L'essentiel : Bonus-malus assurance chômage
Quel est l'objectif du bonus-malus assurance chômage ?
L’objectif du bonus-malus assurance chômage est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et d’éviter un recours excessif aux contrats courts. La période actuelle du bonus s’étend du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées après le 31 août 2024.
Quel est le montant de la contribution modulée pour les employeurs ?
Le montant du bonus ou malus dans le dispositif Bonus-malus assurance chômage est calculé en comparant le taux de séparation de l’entreprise avec le taux médian de son secteur d’activité. Cette comparaison s’effectue dans une fourchette comprise entre un plancher de 3% et un plafond de 5,05%.
Comment fonctionne le mécanisme de taxation variable pour l'assurance chômage ?
Le bonus-malus module le taux de contribution d’assurance chômage (actuellement 4,05%) à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) selon le taux de séparation des entreprises. Ce taux correspond au nombre de fins de contrats ou de missions d’intérim suivies d’une inscription à France Travail, divisé par l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Quelles entreprises sont concernées par ce dispositif de modulation des cotisations ?
Le Bonus-malus assurance chômage s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus qui opèrent dans des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150%. Les secteurs concernés sont :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Hébergement et restauration
- Transports et entreposage
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie
Fonctionnement du bonus-malus assurance chômage
Le dispositif bonus-malus assurance chômage vise à responsabiliser les employeurs face à leurs pratiques d’embauche. Il module le taux de contribution d’assurance chômage en fonction du comportement des entreprises concernant les contrats courts.
Le principe est simple : les entreprises générant plus de fins de contrat que la moyenne de leur secteur paient davantage, tandis que celles qui stabilisent l’emploi bénéficient d’une réduction de leurs cotisations.
Le taux de référence de la contribution patronale d’assurance chômage est fixé à 4,05%. Selon les pratiques de l’entreprise, ce taux peut varier entre 3% (bonus maximal) et 5,05% (malus maximal).
Calcul du taux de séparation pour le bonus-malus assurance chômage
Le taux de séparation constitue l’indicateur clé pour déterminer si une entreprise bénéficie d’un bonus ou subit un malus. Il correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim suivies d’une inscription à France Travail, divisé par l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
La formule de calcul prend en compte :
- Les fins de CDD (hors CDD de remplacement)
- Les fins de mission d’intérim
- Les licenciements (hors économiques)
- Les ruptures conventionnelles
Ne sont pas comptabilisées les démissions, les fins de période d’essai à l’initiative du salarié et les fins de contrat n’entraînant pas d’inscription à France Travail.
Entreprises concernées par le bonus-malus assurance chômage
Le dispositif s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus appartenant à des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150% du taux de séparation moyen tous secteurs confondus.
Pour la période actuelle (du 1er septembre 2024 au 31 août 2025), sept secteurs d’activité sont concernés :
| Secteur d’activité | Code NAF |
|---|---|
| Fabrication de denrées alimentaires, boissons et produits à base de tabac | C10, C11, C12 |
| Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets | E36, E37, E38, E39 |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | M74, M75 |
| Hébergement et restauration | I55, I56 |
| Transports et entreposage | H49, H50, H51, H52, H53 |
| Fabrication de produits en caoutchouc et plastique | C22, C23 |
| Travail du bois, industries du papier et imprimerie | C16, C17, C18 |
Entreprises exclues du bonus-malus assurance chômage
Certaines entreprises, même appartenant aux secteurs concernés, sont exclues du dispositif :
- Les entreprises de moins de 11 salariés
- Les entreprises nouvellement créées, pendant leurs 3 premières années d’existence
- Les employeurs relevant de régimes spécifiques d’assurance chômage (intermittents du spectacle, expatriés, etc.)
- Les entreprises en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire)
Application du bonus-malus sur les cotisations
La modulation du taux de contribution s’effectue en comparant le taux de séparation de l’entreprise au taux médian de son secteur d’activité. Cette comparaison détermine si l’entreprise bénéficie d’un bonus ou subit un malus.
Le taux modulé s’applique sur la masse salariale de l’entreprise et affecte directement le montant des cotisations patronales d’assurance chômage.
Calendrier d’application du bonus-malus assurance chômage
Le dispositif fonctionne selon un cycle annuel :
- Période d’observation : analyse des fins de contrat sur une année
- Notification : information des entreprises sur leur taux modulé
- Application : application du taux modulé pendant un an
Pour la période actuelle, le bonus-malus s’applique du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, sur la base des fins de contrat constatées après le 31 août 2024.
Impact du bonus-malus sur les pratiques d’embauche
Le bonus-malus assurance chômage vise à modifier les comportements des entreprises en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines.
Les entreprises peuvent réduire leur taux de séparation en :
- Privilégiant les CDI aux contrats courts
- Allongeant la durée des CDD
- Améliorant l’intégration et la fidélisation des salariés
- Développant la formation pour réduire les fins de contrat liées à l’inadéquation des compétences
Exemples de calcul du bonus-malus assurance chômage
Pour illustrer le fonctionnement du dispositif, prenons deux exemples :
Exemple 1 : Une entreprise de restauration de 50 salariés a un taux de séparation de 80%, alors que le taux médian de son secteur est de 100%. Son taux de contribution sera inférieur à 4,05% (bonus).
Exemple 2 : Une entreprise de transport de 30 salariés a un taux de séparation de 120%, alors que le taux médian de son secteur est de 90%. Son taux de contribution sera supérieur à 4,05% (malus).
Limites et critiques du bonus-malus assurance chômage
Le dispositif bonus-malus assurance chômage fait l’objet de plusieurs critiques :
- Il ne prend pas en compte les spécificités de certains métiers où les contrats courts sont inhérents à l’activité
- Il peut pénaliser des entreprises dont les salariés démissionnent fréquemment pour des raisons indépendantes de leur volonté
- Le délai entre la période d’observation et l’application du taux modulé peut réduire l’efficacité du dispositif
Ces limites ont conduit à plusieurs ajustements du dispositif depuis sa mise en place, notamment concernant les secteurs concernés et les modalités de calcul du taux de séparation.
Évolutions du dispositif bonus-malus assurance chômage
Depuis son introduction, le dispositif a connu plusieurs évolutions :
- Ajustement de la liste des secteurs concernés
- Modification des seuils de déclenchement
- Adaptation des modalités de calcul du taux de séparation
- Révision du calendrier d’application
Ces ajustements visent à renforcer l’efficacité du dispositif tout en tenant compte des réalités économiques des entreprises et des secteurs d’activité.