L'essentiel : Subvention Innovation Outre-mer
Quel est l'objectif de la Subvention Innovation Outre-mer ?
L’objectif de la Subvention Innovation Outre-mer est de permettre aux entreprises ultramarines d’industrialiser et de commercialiser leurs projets innovants.
Quel est le montant du financement proposé par ce programme d'innovation ?
La Subvention Innovation Outre-mer représente 70% maximum des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 20 000€ et 100 000€. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à cette aide financière pour l'Outre-mer ?
Les opérations éligibles à la Subvention Innovation Outre-mer concernent les projets liés aux phases d’industrialisation et/ou de commercialisation des résultats d’une démarche d’innovation aboutie.
Les dépenses éligibles comprennent :
- Frais internes : frais de personnel affecté au programme (salariés) et frais généraux forfaitaires
- Frais externes : frais d’industrialisation (études techniques, tests, pré-série), frais de commercialisation (démarches commerciales), autres prestations et sous-traitance (formations spécifiques, intérim)
- Autres frais : investissements liés à l’industrialisation, frais de déplacement et frais d’inscription à un salon
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien à l'innovation ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Subvention Innovation Outre-mer sont les PME immatriculées au registre du commerce, sans condition d’âge. Ces entreprises doivent justifier d’une démarche d’innovation aboutie, notamment par :
- L’obtention d’une aide à la Recherche, Développement et Innovation (RDI)
- Le dépôt d’un brevet
- L’obtention d’un Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
- L’obtention d’un Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Comprendre la Subvention Innovation Outre-mer
La Subvention Innovation Outre-mer est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises ultramarines ayant déjà mené une démarche d’innovation. Ce dispositif vise à accompagner les phases d’industrialisation et de commercialisation des innovations, étapes souvent coûteuses et déterminantes pour la réussite des projets.
Cette aide s’inscrit dans une stratégie de développement économique des territoires d’Outre-mer en favorisant l’émergence d’entreprises innovantes capables de créer de la valeur et des emplois localement.
Objectifs de la Subvention Innovation Outre-mer
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Soutenir la phase de mise sur le marché des innovations
- Faciliter l’industrialisation des produits ou services innovants
- Renforcer la compétitivité des PME ultramarines
- Favoriser le développement économique des territoires d’Outre-mer
Cette subvention comble un vide souvent constaté dans le parcours de financement des entreprises innovantes : l’étape critique entre la fin du développement et la commercialisation effective.
Conditions d’éligibilité à la Subvention Innovation Outre-mer
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à des critères précis concernant leur statut, leur localisation et leur parcours d’innovation.
Profil des entreprises éligibles
Seules les PME peuvent prétendre à cette subvention. Ces entreprises doivent être immatriculées au registre du commerce dans un territoire d’Outre-mer. Contrairement à certains dispositifs d’aide à l’innovation, l’âge de l’entreprise n’est pas un critère discriminant.
Les entreprises candidates doivent pouvoir démontrer qu’elles ont mené une démarche d’innovation aboutie, attestée par au moins l’un des éléments suivants :
- L’obtention préalable d’une aide à la Recherche, Développement et Innovation (RDI)
- Le dépôt d’un brevet protégeant leur innovation
- L’obtention d’un Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
- L’obtention d’un Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Ces justificatifs permettent de s’assurer que l’entreprise a effectivement développé une innovation et qu’elle est prête à passer aux étapes d’industrialisation et de commercialisation.
Projets soutenus par la Subvention Innovation Outre-mer
La subvention cible spécifiquement les phases qui suivent le développement de l’innovation. Elle n’est pas destinée à financer les phases de recherche ou de développement initial du produit ou service innovant.
Types de projets financés
Les projets éligibles concernent deux phases principales :
- L’industrialisation : mise en place des processus de production, adaptation des équipements, réalisation de pré-séries, etc.
- La commercialisation : actions marketing, prospection commerciale, participation à des salons professionnels, etc.
Ces deux phases peuvent être financées séparément ou conjointement, selon les besoins spécifiques de l’entreprise et la nature de son innovation.
