L'essentiel : Prêt d'amorçage INVEST EU
Quel est l'objectif du Prêt d'amorçage INVEST EU ?
L’objectif du Prêt d’amorçage INVEST EU est de renforcer la trésorerie des entreprises et de créer les conditions favorables à la préparation d’une levée de fonds auprès de fonds d’amorçage. Il aide également à terminer le projet innovant tout en facilitant l’entrée d’investisseurs.
Quel est le montant du financement disponible via ce mécanisme de soutien ?
Le montant du Prêt d’amorçage INVEST EU varie entre 50 000 euros minimum et 100 000 euros maximum par intervention de Bpifrance seule. Ce plafond peut être porté à 300 000 euros avec un engagement en garantie de la Région. Le montant est plafonné aux fonds propres de l’emprunteur.
Ce prêt est accordé sur une durée de 8 ans avec un différé d’amortissement de 36 mois. Les échéances sont trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital. Le taux est fixe selon le barème en vigueur.
Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise ni caution personnelle du dirigeant n’est requise. Seule une retenue de garantie de 5% du montant est prélevée lors du décaissement. Une assurance décès-invalidité du dirigeant peut être demandée.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'investissement ?
Les opérations pouvant être financées par le Prêt d’amorçage INVEST EU comprennent toutes les dépenses du programme d’innovation. Pour être éligible, l’entreprise innovante doit avoir récemment bénéficié d’une aide à l’innovation adossée au régime Recherche Développement et Innovation (RDI).
Qui peut bénéficier de ce dispositif de financement européen ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt d’amorçage INVEST EU sont les petites entreprises (moins de 50 salariés, bilan ou CA inférieur à 10 millions d’euros) qui réunissent toutes les conditions suivantes :
- Innovantes
- De moins de 5 ans
- En phase d’amorçage
- Ayant bénéficié d’un soutien public à l’innovation
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises en difficulté, au sens de la règlementation européenne
- Entreprises issues d’une concentration
- Entreprises ayant repris l’activité d’une autre entreprise
- Entreprises ayant déjà distribué des bénéfices
- Entreprises détenues majoritairement par un ou plusieurs fonds d’investissement liés entre eux
- SCI
- Entreprises en nom personnel (dont entreprise individuelle)
- Entreprises cotées sur les marchés financiers réglementés à l’exception des marchés multilatéraux de négociation
- Entreprises situées dans les COM
- Entreprises en statut « Non Performant »
- Entreprises ayant une activité dans l’un des secteurs exclus par ce dispositif
- Entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée
Qu’est-ce que le Prêt d’amorçage INVEST EU ?
Le Prêt d’amorçage INVEST EU est un dispositif financier conçu pour les entreprises innovantes en phase de démarrage. Il permet de renforcer leur trésorerie et de créer les conditions favorables à une future levée de fonds auprès d’investisseurs.
Ce prêt s’adresse spécifiquement aux jeunes entreprises qui ont déjà bénéficié d’un soutien public à l’innovation et qui souhaitent finaliser leur projet innovant avant de solliciter des fonds d’amorçage ou d’autres investisseurs.
Caractéristiques du Prêt d’amorçage INVEST EU
Le Prêt d’amorçage INVEST EU présente plusieurs caractéristiques qui le distinguent des financements bancaires classiques. Il s’agit d’un prêt sans garantie, avec un différé d’amortissement permettant à l’entreprise de se développer avant de commencer à rembourser le capital.
Montants et durée du Prêt d’amorçage
Le montant du prêt varie selon la situation de l’entreprise et l’implication éventuelle de la Région :
- Minimum : 50 000 euros
- Maximum : 100 000 euros (intervention de Bpifrance seule)
- Maximum : 300 000 euros (avec engagement en garantie de la Région)
Le montant accordé est plafonné aux fonds propres de l’entreprise emprunteuse, ce qui inclut les apports initiaux et les prêts d’honneur.
La durée totale du prêt est de 8 ans, avec un différé d’amortissement de 36 mois. Les remboursements s’effectuent par échéances trimestrielles à terme échu, avec un amortissement linéaire du capital.
Conditions financières et garanties
Le taux d’intérêt appliqué est fixe, selon le barème en vigueur au moment de la demande. L’un des avantages majeurs de ce dispositif est l’absence de garanties sur les actifs de l’entreprise.
