Introduction
Le suramortissement est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d'accélérer la déduction de la valeur d'un bien acquis pour leur activité. Dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique, le gouvernement a mis en place un dispositif spécifique pour encourager les investissements dans les équipements de réfrigération et de traitement de l'air à moindre impact sur le climat. Cet article présente les principales caractéristiques de ce dispositif, les conditions d'éligibilité et les opérations concernées.
Objet du dispositif
L'objectif du dispositif de suramortissement pour les investissements dans les équipements de réfrigération et traitement de l'air à moindre impact sur le climat est d'accompagner l'effort d'investissement des entreprises dans les équipements de production de froid utilisant des réfrigérants à faible pouvoir de réchauffement planétaire. Ce dispositif est valable pour les biens acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
Montant de la déduction
Le montant de la déduction accordée dans le cadre de ce dispositif est égal à 40 % de la valeur d'origine du bien éligible. Toutefois, en cas de cession du bien avant le 31 décembre 2022, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de cession, qui sont calculés prorata temporis.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier du dispositif de suramortissement, les entreprises doivent respecter certaines conditions :
- Les biens éligibles doivent être des biens d'équipement de réfrigération ou de traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés au Règlement UE 517/2017 du 16 avril 2014 (biens autres que ceux utilisant des hydrofluorocarbones).
- Ces biens doivent être affectés à l'activité de l'entreprise et inscrits à l'actif immobilisé.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles au dispositif de suramortissement pour les investissements dans les équipements de réfrigération et traitement de l'air à moindre impact sur le climat sont les suivantes :
1. Acquisition de biens d'équipement de réfrigération
Les entreprises peuvent bénéficier du dispositif pour l'acquisition de biens d'équipement de réfrigération utilisant des fluides réfrigérants à faible pouvoir de réchauffement planétaire. Ces biens peuvent être des :
- Chambres froides pour la conservation des produits alimentaires ou pharmaceutiques
- Systèmes de réfrigération pour les processus industriels
- Climatiseurs pour le confort thermique des locaux
2. Acquisition de biens d'équipement de traitement de l'air
Le dispositif s'applique également à l'acquisition de biens d'équipement de traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants à faible pouvoir de réchauffement planétaire. Parmi ces biens, on peut citer :
- Ventilation mécanique contrôlée (VMC) pour le renouvellement de l'air intérieur
- Purificateurs d'air pour l'élimination des polluants et des allergènes
- Déshumidificateurs pour le contrôle de l'humidité ambiante
3. Exclusion des biens utilisant des hydrofluorocarbones
Il est important de noter que les biens d'équipement de réfrigération ou de traitement de l'air utilisant des hydrofluorocarbones (HFC) ne sont pas éligibles au dispositif de suramortissement. Les HFC sont des gaz à effet de serre dont le pouvoir de réchauffement planétaire est très élevé, et leur utilisation est progressivement interdite par le Règlement UE 517/2017 du 16 avril 2014.
Avantages du dispositif
Le dispositif de suramortissement pour les investissements dans les équipements de réfrigération et traitement de l'air à moindre impact sur le climat présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Incitation financière : la déduction de 40 % de la valeur d'origine du bien éligible permet de réduire le coût d'investissement et d'amortir plus rapidement l'équipement.
- Engagement environnemental : en investissant dans des équipements utilisant des réfrigérants à faible pouvoir de réchauffement planétaire, les entreprises contribuent à la lutte contre le changement climatique et à la transition énergétique.
- Amélioration de la performance énergétique : les équipements éligibles au dispositif sont généralement plus performants sur le plan énergétique que les équipements utilisant des HFC, ce qui permet de réaliser des économies d'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Conclusion
Le dispositif de suramortissement pour les investissements dans les équipements de réfrigération et traitement de l'air à moindre impact sur le climat est une mesure incitative pour encourager les entreprises à investir dans des équipements respectueux de l'environnement et à faible pouvoir de réchauffement planétaire. En bénéficiant de cette déduction fiscale, les entreprises peuvent réduire leur coût d'investissement, améliorer leur performance énergétique et contribuer à la lutte contre le changement climatique.
.jpg)
