L'essentiel : Diag Décarbon’Action
Quel est l'objectif du Diag Décarbon'Action ?
L’objectif du Diag Décarbon’Action est de permettre aux entreprises de bénéficier d’un programme d’accompagnement complet pour réduire l’empreinte carbone de leur activité. Ce dispositif résulte d’un partenariat entre Bpifrance, l’ADEME et l’association Bilan Carbone.
Quel est le montant du reste à charge pour ce diagnostic carbone ?
Le montant du reste à charge pour les entreprises bénéficiant du dispositif Diag Décarbon’Action varie selon la taille de l’entreprise :
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés : 4 000 € HT
- Pour les entreprises de 250 à 499 salariés : 6 000 € HT
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à cette aide à la transition écologique ?
Le programme Diag Décarbon’Action se déroule en 3 phases sur une période de 6 à 8 mois :
- Phase 1 : Mesure des émissions directes et indirectes de Gaz à Effet de Serre (GES)
- Phase 2 : Co-construction d’un plan d’action de réduction des émissions
- Phase 3 : Accompagnement sur les premières actions et valorisation de l’engagement auprès des collaborateurs, clients et partenaires
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de décarbonation ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Diag Décarbon’Action sont :
- Les PME ou petites ETI de moins de 500 salariés
- N’ayant jamais réalisé de Bilan GES (Gaz à Effet de Serre)
- De tous secteurs d’activités
- À jour de leurs dettes fiscales et sociales
- Justifiant d’au moins un an d’exercice d’activité
- Non soumises à la réglementation BEGES
- En capacité de recevoir une aide relevant du régime de minimis
Comprendre le dispositif Diag Décarbon’Action
Le Diag Décarbon’Action est un programme d’accompagnement destiné aux entreprises souhaitant réduire leur empreinte carbone. Ce dispositif résulte d’un partenariat entre Bpifrance, l’ADEME et l’association Bilan Carbone, trois acteurs majeurs dans le domaine de la transition écologique.
L’objectif principal est d’offrir aux entreprises une méthode structurée pour mesurer et diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Le programme s’étale sur une période de 6 à 8 mois, permettant ainsi une mise en œuvre progressive et efficace des actions de réduction.
Les trois phases du Diag Décarbon’Action
Le programme Diag Décarbon’Action se déroule en trois étapes distinctes :
- Mesure des émissions : quantification des émissions directes et indirectes de GES de l’entreprise
- Co-construction d’un plan d’action : élaboration d’une stratégie de réduction adaptée aux spécificités de l’entreprise
- Accompagnement et valorisation : mise en œuvre des premières actions et communication auprès des parties prenantes
Cette approche méthodique permet aux entreprises d’agir concrètement sur leur impact environnemental tout en valorisant leur démarche auprès de leur écosystème.
Entreprises éligibles au Diag Décarbon’Action
Le dispositif cible principalement les PME et petites ETI comptant moins de 500 salariés. Pour bénéficier de cet accompagnement, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères.
Conditions d’éligibilité pour les entreprises
Pour accéder au Diag Décarbon’Action, une entreprise doit :
- N’avoir jamais réalisé de Bilan GES auparavant
- Justifier d’au moins un an d’activité
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne pas être soumise à la réglementation BEGES (Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre)
- Pouvoir recevoir une aide relevant du régime européen dit de minimis
Tous les secteurs d’activité sont concernés par ce dispositif, ce qui permet à un large panel d’entreprises d’en bénéficier.
Différence entre PME et ETI dans le cadre du dispositif
Dans le contexte du Diag Décarbon’Action, la distinction entre PME et ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) repose essentiellement sur le nombre de salariés. Les PME comptent généralement moins de 250 salariés, tandis que les petites ETI peuvent avoir jusqu’à 499 salariés.
Cette différenciation est importante car elle détermine le montant du reste à charge après subvention, comme nous le verrons dans la section suivante.
Financement et coûts du Diag Décarbon’Action
Le dispositif Diag Décarbon’Action bénéficie d’un système de subvention qui réduit considérablement le coût pour les entreprises participantes. Le montant restant à la charge de l’entreprise varie selon sa taille.
| Taille de l’entreprise | Reste à charge après subvention |
|---|---|
| Moins de 250 salariés | 4 000 € HT |
| De 250 à 499 salariés | 6 000 € HT |
Cadre réglementaire des aides financières
Les subventions accordées dans le cadre du Diag Décarbon’Action s’inscrivent dans le régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur trois exercices consécutifs par entreprise.
Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant aux États membres de soutenir les entreprises dans leur transition écologique. Les entreprises doivent donc s’assurer qu’elles n’ont pas dépassé ce plafond avant de solliciter l’aide.
Déroulement du programme Diag Décarbon’Action
Le programme Diag Décarbon’Action se déroule sur une période de 6 à 8 mois. Cette durée permet un accompagnement approfondi et une mise en œuvre progressive des actions de réduction des émissions de GES.
Phase 1 : Mesure des émissions de GES
La première étape consiste à réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise. Cette mesure prend en compte à la fois les émissions directes (liées aux activités propres de l’entreprise) et indirectes (provenant de la chaîne de valeur).
Cette phase permet d’établir un état des lieux précis et d’identifier les principaux postes émetteurs de GES. Les données collectées servent de base pour élaborer une stratégie de réduction adaptée.
Phase 2 : Élaboration du plan d’action Diag Décarbon’Action
Sur la base des résultats obtenus lors de la phase de mesure, un plan d’action est co-construit avec l’entreprise. Ce plan identifie les leviers d’action prioritaires et définit des objectifs de réduction réalistes et ambitieux.
Les actions peuvent concerner différents domaines : optimisation énergétique, mobilité, achats responsables, économie circulaire, etc. Chaque action est évaluée en termes de potentiel de réduction des émissions, de coûts et de faisabilité.
Phase 3 : Mise en œuvre et valorisation
La dernière phase du Diag Décarbon’Action consiste à accompagner l’entreprise dans la mise en œuvre des premières actions identifiées. Cet accompagnement peut prendre différentes formes : conseils techniques, mise en relation avec des prestataires, suivi des indicateurs, etc.
En parallèle, le programme aide l’entreprise à valoriser sa démarche auprès de ses collaborateurs, clients et partenaires. Cette communication contribue à renforcer l’image de l’entreprise et à créer une dynamique positive autour du projet.
Avantages du Diag Décarbon’Action pour les entreprises
Le dispositif Diag Décarbon’Action offre de nombreux bénéfices aux entreprises participantes, au-delà de la simple réduction de leur empreinte carbone.
Bénéfices économiques et stratégiques
La mise en place d’actions de réduction des émissions de GES s’accompagne souvent d’une optimisation des ressources et d’une diminution des coûts opérationnels. Par exemple, les mesures d’efficacité énergétique permettent de réduire les factures d’énergie, tandis que l’optimisation des déplacements ou de la logistique peut générer des économies substantielles.
Le Diag Décarbon’Action permet également aux entreprises d’anticiper les évolutions réglementaires et de se préparer à un contexte où les contraintes environnementales seront de plus en plus fortes. Cette anticipation constitue un avantage concurrentiel non négligeable.
Impact sur l’image et la relation avec les parties prenantes
L’engagement dans une démarche de réduction des émissions de GES améliore l’image de l’entreprise auprès de ses clients, partenaires et collaborateurs. Dans un contexte où les préoccupations environnementales sont de plus en plus présentes, cette démarche peut devenir un argument commercial et un facteur de différenciation.
Le Diag Décarbon’Action favorise également l’engagement des collaborateurs autour d’un projet fédérateur. Cette mobilisation interne peut avoir des effets positifs sur le climat social et la productivité de l’entreprise.
Différence entre Diag Décarbon’Action et BEGES réglementaire
Il est important de distinguer le Diag Décarbon’Action du Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) réglementaire. Ces deux dispositifs répondent à des objectifs différents et s’adressent à des publics distincts.
Entreprises concernées par l’obligation BEGES
Le BEGES réglementaire est obligatoire pour certaines catégories d’organisations :
- Les entreprises de plus de 500 salariés (250 salariés dans les départements d’outre-mer)
- Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
- Les établissements publics de plus de 250 personnes
- Les services de l’État
Ces organisations doivent réaliser un bilan de leurs émissions de GES tous les quatre ans et le publier sur une plateforme dédiée. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions.
Complémentarité des deux approches
Le Diag Décarbon’Action s’adresse spécifiquement aux entreprises non soumises à l’obligation BEGES, c’est-à-dire principalement aux PME et petites ETI. Il propose une approche plus complète que le BEGES réglementaire, en incluant non seulement la mesure des émissions mais aussi l’élaboration d’un plan d’action et un accompagnement dans sa mise en œuvre.
Alors que le BEGES réglementaire se concentre sur les émissions directes (scope 1) et les émissions indirectes liées à l’énergie (scope 2), le Diag Décarbon’Action prend également en compte les autres émissions indirectes (scope 3), offrant ainsi une vision plus globale de l’empreinte carbone de l’entreprise.