Aucune caution personnelle du dirigeant n’est requise. Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée lors du décaissement. Dans certains cas, une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant peut être demandée.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant minimum | 50 000 € |
| Montant maximum sans Région | 100 000 € |
| Montant maximum avec Région | 300 000 € |
| Durée totale | 8 ans |
| Différé d’amortissement | 36 mois |
| Garantie | Retenue de 5% uniquement |
Entreprises éligibles au Prêt d’amorçage INVEST EU
Le Prêt d’amorçage INVEST EU cible un profil d’entreprise très spécifique. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à plusieurs critères cumulatifs.
Critères d’éligibilité pour le Prêt d’amorçage
L’entreprise candidate doit être une petite entreprise au sens européen, c’est-à-dire employer moins de 50 salariés et présenter un bilan ou un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
En plus de cette condition de taille, l’entreprise doit :
- Être innovante dans son secteur d’activité
- Avoir moins de 5 ans d’existence
- Se trouver en phase d’amorçage de son développement
- Avoir déjà bénéficié d’un soutien public à l’innovation
Entreprises exclues du dispositif
Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier du Prêt d’amorçage INVEST EU, même si elles répondent aux critères précédents. Sont notamment exclues :
- Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne
- Les entreprises issues d’une concentration ou ayant repris l’activité d’une autre entreprise
- Les entreprises ayant déjà distribué des bénéfices
- Les entreprises détenues majoritairement par un ou plusieurs fonds d’investissement liés entre eux
- Les SCI et entreprises en nom personnel (dont entreprises individuelles)
- Les entreprises cotées sur les marchés financiers réglementés (sauf exceptions pour les marchés multilatéraux de négociation)
- Les entreprises situées dans les COM
- Les entreprises en statut « Non Performant »
- Les entreprises exerçant dans un secteur exclu par ce dispositif
- Les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suite à une décision de la Commission européenne
Dépenses finançables par le Prêt d’amorçage INVEST EU
Le Prêt d’amorçage INVEST EU permet de financer l’ensemble des dépenses liées au programme d’innovation de l’entreprise. Cette souplesse dans l’utilisation des fonds constitue l’un des atouts majeurs du dispositif.
Types de dépenses couvertes
Les fonds obtenus via le Prêt d’amorçage INVEST EU peuvent être utilisés pour financer différents types de dépenses liées à l’innovation :
- Recherche et développement
- Prototypage
- Tests et validation
- Dépôt et protection de brevets
- Industrialisation
- Commercialisation de l’innovation
Pour être éligible, l’entreprise doit avoir récemment bénéficié d’une aide à l’innovation adossée au régime Recherche Développement et Innovation (RDI). Cette condition préalable témoigne de la qualité et du potentiel du projet innovant.
Partenariats régionaux pour le Prêt d’amorçage INVEST EU
Le dispositif du Prêt d’amorçage INVEST EU peut être renforcé grâce à des partenariats avec les Régions. Ces collaborations permettent d’augmenter significativement le montant maximum du prêt accessible aux entreprises innovantes.
Impact de l’intervention régionale
Lorsqu’une Région intervient en garantie, le montant maximum du Prêt d’amorçage préparatoire à la levée de fonds peut être porté à 300 000 euros, contre 100 000 euros pour une intervention de Bpifrance seule.
Les modalités précises de ces partenariats sont définies par conventions entre Bpifrance et chaque Région participante. Ces accords peuvent varier d’un territoire à l’autre, offrant ainsi des conditions adaptées aux spécificités économiques locales.
Avantages du Prêt d’amorçage INVEST EU pour les startups
Le Prêt d’amorçage INVEST EU présente plusieurs avantages pour les jeunes entreprises innovantes qui cherchent à se développer avant une levée de fonds.
Préparation à la levée de fonds
Ce dispositif permet aux startups de finaliser leur projet innovant et de renforcer leur modèle économique avant de solliciter des investisseurs. Le différé d’amortissement de 36 mois offre une période sans remboursement de capital, durant laquelle l’entreprise peut se concentrer sur son développement.
L’absence de garanties sur les actifs de l’entreprise et de caution personnelle du dirigeant constitue également un atout majeur, réduisant considérablement le risque pour l’entrepreneur. Seule une retenue de garantie de 5% est prélevée lors du décaissement.
Le Prêt d’amorçage INVEST EU s’inscrit dans une logique de continuité du soutien public à l’innovation, puisqu’il s’adresse à des entreprises ayant déjà bénéficié d’aides publiques à l’innovation. Il représente ainsi une étape supplémentaire dans le parcours de financement des startups innovantes.