montant de l’allègement diminue progressivement à mesure que le salaire augmente, jusqu’à s’annuler à 1,6 fois le SMIC.
Mécanisme de la réduction générale des cotisations
Cette réduction s’applique automatiquement, sans démarche particulière à effectuer. L’employeur calcule lui-même le montant de l’allègement et l’applique directement sur sa déclaration sociale nominative (DSN).
Le mécanisme repose sur un coefficient qui varie selon la rémunération du salarié et l’effectif de l’entreprise. Plus le salaire est proche du SMIC, plus le coefficient est élevé, et donc plus la réduction est importante.
Calcul de la réduction générale des cotisations patronales
Le calcul de cette réduction s’effectue annuellement sur l’ensemble de la rémunération brute versée au salarié. La formule de calcul prend en compte différents paramètres dont l’effectif de l’entreprise.
Formule de calcul selon l’effectif
Le coefficient de réduction varie selon que l’entreprise compte moins ou plus de 50 salariés :
- Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés : coefficient = (0,3191 / 0,6) × [1,6 × (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés : coefficient = (0,3231 / 0,6) × [1,6 × (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]
Le SMIC annuel de référence s’élève à 17 763,20 € (valeur susceptible d’être actualisée). La réduction obtenue s’applique dans la limite de 0,55% de la rémunération pour les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
| Niveau de salaire | Taux de réduction (entreprise ≤ 50 salariés) | Taux de réduction (entreprise > 50 salariés) |
|---|---|---|
| 1 SMIC | 31,91% | 32,31% |
| 1,1 SMIC | 25,53% | 25,85% |
| 1,3 SMIC | 12,76% | 12,92% |
| 1,6 SMIC | 0% | 0% |
Éléments de rémunération pris en compte
La rémunération annuelle brute englobe tous les éléments de rémunération versés au salarié, notamment :
- Le salaire de base
- Les primes et gratifications (13e mois, prime de fin d’année)
- Les heures supplémentaires ou complémentaires
- Les indemnités compensatrices (congés payés, préavis)
- Les pourboires
- Les indemnisations d’absences
- Les avantages en nature
Le montant de la réduction ne peut jamais dépasser le montant des cotisations effectivement dues par l’employeur.
Employeurs éligibles à la réduction générale
Ce dispositif ne s’adresse pas à tous les employeurs. Certaines structures peuvent en bénéficier tandis que d’autres en sont exclues.
Structures pouvant bénéficier de l’allègement
Les employeurs suivants peuvent appliquer la réduction générale des cotisations patronales :
- Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- Les sociétés d’économie mixte (SEM)
- Les entreprises nationales
- Les associations cultuelles affiliées au régime général
- Les offices publics de l’habitat (OPH), y compris pour leur personnel fonctionnaire
- La Poste
Structures exclues du dispositif
En revanche, ne peuvent pas bénéficier de cette réduction :
- L’État et les collectivités territoriales
- Les établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels
- Les particuliers employeurs
- Les chambres consulaires (CCI, chambres d’agriculture, CMA)
Salariés concernés par la réduction
La réduction générale s’applique aux cotisations dues pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le SMIC. Plusieurs catégories de salariés sont concernées.
Types de contrats éligibles
L’allègement des cotisations patronales concerne les salariés qui relèvent à titre obligatoire du régime d’assurance chômage, notamment :
- Les salariés en CDI à temps plein
- Les travailleurs à domicile
- Les salariés en CDD
- Les travailleurs temporaires ou intermittents (saisonniers, occasionnels)
- Les salariés à temps partiel
Les mandataires sociaux ne sont pas pris en compte dans l’effectif, sauf s’ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail.
Particularités pour certains salariés
Certaines situations présentent des spécificités :
- Les salariés mis à disposition sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise qui les emploie s’ils sont liés par des contrats de mission pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile
- Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises, le coefficient est déterminé pour chaque mission
- Les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale (mines, clercs et employés de notaire) bénéficient de cette réduction dans des conditions spécifiques
Extension de la réduction générale des cotisations
Au fil des années, le périmètre de la réduction générale des cotisations patronales s’est élargi pour inclure davantage de cotisations.
La réduction s’applique désormais également :
- Aux cotisations patronales de retraite complémentaire
- Aux cotisations patronales d’assurance chômage dans certains cas spécifiques
Cas particuliers d’extension aux cotisations chômage
L’extension aux cotisations d’assurance chômage concerne notamment :
- Les cotisations versées par des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d’insertion
- Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus
- Les contrats conclus par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification
- Les employeurs du secteur agricole (culture, élevage, travaux agricoles ou forestiers, conchyliculture, pisciculture et pêche maritime à pied professionnelle)
- Les employeurs situés dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Règles de cumul avec d’autres dispositifs
La réduction générale des cotisations patronales est soumise à des règles de non-cumul avec d’autres dispositifs d’exonération.
Dispositifs cumulables avec la réduction générale
Un employeur peut cumuler la réduction générale uniquement avec :
- La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires
- L’exonération pour les employés d’aides à domicile
Dispositifs non cumulables
La réduction générale ne peut pas être cumulée avec :
- D’autres mesures d’exonération de cotisations patronales (hors exceptions mentionnées ci-dessus)
- L’application de taux spécifiques (comme pour les artistes de spectacle)
- Des assiettes ou montants forfaitaires de cotisations
- Les exonérations prévues pour les employeurs agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels
Lorsqu’un employeur a bénéficié sur une partie de l’année d’une autre mesure d’exonération non cumulable, la réduction générale est calculée uniquement sur la période pendant laquelle l’employeur peut en bénéficier.
Calcul de l’effectif pour la réduction générale
L’effectif de l’entreprise joue un rôle déterminant dans le calcul du coefficient de réduction. Il est donc essentiel de comprendre comment il est déterminé.
L’effectif est apprécié au 31 décembre, de manière lissée, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions du Code du Travail.
Cas particuliers pour le calcul de l’effectif
Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. Pour déterminer le coefficient applicable l’année suivante, l’effectif est apprécié selon les règles habituelles, en calculant la moyenne des effectifs de chaque mois d’existence de la première année.
L’effectif ainsi déterminé fixe le droit au bénéfice du coefficient majoré pour l’année suivante et pour toute sa durée, indépendamment des variations d’effectif qui pourraient survenir en cours d’année.