Dépenses éligibles à la Subvention Innovation Outre-mer
Les dépenses prises en compte dans le cadre de cette subvention couvrent un large éventail de coûts liés à l’industrialisation et à la commercialisation de l’innovation.
Catégories de dépenses couvertes
Les dépenses éligibles se répartissent en trois grandes catégories :
| Catégorie | Types de dépenses |
|---|---|
| Frais internes | Salaires des personnels affectés au projet, frais généraux forfaitaires |
| Frais externes | Études techniques, tests, pré-séries, démarches commerciales, prestations de sous-traitance, formations spécifiques |
| Autres frais | Investissements liés à l’industrialisation, frais de déplacement, frais d’inscription à des salons |
Pour être éligibles, ces dépenses doivent être directement liées au projet d’industrialisation ou de commercialisation de l’innovation. Les dépenses courantes de l’entreprise sans lien avec le projet ne sont pas prises en compte.
Montant de la Subvention Innovation Outre-mer
Le dispositif propose un soutien financier significatif, adapté aux besoins des PME ultramarines engagées dans des projets d’innovation.
Calcul de l’aide financière
La subvention peut couvrir jusqu’à 70% des dépenses éligibles du projet. Le montant de l’aide est encadré par un plancher et un plafond :
- Montant minimum : 20 000 €
- Montant maximum : 100 000 €
Ce cadre financier permet de soutenir des projets d’envergure variable, depuis des innovations nécessitant un budget modeste jusqu’à des projets plus ambitieux requérant des investissements conséquents.
Règle de minimis applicable
La Subvention Innovation Outre-mer est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Cette règlementation limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Les entreprises candidates doivent donc tenir compte des autres aides de minimis déjà perçues pour déterminer le montant maximal auquel elles peuvent prétendre dans le cadre de ce dispositif.
Exemples d’utilisation de la Subvention Innovation Outre-mer
Pour mieux comprendre l’application concrète de ce dispositif, voici quelques exemples de projets pouvant bénéficier de cette subvention.
Cas d’industrialisation d’une innovation
Une PME guadeloupéenne a développé un procédé innovant de transformation de produits agricoles locaux. Après avoir obtenu un Crédit d’Impôt Recherche pour la phase de développement, l’entreprise souhaite désormais industrialiser son procédé. Les dépenses éligibles comprennent :
- L’acquisition d’équipements spécifiques
- La réalisation de tests de production
- L’adaptation des locaux de production
- La formation du personnel aux nouveaux procédés
Avec un budget total de 120 000 €, cette entreprise pourrait obtenir une subvention de 84 000 € (70% des dépenses éligibles), dans la limite du plafond de 100 000 €.
Cas de commercialisation d’un produit innovant
Une start-up réunionnaise a développé une application mobile innovante basée sur la réalité augmentée. Après avoir protégé son innovation par un dépôt de brevet, l’entreprise souhaite lancer la commercialisation de son produit. Les dépenses éligibles incluent :
- La création d’outils marketing adaptés
- La participation à des salons professionnels internationaux
- Le recrutement d’un commercial dédié au lancement
- Des prestations de conseil en stratégie de mise sur le marché
Pour un budget de 50 000 €, cette entreprise pourrait bénéficier d’une subvention de 35 000 € (70% des dépenses éligibles).
Procédure de demande de la Subvention Innovation Outre-mer
Pour accéder à ce dispositif, les entreprises doivent suivre un processus de candidature structuré qui permet d’évaluer la pertinence de leur projet.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de candidature doit généralement comporter les éléments suivants :
- Une présentation détaillée de l’entreprise (statut juridique, activités, effectifs)
- La description de l’innovation développée et les justificatifs attestant de son caractère innovant
- Le projet d’industrialisation et/ou de commercialisation envisagé
- Un budget prévisionnel détaillant les dépenses éligibles
- Un plan de financement global du projet
- Une déclaration des aides de minimis déjà perçues sur les trois derniers exercices fiscaux
La qualité et la précision de ce dossier sont déterminantes pour l’obtention de la subvention. Il est recommandé aux entreprises de préparer soigneusement leur candidature en mettant en avant la cohérence de leur projet et son potentiel de réussite commerciale.